From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu May 8 14:56:48 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 8 May 2014 14:56:48 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 72/2014 Date d'arr?t : 8/5/2014 Num?ro(s) de r?le : 5583 ? 5588 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code ?lectoral, des lois coordonn?es du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en mati?re administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative ? la r?partition des membres des Chambres l?gislatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communaut? culturelle fran?aise et pour la communaut? culturelle n?erlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative ? l'?lection du Parlement europ?en (art. 4) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - Elections - 1. Scission de l'ancienne circonscription ?lectorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - 2. Chambre des repr?sentants - a. Modalit?s sp?ciales pour les ?lecteurs des six communes p?riph?riques - b. Circonscription ?lectorale de Bruxelles-Capitale - R?partition des si?ges entre les partis ou listes ayant pris part aux ?lections - Absence d'un syst?me de pool. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-072f.pdf Num?ro d'arr?t : 73/2014 Date d'arr?t : 8/5/2014 Num?ro(s) de r?le : 5584 ? 5593 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi sp?ciale du 19 juillet 2012 compl?tant l'article 92bis de la loi sp?ciale du 8 ao?t 1980 de r?formes institutionnelles, en ce qui concerne la communaut? m?tropolitaine de Bruxelles Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - Pouvoirs subordonn?s - a. Association de communes - b. Int?r?ts exclusivement communaux - 2. Comp?tences f?d?rales - Collaboration entre les r?gions - Communaut? m?tropolitaine de Bruxelles - Concertation entre les r?gions - a. Concertation facultative - b. Concertation obligatoire - c. Comp?tences r?gionales - d. Participation des communes qui sont membres de la communaut? m?tropolitaine - Absence de pouvoir de d?cision - 3. Communaut? m?tropolitaine de Bruxelles - a. Membre de droit - b. Membre volontaire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-073f.pdf Num?ro d'arr?t : 74/2014 Date d'arr?t : 8/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5591 ? 5597 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 4.8.4 et 4.8.28, ? 2, du Code flamand de l'am?nagement du territoire, tels qu'ils ont ?t? remplac?s par l'article 5 du d?cret de la R?gion flamande du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Am?nagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations Dispositif(s) : Annulation partielle Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion flamande - Am?nagement du territoire - Conseil pour les Contestations des Autorisations - Proc?dure - Boucle administrative - 1. Possibilit? pour le Conseil de faire conna?tre son point de vue sur l'issue du litige - 2. Absence de d?bat contradictoire sur la possibilit? d'appliquer la boucle administrative - 3. Absence de possibilit? d'introduire un recours contre la d?cision prise en application de la boucle administrative apr?s la notification ou publication de celle-ci - 4. Motivation formelle fournie apr?s l'application de la boucle administrative - 5. Frais ? charge des parties requ?rantes lorsque le recours est rejet? par suite de l'application de la boucle administrative. # Droit constitutionnel - Comp?tences de l'?tat, des communaut?s et des r?gions - Motivation formelle des actes administratifs. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - 1. Ind?pendance et impartialit? du juge - 2. Droits de la d?fense - 3. Contradiction des d?bats - 4. Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-074f.pdf Num?ro d'arr?t : 75/2014 Date d'arr?t : 8/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5601 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en mati?re judiciaire (art. 4, ? 1er, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Emploi des langues en mati?re judiciaire - Langue de la proc?dure - Demande de r?cusation d'un arbitre introduite devant le Tribunal de premi?re instance de Bruxelles - Arbitre domicili? dans la r?gion de langue n?erlandaise - Obligation d'introduire la demande en ?tablissant la citation en n?erlandais. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-075f.pdf Num?ro d'arr?t : 76/2014 Date d'arr?t : 8/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5634 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi relative ? l'assurance obligatoire soins de sant? et indemnit?s, coordonn?e le 14 juillet 1994 (art. 144) Dispositif(s) : Violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Assurance maladie-invalidit? - INAMI - Service d'?valuation et de contr?le m?dicaux - Chambre de premi?re instance - Constat de nullit? de la d?cision du fonctionnaire dirigeant pour m?connaissance d'un d?lai prescrit ? peine de forclusion - Possibilit? d'?voquer l'affaire et de juger sur le fond les infractions reproch?es au dispensateur de soins. # Droits et libert?s - 1. Principes du droit - S?paration des pouvoirs - 2. Droit ? un proc?s ?quitable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-076f.pdf Num?ro d'arr?t : 77/2014 Date d'arr?t : 8/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5655 ? 5656 ? 5657 ? 5658 ? 5671 ? 5673 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 13 d?cembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 3, 5 et 6) Dispositif(s) : Rejet des recours (compte tenu des interpr?tations mentionn?es en B.16.2 et B.23.2) Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Personnel de la SNCB - Personnel roulant - R?gime pr?f?rentiel de pension anticip?e. