From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Nov 6 12:05:00 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 6 Nov 2014 12:05:00 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 160/2014 Date d'arr?t : 6/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5438 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 28 d?cembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 85 et 88) Dispositif(s) : Recours sans objet (en cons?quence de l'arr?t n? 103/2014) Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police int?gr?e - 1. Rel?vement de l'?ge de la retraite anticip?e - 2. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-160f.pdf Num?ro d'arr?t : 161/2014 Date d'arr?t : 6/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5723 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Arr?t? royal n? 50 du 24 octobre 1967 relatif ? la pension de retraite et de survie des travailleurs salari?s (art. 10bis) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Calcul de la pension - Cumul - Principe de l'unit? de carri?re - 1. Travailleurs employ?s ? l'?tranger qui ont souscrit au r?gime facultatif de l'OSSOM - 2. Travailleurs employ?s ? l'?tranger qui ont souscrit une assurance aupr?s d'une compagnie priv?e. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-161f.pdf Num?ro d'arr?t : 162/2014 Date d'arr?t : 6/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5730 ? 5766 ? 5786 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 3, littera a), et 5, littera a), de la loi-programme du 28 juin 2013 (modifications apport?es aux art. 171 et 269 du Code des imp?ts sur les revenus 1992) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - 1. R?gimes sp?ciaux de taxation - Impositions distinctes - a. Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition - b. Dividendes distribu?s - 2. Pr?compte mobilier - Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-162f.pdf Num?ro d'arr?t : 163/2014 Date d'arr?t : 6/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5744 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 187, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Condamnation par d?faut - Opposition - 1. Pr?venu condamn? auquel la signification du jugement n'a pas ?t? faite en parlant ? sa personne - D?lai d'opposition " extraordinaire " - Terme - 1. Condamnation p?nale - Expiration des d?lais de prescription de la peine - 2. Condamnations civiles - Ex?cution du jugement. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'acc?s ? un juge - 2. Droits de la d?fense. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-163f.pdf Num?ro d'arr?t : 164/2014 Date d'arr?t : 6/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5737 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 2262bis, ? 1er, alin?a 1er) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Actions fond?es sur une stipulation pour autrui - D?lai de prescription - Point de d?part. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-164f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Nov 13 13:43:12 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 13 Nov 2014 13:43:12 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 165/2014 Date d'arr?t : 13/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5741 ? 5825 ? 5832 ? 5833 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (abrogation du 1? de l'art. 44, ? 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout?e concernant les prestations des avocats) Dispositif(s) : Questions pr?judicielles pos?es ? la Cour de justice de l'Union europ?enne Mots-cl?s : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajout?e - Exemption - Avocats - Suppression. # Droit europ?en - Taxe sur la valeur ajout?e. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droits de la d?fense - 3. Droit ? un proc?s ?quitable - a. Droit d'acc?s ? un juge - b. Egalit? des armes. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-165f.pdf Num?ro d'arr?t : 166/2014 Date d'arr?t : 13/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5745 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (art. 36, ? 2, 3?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Fermeture d'entreprises - Droit ? une intervention du Fonds de fermeture - 1. Travailleurs licenci?s qui ont introduit une proc?dure judiciaire avant la fermeture de l'entreprise - 2. Travailleurs licenci?s qui, avant la fermeture de l'entreprise, ont conclu avec l'employeur une transaction - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-166f.pdf Num?ro d'arr?t : 167/2014 Date d'arr?t : 13/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5755 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Lois sur le Conseil d'Etat, coordonn?es le 12 janvier 1973 (art. 31) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Conseil d'Etat - Proc?dure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Recours en r?vision - Recevabilit? - Conditions. Droits et libert?s - Droit ? un proc?s ?quitable - 1. Droit d'acc?s ? un juge - Limites - Conditions de recevabilit? - 2. Recours effectif devant un juge ind?pendant et impartial. