From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jul 10 14:03:24 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 10 Jul 2014 14:03:24 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 100/2014 Date d'arr?t : 10/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5622 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 162, alin?a 2) Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - R?p?tibilit? des frais de justice - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Partie civile succombante - R?p?tibilit? ? charge de la partie civile - 1. Tribunal correctionnel - Absence de pouvoir d'appr?ciation - 2. Cour d'assises - Pouvoir d'appr?ciation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-100f.pdf Num?ro d'arr?t : 101/2014 Date d'arr?t : 10/7/2014 Num?ro(s) de r?le : 5639 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combin? avec les art. 4 et 88 de la m?me loi Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Repr?sentant de commerce - 1. Notion - 2. Licenciement - Indemnit? d'?viction. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-101f.pdf Num?ro d'arr?t : 102/2014 Date d'arr?t : 10/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5649 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Am?nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le d?cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le d?cret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activit?s ?conomiques (art. 109) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Urbanisme et am?nagement du territoire - R?gion wallonne - Permis - D?rogation - Demandes ayant fait l'objet d'un accus? de r?ception avant l'entr?e en vigueur du d?cret - Autorit? d?cisionnelle comp?tente. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-102f.pdf Num?ro d'arr?t : 103/2014 Date d'arr?t : 10/7/2014 Num?ro(s) de r?le : 5669 ? 5670 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 13 d?cembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 3) Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets de la disposition annul?e Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police int?gr?e - 1. Rel?vement de l'?ge de la retraite anticip?e - 2. Allongement de la carri?re - 3. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-103f.pdf Num?ro d'arr?t : 104/2014 Date d'arr?t : 10/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5675 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 19 d?cembre 2012 contenant le budget g?n?ral des recettes de la R?gion wallonne pour l'ann?e budg?taire 2013 Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : ?nergie - ?lectricit? verte - Certificats verts - Pr?l?vement ? charge des producteurs d'?lectricit? verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Imp?t - 2. Principe de l?galit? en mati?re fiscale - ?l?ments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'?lectricit? exploitant une installation d'une puissance nominale sup?rieure ? 10 kW - b. Producteurs d'?lectricit? exploitant une installation d'une puissance nominale inf?rieure ou ?gale ? 10 kW - 4. Taux d'imposition. # Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - ?nergie - Sources nouvelles d'?nergie - 2. Comp?tences f?d?rales - Politique ?nerg?tique - Tarifs - 3. Union ?conomique et mon?taire. # Droit europ?en - 1. Libre circulation des marchandises - 2. Interdiction des taxes d'effet ?quivalent. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-104f.pdf Num?ro d'arr?t : 105/2014 Date d'arr?t : 10/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5693 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 6 de la loi du 19 mars 1991 portant un r?gime de licenciement particulier pour les d?l?gu?s du personnel aux conseils d'entreprise et aux comit?s de s?curit?, d'hygi?ne et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats d?l?gu?s du personnel, combin? avec l'article 5, ? 3, de la m?me loi Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Licenciement pour motif grave d'un travailleur prot?g? - Proc?dure - Terme de la p?riode de n?gociation - Maintien par l'employeur de sa d?cision de licencier - Saisine du pr?sident du tribunal du travail - Point de d?part du d?lai. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - 1. Droits de la d?fense - 2. Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-105f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jul 17 13:10:07 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 17 Jul 2014 13:10:07 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 106/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5663 ? 5685 ? 5686 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 d?cembre 2012 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constitu?es pour le d?mant?lement des centrales nucl?aires et pour la gestion des mati?res fissiles irradi?es dans ces centrales Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Energie nucl?aire - Contribution de r?partition - Contribuables - 1. Exploitants nucl?aires - 2. Soci?t?s ayant une quote-part dans la production industrielle d'?lectricit? par fission de combustibles nucl?aires. # Droits et libert?s - 1. Droit de propri?t? - 2. Principes du droit - Principes g?n?raux du droit - a. Non-r?troactivit? - b. S?curit? juridique - c. Confiance l?gitime. # Droit europ?en - Concurrence ?conomique - Aides d'Etat. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-106f.pdf Num?ro d'arr?t : 107/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5672 ? 5680 ? 5682 ? 5684 ? 5688 ? 5689 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 d?cembre 2012 portant des dispositions diverses en mati?re d'accessibilit? aux soins de sant? (art. 23 ? 29) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des communaut?s - Politique de sant? - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - 2. Comp?tences f?d?rales - L?gislation organique en mati?re de politique hospitali?re - Accessibilit? des patients aux soins hospitaliers. # H?pitaux - Honoraires des m?decins hospitaliers - Interdiction des suppl?ments. # Droit europ?en - 1. Libert? d'?tablissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail et ? une r?mun?ration ?quitable - 2. Droit ? la s?curit? sociale, ? la protection de la sant? et ? l'aide m?dicale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-107f.pdf Num?ro d'arr?t : 108/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5678 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 418, alin?a 1er) Dispositif(s) : Violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en mati?re r?pressive - Formalit?s impos?es au tiers opposant - Notification. # Droits et libert?s - 1. Droit ? un proc?s ?quitable - Egalit? des armes - 2. Droits de la d?fense. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-108f.pdf Num?ro d'arr?t : 109/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5687 ? 