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-077f.pdf Num?ro d'arr?t : 78/2014 Date d'arr?t : 8/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5667 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 13 d?cembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 2, 4?, et 3, 1?, alin?a 1er) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Contr?leurs a?riens - 1. Absence de r?gime plus favorable en ce qui concerne les conditions d'?ge et les conditions de carri?re - 2. Calcul de la dur?e de la carri?re. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-078f.pdf Num?ro d'arr?t : 79/2014 Date d'arr?t : 8/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5681 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des soci?t?s (art. 265, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.8 et B.9) Mots-cl?s : Droit commercial - Droit des soci?t?s - SPRL - Faillite - Cotisations de s?curit? sociale exigibles - Responsabilit? personnelle et solidaire des g?rants, anciens g?rants et de toutes autres personnes qui ont d?tenu le pouvoir de g?rer la soci?t? - 1. Conditions - Pouvoir d'appr?ciation du juge - 2. Responsabilit? des g?rants et administrateurs de soci?t?s qui ont ?t? constitu?es avant l'entr?e en vigueur de la disposition en cause. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit d'acc?s ? un juge - Contr?le de pleine juridiction. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-079f.pdf Num?ro d'arr?t : 80/2014 Date d'arr?t : 8/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5746 ? 5756 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 19 juillet 2013 relatif ? l'enseignement XXIII (art. II.1, 1?, II.9, II.10, II.45, III.2, 1?, III.19, III.20 et III.81) Dispositif(s) : Annulation partielle Mots-cl?s : Enseignement - Communaut? flamande - Enseignement ? domicile - 1. Obligation d'inscrire l'enfant soumis ? l'obligation scolaire aupr?s du jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental ou secondaire - 2. Obligation d'incrire l'enfant dans l'enseignement classique en cas d'?chec aux examens - 3. Objectifs finaux - 4. Deux occasions maximum de r?ussir l'examen obligatoire - 5. Enseignement ? domicile individuel et enseignement ? domicile collectif - 6. Absence de p?riode transitoire. # Droits et libert?s - 1. Libert? d'enseignement - 2. Droit ? l'enseignement - 3. ?galit? en mati?re d'enseignement - 4. Droit au respect de la vie priv?e - 5. Libert? de culte et d'expression - 6. Libert? d'association - 7. Droit ? l'?panouissement culturel et social. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-080f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu May 22 12:08:36 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 22 May 2014 12:08:36 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 81/2014 Date d'arr?t : 22/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5662 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 6 ao?t 1993 relative aux pensions du personnel nomm? des administrations locales (art. 10) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Financement - Retenue sur le p?cule de vacances - Personnel de la COCOF qui est affect? ? l'ex?cution de comp?tences d?cr?tales. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-081f.pdf Num?ro d'arr?t : 82/2014 Date d'arr?t : 22/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5664 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Code de la nationalit? belge (art. 19, ? 2) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - Nationalit? - Acquisition de la nationalit? belge par naturalisation - 1. Apatrides - 2. Etrangers qui ne peuvent prouver leur nationalit? - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-082f.pdf Num?ro d'arr?t : 83/2014 Date d'arr?t : 22/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5724 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Arr?t? royal n? 50 du 24 octobre 1967 relatif ? la pension de retraite et de survie des travailleurs salari?s (art. 16 et 17) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salari?s - Exclusion - 1. Cohabitant l?gal survivant li? par une d?claration de cohabitation l?gale depuis un an au moins avec le travailleur d?c?d? - 2. Cohabitant l?gal qui a un enfant n? de la cohabitation. # Droits et libert?s - Droit ? la s?curit? sociale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-083f.pdf Num?ro d'arr?t : 84/2014 Date d'arr?t : 22/05/2014 Num?ro(s) de r?le : 5692 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 13 et 14 de la section 2bis (Des r?gles particuli?res aux baux commerciaux) du livre III, titre VIII, chapitre II) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Bail commercial - Droit au renouvellement du bail - Condition - Demande de renouvellement du bail. # Droits et libert?s - Droit de propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-084f.pdf Num?ro d'arr?t : 85/2014 Date d'arr?t : 22/5/2014 Num?ro(s) de r?le : 5840 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code de la taxe sur la valeur ajout?e (art. 73sexies, alin?a 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajout?e - Recouvrement des imp?ts ?lud?s - Obligation solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contr?le de pleine juridiction. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-085f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******