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-167f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Nov 27 11:58:34 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 27 Nov 2014 11:58:34 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 168/2014 Date d'arr?t : 27/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5742 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 1er, 3?, de l'article III (Dispositions transitoires) de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des ?poux et aux r?gimes matrimoniaux Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - R?gimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - Revalorisation des r?compenses - Champ d'application - 1. Epoux mari?s avant l'entr?e en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 sous un r?gime de s?paration de biens avec une soci?t? d'acqu?ts soumise aux r?gles de la communaut? l?gale - 2. Epoux mari?s post?rieurement sous le m?me r?gime - 3. Epoux mari?s avant l'entr?e en vigueur de cette loi sous le r?gime l?gal pour les r?compenses dont la cause na?t apr?s un d?lai d'un an suivant cette entr?e en vigueur. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-168f.pdf Num?ro d'arr?t : 169/2014 Date d'arr?t : 27/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5748 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 608) - Art. 1er de la loi du 14 avril 1965 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant ? ?viter les doubles impositions et ? ?tablir des r?gles d'assistance administrative et juridique r?ciproque en mati?re d'imp?ts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, sign?s ? Bruxelles, le 10 mars 1964, art. 10.1, 10.2 et 11, ? 2, c), de cette Convention et art. 2 de la loi du 9 juin 1999 portant assentiment ? l'Avenant ? cette Convention, fait ? Bruxelles le 8 f?vrier 1999 Dispositif(s) : La premi?re question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse - Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal international - Convention internationale pr?ventive de la double imposition - 1. Comp?tence juridictionnelle d'interpr?tation du texte conventionnel par les autorit?s nationales - 2. R?mun?rations allou?es par une personne morale de droit public ne se livrant pas ? une activit? industrielle ou commerciale - Imposition dans l'Etat de la personne morale de droit public - a. Intercommunales hospitali?res - b. R?gies communales autonomes exer?ant des activit?s de soins. # Droits et libert?s - 1. Protection de la propri?t? - 2. ?galit? en mati?re fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-169f.pdf Num?ro d'arr?t : 170/2014 Date d'arr?t : 27/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5750 ? 5751 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 2.3.51 ? 2.3.62 (Stationnement hors voirie) et 4.1.1, ?? 4 ? 9, de l'ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Ma?trise de l'Energie Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion de Bruxelles-Capitale - Environnement - Permis d'environnement - Limitation du nombre d'emplacements de parking hors voirie. # Droits et libert?s - 1. Protection de la propri?t? - 2. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection d'un environnement sain - 3. Libert? de commerce et d'industrie - 4. Union ?conomique et mon?taire - 5. S?curit? juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-170f.pdf Num?ro d'arr?t : 171/2014 Date d'arr?t : 27/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5765 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'art. 7 du m?me Code Dispositif(s) : Renvoi de la cause au juge a quo Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits de succession - Paiement - Responsabilit? solidaire - 1. H?ritiers en concours avec des l?gataires particuliers - 2. H?ritiers en concours avec le b?n?ficiaire d'une donation mobili?re. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-171f.pdf Num?ro d'arr?t : 172/2014 Date d'arr?t : 27/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 5767 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 d?cembre 2007 relative ? l'ex?cution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (art. 2) - Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 158) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Syst?me des avantages non r?currents li?s aux r?sultats - Champ d'application - 1. Entreprises priv?es - 2. Entreprises publiques autonomes - 3. Structures de coop?ration intercommunales - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-172f.pdf Num?ro d'arr?t : 173/2014 Date d'arr?t : 27/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 6031 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 12 mai 2014 portant cr?ation de l'Office des r?gimes particuliers de s?curit? sociale Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension Mots-cl?s : Droit social - R?forme de la s?curit? sociale - R?gimes particuliers. # Suspension - Absence de pr?judice grave difficilement r?parable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-173f.pdf Num?ro d'arr?t : 174/2014 Date d'arr?t : 27/11/2014 Num?ro(s) de r?le : 6038 Proc?dure : Recours visant ? obliger de poser une question pr?judicielle et/ou d'y r?pondre Norme(s) contr?l?e(s) : Toutes les conventions conclues apr?s la Seconde Guerre mondiale Dispositif(s) : Rejet du recours (Incomp?tence manifeste de la Cour) Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Recours - Incomp?tence manifeste de la Cour - 1. Insister aupr?s d'une juridiction afin de poser une question pr?judicielle - 2. Poser d'office une question pr?judicielle ? elle-m?me. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-174f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******