5707 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret du 21 d?cembre 2012 contenant le budget g?n?ral des d?penses de la Communaut? flamande pour l'ann?e budg?taire 2013 (art. 20, ? 2) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Enseignement - Communaut? flamande - Enseignement communautaire - Moyens financiers pour des investissements dans les b?timents scolaires - Diminution unique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-109f.pdf Num?ro d'arr?t : 110/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5690 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 39/81 de la loi du 15 d?cembre 1980 sur l'acc?s au territoire, le s?jour, l'?tablissement et l'?loignement des ?trangers, tel qu'il a ?t? modifi? par l'article 2 de la loi du 31 d?cembre 2012 portant des dispositions diverses, sp?cialement en mati?re de justice Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Conseil du Contentieux des ?trangers - Recours en annulation - Proc?dure - Obligation pour l'?tranger d'informer le greffe de son souhait de d?poser un m?moire de synth?se - D?lai de huit jours. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable - Droit ? un recours effectif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-110f.pdf Num?ro d'arr?t : 111/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5695 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 1382) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Responsabilit? civile - Accident caus? par les fautes concurrentes de la victime et d'un tiers - Impossibilit? d'imposer au tiers la r?paration int?grale du dommage par r?percussion subi par une autre personne en raison des liens affectifs qu'elle entretient avec la victime directe. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-111f.pdf Num?ro d'arr?t : 112/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5700 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 29 juin 1981 ?tablissant les principes g?n?raux de la s?curit? sociale des travailleurs salari?s (art. 38, ? 3quater, 10?, alin?a 4) Dispositif(s) : Non-violation - Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Financement - Cotisations patronales - Cotisation de solidarit? sur les v?hicules de soci?t? - Absence de d?claration ou fausse d?claration de v?hicules - Sanction - Indemnit? forfaitaire - 1. Employeur poursuivi p?nalement - 2. Employeur qui introduit un recours devant le tribunal du travail contre l'indemnit? forfaitaire - Absence de possibilit? de sursis. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-112f.pdf Num?ro d'arr?t : 113/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5701 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 21 d?cembre 2012 contenant le Budget g?n?ral des D?penses de la R?gion de Bruxelles-Capitale pour l'ann?e budg?taire 2013 Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annul?es - Rejet des recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des communaut?s - Mati?res culturelles - a. Politique en mati?re de formation professionnelle - b. Formations sportives communales et infrastructures sportives communales - Financement compl?mentaire - 2. Comp?tences des r?gions - R?gion de Bruxelles-Capitale - a. Financement des commissions communautaires - Financement des formations professionnelles - b. Financement g?n?ral des communes. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-113f.pdf Num?ro d'arr?t : 114/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5703 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 180, 1?, du Code des imp?ts sur les revenus 1992, combin? avec l'art. 220, 2?, du m?me Code Dispositif(s) : Annulation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?ts des soci?t?s - Soci?t?s assujetties ? l'imp?t - 1. R?gies communales autonomes - 2. Intercommunales et structures de coop?ration intercommunales - Exemption. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-114f.pdf Num?ro d'arr?t : 115/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5709 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 11 juillet 2013 modifiant le r?gime de r?gularisation fiscale et instaurant une r?gularisation sociale (art. 6, 3?) Dispositif(s) : Rejet du recours (Irrecevabilit? du recours) Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - R?gularisation fiscale. # Proc?dure - Recours en annulation - Irrecevabilit? - D?faut d'int?r?t. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-115f.pdf Num?ro d'arr?t : 116/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5712 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 102) Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - R?duction des prestations de travail - Droit ? une indemnit? - 1. Travailleurs occup?s ? temps plein aupr?s d'un seul employeur - 2. Travailleurs occup?s ? temps plein en cumulant deux emplois ? mi-temps cheze deux employeurs - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-116f.pdf Num?ro d'arr?t : 117/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5915 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Loi programme (I) du 26 d?cembre 2013 (art. 42 ? 46) Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension (irrecevabilit? manifeste de la demande) Mots-cl?s : Sant? publique - M?dicaments - Autorisation de pr?paration. # Proc?dure pr?liminaire - Demande de suspension - Irrecevabilit? manifeste - Demande introduite hors d?lai. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-117f.pdf Num?ro d'arr?t : 118/2014 Date d'arr?t : 17/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5892 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du Code civil relatives ? l'?tablissement de la filiation et aux effets de celle-ci (art. 25, ? 1er) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternit? - Action en contestation par la personne qui revendique la filiation - D?lai de forclusion - Point de d?part. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-118f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed Jul 30 12:24:51 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 30 Jul 2014 12:24:51 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 119/2014 Date d'arr?t : 30/07/2014 Num?ro(s) de r?le : 5907 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 7 f?vrier 2014 portant des dispositions diverses en mati?re de bien-?tre animal, de commerce international des esp?ces de faune et de flore sauvages menac?es d'extinction, et de sant? des animaux (art. 2 et 4) Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension Mots-cl?s : Bien-?tre des animaux - Interdiction de la d?tention et de l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itin?rantes. # Suspension - Absence de pr?judice grave difficilement r?parable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-119f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******