From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Dec 4 13:17:09 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 4 Dec 2014 13:17:09 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 175/2014 Date d'arr?t : 4/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5763 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? en mati?re de v?hicules automoteurs (art. 19bis-11, ? 2) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit des assurances - Assurance de la responsabilit? civile en mati?re de v?hicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs v?hicules - Impossibilit? de d?terminer le v?hicule qui a caus? l'accident - Indemnisation de la personne l?s?e r?partie par parts ?gales entre les assureurs couvrant la responsabilit? civile des conducteurs de ces v?hicules - Exclusion de la r?paration des dommages mat?riels. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-175f.pdf Num?ro d'arr?t : 176/2014 Date d'arr?t : 4/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5793 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en mati?re d'?nergie ( Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours Mots-cl?s : Energie - R?gion flamande - Electricit? verte - Certificats verts - Modification des conditions d'octroi - 1. S?curit? juridique - 2. Confiance l?gitime. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-176f.pdf Num?ro d'arr?t : 177/2014 Date d'arr?t : 4/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5838 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 14, 807 et 1042) Dispositif(s) : La premi?re question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse - Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Proc?dure civile - Demande reconventionnelle form?e pour la premi?re fois en degr? d'appel - Conditions de recevabilit? - Limites - Fait ou acte invoqu? dans la citation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-177f.pdf Num?ro d'arr?t : 178/2014 Date d'arr?t : 4/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5855 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 juillet 1967 sur la pr?vention ou la r?paration des dommages r?sultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 13, alin?a 2) - Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 27bis) Dispositif(s) : La question pr?judicielle ne rel?ve pas de la comp?tence de la Cour Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Incapacit? permanente de travail de moins de ? 16 % - Rente - Base de calcul - 1. Secteur public - R?mun?ration annuelle non index?e - 2. Secteur priv? - Salaire de base index?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-178f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed Dec 10 14:25:54 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 10 Dec 2014 14:25:54 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 179/2014 Date d'arr?t : 10/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5733 ? 5740 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions r?glant des mati?res vis?es ? l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les ?volutions de prix" du Code de droit ?conomique Dispositif(s) : Rejet du recours (sous r?serve de ce qui a ?t? mentionn? en B.8.2.) Mots-cl?s : Droit ?conomique - Concurrence - Autorit? belge de la concurrence - Proc?dure d'instruction - D?cisions de l'auditorat relatives ? la saisie et ? l'utilisation de documents et de donn?es informatiques - Absence de recours imm?diat. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable - Droit ? un recours effectif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-179f.pdf Num?ro d'arr?t : 180/2014 Date d'arr?t : 10/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5768 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code wallon de l'Am?nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (art. 159bis) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Urbanisme et am?nagement du territoire - R?gion wallonne - Permis de r?gularisation - Recevabilit? de la demande - 1. Personnes dont l'infraction n'a pas encore fait l'objet d'un proc?s-verbal - 2. Personnes dont l'infraction a fait l'objet d'un proc?s-verbal notifi? mais n'ayant pas donn? lieu ? une proposition de transaction ou encore men? ? un jugement coul? en force de chose jug?e statuant sur une demande de remise en ?tat des lieux. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-180f.pdf Num?ro d'arr?t : 181/2014 Date d'arr?t : 10/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5772 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 23 mai 2013 modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription ? la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, ? 3, du Code judiciaire Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit civil - Recouvrement de cr?ances - Mise en demeure - Effet - Interruption de la prescription - 1. Mise en demeure envoy?e par les avocats, les huissiers de justice et la personne pouvant ester en justice au nom du cr?ancier en vertu de l'article 728, ? 3, du Code judiciaire - 2. Mise en demeure adress?e dans les conditions l?galement pr?vues par les bureaux de recouvrement de cr?ances. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-181f.pdf Num?ro d'arr?t : 182/2014 Date d'arr?t : 10/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5791 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes p?nales Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit p?nal - Peines - Ex?cution des peines - Amendes - Constat de l'absence de paiement de sommes d'argent impos?es par un ordre de paiement rendu ex?cutoire ou par un jugement coul? en force de chose jug?e - Paiement imm?diat, immobilisation et vente forc?e du v?hicule - 1. Champ d'application - a. Particuliers - b. Soci?t?s propri?taires d'un grand nombre de v?hicules en vue de leur exploitation dans le cadre d'une activit? commerciale - 2. Identification du redevable de l'amende - 3. Proc?dure. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-182f.pdf Num?ro d'arr?t : 183/2014 Date d'arr?t : 10/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5824 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 5 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions du d?cret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant ? lutter contre l'abandon et le d?labrement de sites industriels (art. 2, 2?) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - R?gion flamande - Taxe visant ? lutter contre la d?saffectation - 1. Sites industriels - Site industriel sur un sol en concession domaniale - 2. Redevable - Propri?taire du b?timent ? usage professionnel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-183f.pdf Num?ro d'arr?t : 184/2014 Date d'arr?t : 10/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5870 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1675/13, ? 3, et 1675/13bis, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - R?glement collectif de dettes - Plan de r?glement judiciaire - Remise de dettes - 1. Dettes constitu?es d'indemnit?s accord?es pour la r?paration d'un pr?judice corporel, caus? par une infraction - Exclusion - 2. Dettes d'un failli subsistant apr?s la cl?ture de la faillite - Exclusion - 3. Dettes n?es d'une infraction ? la l?gislation sociale - Absence d'exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-184f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Dec 18 11:18:42 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 18 Dec 2014 11:18:42 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 185/2014 Date d'arr?t : 18/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5762 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 56, alin?a 2, du Code p?nal, lu en combinaison avec l'art. 25 du m?me Code, avec l'art. 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances att?nuantes et avec l'art. 25, ? 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn?es ? une peine privative de libert? et aux droits reconnus ? la victime dans le cadre des modalit?s d'ex?cution de la peine Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit p?nal - Infractions - R?cidive - Crime commis moins de cinq ans apr?s que l'inculp? ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - 1. Circonstances att?nuantes - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Possibilit? d'une lib?ration conditionnelle apr?s que le condamn? a subi deux tiers de la peine d'emprisonnement - 2. Renvoi devant la Cour d'assises - Possibilit? d'une lib?ration conditionnelle apr?s que le condamn? a subi un tiers de la peine d'emprisonnement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-185f.pdf Num?ro d'arr?t : 186/2014 Date d'arr?t : 18/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5774 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 8, ? 3, alin?a 2, de la section 3 ("Des r?gles particuli?res aux baux ? ferme") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail ? ferme - Possibilit? de conclure un bail de carri?re - 1. Candidats-preneurs ?g?s de moins de 38 ans - 2. Candidats-preneurs ?g?s de plus de 38 ans - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-186f.pdf Num?ro d'arr?t : 187/2014 Date d'arr?t : 18/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5775 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 63) Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Diff?rences de traitement entre ouvriers et employ?s - Licenciement abusif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-187f.pdf Num?ro d'arr?t : 188/2014 Date d'arr?t : 18/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5780 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi programme du 28 juin 2013 (art. 76, 2?, alin?a 4, d) et e), 91 et 102) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pensions de retraite - Cumul avec des revenus de remplacement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-188f.pdf Num?ro d'arr?t : 189/2014 Date d'arr?t : 18/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5797 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 300 du Code des imp?ts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'art. 409 du m?me Code Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Proc?dure fiscale - Affectation au titre de mesure conservatoire - Contr?le juridictionnel effectif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-189f.pdf Num?ro d'arr?t : 190/2014 Date d'arr?t : 18/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5858 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret communal flamand du 15 juillet 2005 (art. 27, ? 2, 2?) Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo Mots-cl?s : Droit administratif - Organes des communes - 1. Coll?ge communal - Composition - Incompatibilit?s - Avocat ou notaire, confr?re d'un membre du conseil communal - 2. Conseil de district - Composition - Incompatibilit?s - Avocat ou notaire, confr?re d'un membre du conseil de district. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-190f.pdf Num?ro d'arr?t : 191/2014 Date d'arr?t : 18/12/2014 Num?ro(s) de r?le : 5890 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 17) Dispositif(s) : Non-violation - Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit public - Fonction publique - Statut du personnel - Traitements - P?cule de vacances - Calcul - Prise en consid?ration des jours non prest?s pour cause de maladie - Personnel contractuel du CPAS. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-191f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******