From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Apr 3 15:15:19 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 3 Apr 2014 15:15:19 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 57/2014 Date d'arr?t : 03/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5585 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : La loi sp?ciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 ao?t 1988 portant modification de la loi communale, de la loi ?lectorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code ?lectoral, de la loi organique des ?lections provinciales et de la loi organisant l'?lection simultan?e pour les chambres l?gislatives et les conseils provinciaux (dite de pacification) et de la loi sp?ciale du 8 ao?t 1980 de r?formes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes p?riph?riques (art. 4) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Communes - Organes des communes - Coll?ge des bourgmestre et ?chevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes p?riph?riques - Refus de nomination - Contr?le juridictionnel - Assembl?e g?n?rale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arr?ts - Annulation du refus - Nomination d?finitive. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-057f.pdf Num?ro d'arr?t : 58/2014 Date d'arr?t : 3/4/2014 Num?ro(s) de r?le : 5641 ? 5640 ? 5642 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : La loi sp?ciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 ao?t 1988 portant modification de la loi communale, de la loi ?lectorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code ?lectoral, de la loi organique des ?lections provinciales et de la loi organisant l'?lection simultan?e pour les chambres l?gislatives et les conseils provinciaux (dite de pacification) et de la loi sp?ciale du 8 ao?t 1980 de r?formes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes p?riph?riques (art. 4 et 7) Dispositif(s) : Les questions pr?judicielles n'appellent pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit administratif - Communes - Organes des communes - Coll?ge des bourgmestre et ?chevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes p?riph?riques - Refus de nomination - 1. Contr?le juridictionnel - Assembl?e g?n?rale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arr?ts - Annulation du refus - Nomination d?finitive - 2. Justification. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-058f.pdf Num?ro d'arr?t : 59/2014 Date d'arr?t : 3/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5224 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 d?cembre 1992 relative ? la protection de la vie priv?e ? l'?gard des traitements de donn?es ? caract?re personnel (art. 9) Dispositif(s) : Violation (dans les limites indiqu?es en B.4.2 et B.4.4) Mots-cl?s : Traitement de donn?es ? caract?re personnel - Responsable du traitement - Exon?ration des obligations d'information - D?tectives priv?s - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-059f.pdf Num?ro d'arr?t : 60/2014 Date d'arr?t : 3/4/2014 Num?ro(s) de r?le : 5624 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 13 juillet 2001 relatif ? l'enseignement-XIII-Mosa?que (art. XI.3) Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Enseignement - Communaut? flamande - Enseignement sup?rieur - Frais de d?placement et indemnit?s v?lo support?s par les ?tablissement d'enseignement - 1. Instituts sup?rieurs - Remboursement par la Communaut? flamande - 2. Universit?s - Absence de remboursement par la Communaut? flamande. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-060f.pdf Num?ro d'arr?t : 61/2014 Date d'arr?t : 3/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5626 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions ? la l?gislation fiscale et majorant les amendes p?nales fiscales (art. 2, 3, 4, 14 et 15) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Fraude fiscale - Choix de la voie r?pressive - 1. Absence de crit?re pour d?terminer quelles infractions doivent ?tre poursuivies par le minist?re public ou sanctionn?es par l'administration fiscale - 2. Concertation entre le minist?re public et l'administration fiscale - 3. Possibilit? de poursuites p?nales contre une personne qui a d?j? fait l'objet, pour des faits en substance identiques, d'une sanction administrative, ? caract?re p?nal, devenue d?finitive. # Droits et libert?s - Principes du droit - Principes g?n?raux du droit - Non bis in idem. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-061f.pdf Num?ro d'arr?t : 62/2014 Date d'arr?t : 3/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5631 ? 5632 ? 5654 ? 5661 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 avril 1999 relative ? l'occupation des travailleurs ?trangers (art. 8, ? 1er, alin?a 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit public - Droit des ?trangers - Travail - Permis de travail / Autorisation d'occupation - 1. Cat?gories - 2. Conditions d'octroi, de validit?, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit au travail - Principe de l?galit? - D?l?gation au pouvoir ex?cutif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-062f.pdf Num?ro d'arr?t : 63/2014 Date d'arr?t : 03/4/2014 Num?ro(s) de r?le : 5665 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (art. 7, ? 