From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Feb 20 14:56:10 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 20 Feb 2014 14:56:10 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 30/2014 Date d'arr?t : 20/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5603 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la R?gion wallonne pour l'ann?e budg?taire 2012 (art. 3 ? 5) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : ?nergie - ?lectricit? verte - Certificats verts - Pr?l?vement ? charge des producteurs d'?lectricit? verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Imp?t - 2. Principe de l?galit? en mati?re fiscale - ?l?ments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'?lectricit? exploitant une installation d'une puissance nominale sup?rieure ? 10 kW - b. Producteurs d'?lectricit? exploitant une installation d'une puissance nominale inf?rieure ou ?gale ? 10 kW - 4. Taux d'imposition - 5. Effet r?troactif. # Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - ?nergie - Sources nouvelles d'?nergie - 2. Comp?tences f?d?rales - Politique ?nerg?tique - Tarifs. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-030f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Feb 27 12:46:51 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 27 Feb 2014 12:46:51 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 31/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5408 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 27 mars 2009 relatif ? la politique fonci?re et immobili?re (art. 4.1.20 ? 4.1.22) Dispositif(s) : Question pr?judicielle sans objet Mots-cl?s : Droit administratif - Politique fonci?re et immobili?re - Offre de logements sociaux - 1. Charge sociale - Ex?cution en nature par des acteurs priv?s - 2. Logements sociaux de location - a. Cession par des acteurs priv?s ? des soci?t?s de logement social - Prix maximums - b. Cession par des soci?t?s de logement social au locataire occupant - Absence des prix maximums. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-031f.pdf Num?ro d'arr?t : 32/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5604 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code flamand de l'am?nagement du territoire (art. 4.8.16, ? 1er, alin?a 1er, 6?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion flamande - Urbanisme et am?nagement du territoire - D?cisions relatives aux autorisations - Recours aupr?s du Conseil pour les Contestations des Autorisations - 1. Organes consultatifs d?sign?s par le Gouvernement flamand - Droit de recours - 2. Coll?ge des bourgmestre et ?chevins - a. En tant qu'instance consultative - Absence de droit de recours - b. En tant que repr?sentant de la commune - Droit de recours. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-032f.pdf Num?ro d'arr?t : 33/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5612 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi relative ? l'assurance obligatoire soins de sant? et indemnit?s, coordonn?e le 14 juillet 1994 (art. 56ter) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Assurance maladie-invalidit? - Soins de sant? - Prestations dispens?es dans un h?pital - Syst?me des montants de r?f?rence. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-033f.pdf Num?ro d'arr?t : 34/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5613 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 23 mai 1990 sur le transf?rement inter?tatique des personnes condamn?es, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamn?es sous condition ou lib?r?es sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'ex?cution de peines et de mesures privatives de libert? (art. 22) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Peines - Ex?cution des peines - Commutation d'une peine ou mesure privatives de libert? prononc?es ? l'?tranger - Limitation aux peines privatives de libert? et exclusion des amendes. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-034f.pdf Num?ro d'arr?t : 35/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5618 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er f?vrier 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'ex?cution de l'accord interprofessionnel, et ex?cutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (art. 42, ? 2) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement dans le cadre d'une restructuration - Choix du travailleur entre l'indemnit? de reclassement ou la combinaison de l'indemnit? de cong? avec l'allocation de licenciement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-035f.pdf Num?ro d'arr?t : 36/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5646 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 6 juillet 2001 portant r?glementation de la coop?ration intercommunale (art. 34) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Bestuursrecht - Vlaams Gewest - Coop?ration intercommunale - Interdiction de retrait. # Droits et libert?s - Libert? d'association. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-036f.pdf Num?ro d'arr?t : 37/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5746 ? 5756 Proc?dure : Demandes de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 19 juillet 2013 relatif ? l'enseigne ment XXIII (art. II.1, 1?, II.9, II.10, II.45, III.2, 1?, III.19, III.20 et III.81) Dispositif(s) : Suspension partielle des dispositions - Rejet des demandes de suspension pour le surplus Mots-cl?s : Enseignement - Communaut? flamande - Enseignement ? domicile - 1. Conditions - R?ussir l'examen du jury - Modification de la l?gislation - Application imm?diate - 2. Enseignement fondamental - 3. Enseignement secondaire. # Droits et libert?s - 1. Droit ? l'enseignement - 2. Libert? d'enseignement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-037f.pdf Num?ro d'arr?t : 38/2014 Date d'arr?t : 27/02/2014 Num?ro(s) de r?le : 5752 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 d?cembre 2009 portant des dispositions fiscales (art. 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irr?guli?re - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - D?lai - Modification de la l?gislation - Mesure transitoire - Non-r?troactivit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-038f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******