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Assurance contre le ch?mage, assurance maladie, secteur des indemnit?s, et assurance maternit? - Champ d'application - 1. Travailleurs salari?s - 2. Membres du personnel statutaire d'un service public - a. Personnes dont la relation de travail prend fin - b. Personnes qui sont mises en disponibilit? pour cause de suppression d'emploi - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-063f.pdf Num?ro d'arr?t : 64/2014 Date d'arr?t : 3/4/2014 Num?ro(s) de r?le : 5666 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn?es ? une peine privative de libert? et aux droits reconnus ? la victime dans le cadre des modalit?s de la peine (art. 9) Dispositif(s) : Rejet du recours (sous r?serve d'interp?tation) Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Tribunal de l'application des peines - Proc?dure de lib?ration conditionnelle - Avis du directeur de la prison - Absence d'avis - Impossibilit? pour le condamn? d'exiger l'avis par voie judiciaire. # Droits et libert?s - Droit ? un proc?s ?quitable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-064f.pdf Num?ro d'arr?t : 65/2014 Date d'arr?t : 3/4/2014 Num?ro(s) de r?le : 5698 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 24 f?vrier 1921 concernant le trafic des substances v?n?neuses, soporifiques, stup?fiantes, psychotropes, d?sinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir ? la fabrication illicite de substances stup?fiantes et psychotropes (art. 4, ? 6) Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit p?nal - Infractions - D?lits de drogue - Confiscation sp?ciale - Choses qui ont ?t? utilis?es pour la commission des d?lits de drogue - Choses qui appartiennent ? des tiers - 1. Absence de mesure de restitution - 2. Absence de convocation du tiers de bonne foi ? qui les choses appartiennent. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit de la d?fense. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-065f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Apr 24 14:20:59 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 24 Apr 2014 14:20:59 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 66/2014 Date d'arr?t : 24/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5589 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 342, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - ?tablissement et recouvrement - Absence de d?claration ou d?claration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des b?n?fices - Champ d'application - 1. Entrepreneurs et titulaires de professions lib?rales - 2. Travailleurs salari?s - 3. Entreprises ?trang?res - 4. Contribuables qui exercent une activit? ind?pendante ? titre principal - 5. Contribuables qui exercent une activit? ind?pendante ? titre accessoire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-066f.pdf Num?ro d'arr?t : 67/2014 Date d'arr?t : 24/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5596 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 8 mai 2009 portant les dispositions g?n?rales en mati?re de la politique de l'?nergie (art. 9.1.3) Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit constitutionnel - Comp?tences des r?gions - R?gion flamande - Politique de l'?nergie - 1. Commerce de droits d'?mission de gaz ? effet de serre - Exploitants d'a?ronefs - a. Allocation gratuite de quotas d'?missions - Conditions - b. Restitution des quotas d'?mission en vue de couvrir les ?missions CO2 - 2. Comp?tence territoriale - Principe d'exclusivit? - Effets extraterritoriaux - Absence d'accord de coop?ration avec l'Etat f?d?ral. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-067f.pdf Num?ro d'arr?t : 68/2014 Date d'arr?t : 24/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5619 ? 5627 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 134) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Quotit? exempt?e d'imp?t - Suppl?ment pour enfants ? charge - 1. Imputation - a. Contribuables mari?s ou cohabitants l?gaux - Conjoint qui a le revenu imposable le plus ?lev? - b. Cohabitants de fait - 2. Incidence d'une convention internationale pr?ventive de la double imposition. # Droit europ?en - Libre circulation des travailleurs. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-068f.pdf Num?ro d'arr?t : 69/2014 Date d'arr?t : 24/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5621 Proc?dure : Question pr?judicielle (incident) Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 f?vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24) Dispositif(s) : Jonction d'affaires - La Cour ordonne la r?ouverture des d?bat Mots-cl?s : Droit financier - Garantie de l'etat - Associ?s de certaines soci?t?s coop?ratives. # Proc?dure - Question pr?judicielle - Incident -1. R?ouverture des d?bats - 2. Jonction d'affaires. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-069f.pdf Num?ro d'arr?t : 70/2014 Date d'arr?t : 24/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5650 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 625) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - R?habilitation - Prise de cours du temps d'?preuve - 1. Lib?ration conditionnelle - 2. Lib?ration sous surveillance du tribunal de l'application des peines - 3. Mise en libert? provisoire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-070f.pdf Num?ro d'arr?t : 71/2014 Date d'arr?t : 24/04/2014 Num?ro(s) de r?le : 5829 Proc?dure : Recours en annulation - Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Art. II.10 du d?cret de la Communaut? flamande du 19 juillet 2013 relatif ? l'enseignement XXIII, en tant qu'il ins?re un art. 26bis/2, ? 1er, dans le d?cret du 25 f?vrier 1997 relatif ? l'enseignement fondamental Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilit? manifeste - Irrecevabilit? ratione temporis - 2. Recours en annulation - Irrecevabilit? manifeste - Absence d'expos? suffisant des faits et moyens. # Enseignement - Communaut? flamande - Enseignement ? domicile. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-071f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******