From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 9 11:01:10 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 9 Oct 2014 11:01:10 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 142/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5232 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (art. 8, 9, 16 et 17) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit commercial - Heures d'ouverture - Obligation de pr?voir un jour de fermeture hebdomadaire - 1. Champ d'application - Commerce de d?tail - 2. Exceptions. # Droits et libert?s - Libert? de commerce et d'industrie. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-142f.pdf Num?ro d'arr?t : 143/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5481 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les d?rogations autoris?es (art. 2, 2?) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit commercial - Heures d'ouverture - 1. Obligation de pr?voir un jour de fermeture hebdomadaire - 2. Heures de fermeture - 3. Champ d'application - Commerce de d?tail - Magasins de nuit - 4. Exceptions - Stations d'essence avec boutique. # Droits et libert?s - Libert? de commerce et d'industrie. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-143f.pdf Num?ro d'arr?t : 144/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5616 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme du 27 d?cembre 2012 (art. 106 ? 110) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Douanes et accises - Droits d'accise sur les boissons alcoolis?es - 1. Bi?re - 2. Vin. # Droit europ?en - Interdiction des impositions int?rieures discriminatoires. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-144f.pdf Num?ro d'arr?t : 145/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5727 ? 5805 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 318, ? 2, alin?a 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation paternelle - Pr?somption de paternit? - Contestation par le p?re biologique de l'enfant - D?lai de d?ch?ance d'un an - Point de d?part - D?couverte du fait qu'il est le p?re biologique de l'enfant. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale - Limites - Balance des int?r?ts. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-145f.pdf Num?ro d'arr?t : 146/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5731 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 19 d?cembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 42 ? 46) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion flamande - Am?nagement du territoire - Plans d'am?nagement - Changement d'affectation - R?gime d'indemnisation - Confirmation l?gislative - 1. Effet r?troactif - Intervention dans des litiges pendants - 2. S?curit? juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-146f.pdf Num?ro d'arr?t : 147/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5734 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 juillet 1967 sur la pr?vention ou la r?paration des dommages r?sultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 3bis) - Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 23) Dispositif(s) : Les questions pr?judicielles n'appellent pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail ayant repris compl?tement le travail qu'elles exer?aient avant l'accident - Indemnisation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-147f.pdf Num?ro d'arr?t : 148/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5764 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 1er juillet 1956 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? civile en mati?re de v?hicules automoteurs (art. 14, ? 1er, alin?a 2) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit des assurances - Assurance de la responsabilit? civile en mati?re de v?hicules automoteurs - Victime d'un accident de circulation caus? par un cas fortuit - R?paration du dommage - 1. V?hicule automoteur soumis ? l'assurance obligatoire - 2. V?hicule automoteur pour lequel l'Etat ou un organisme public a fait usage de la dispense d'assurance. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-148f.pdf Num?ro d'arr?t : 149/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5769 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 28 juin 1985 ? relatif ? l'autorisation anti-pollution (art. 23, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Environnement - R?gion flamande - Autorisation ?cologique - 1. Recours administratif - D?lai - Point de d?part - a. Tiers int?ress? - Le jour qui suit l'affichage - b. Demandeur du permis - Le jour qui suit la notification individuelle - 2. Publication - a. Affichage - b. Notification. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-149f.pdf Num?ro d'arr?t : 150/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5771 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? fran?aise du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de s?lection (art. 17, alin?a 1er, et 28, ? 1er, alin?a 1er) Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Statut du personnel - Fonction d'administrateur d'internat - Classement des candidats d?tenteurs de brevets - Valorisation de l'anciennet? - 1. Candidats qui peuvent faire valoir une anciennet? acquise enti?rement en qualit? de membre du personnel auxiliaire d'?ducation - 2. Candidats qui ont acquis leur anciennet? en partie en qualit? de membre du personnel auxiliaire d'?ducation et en partie en qualit? de membre du personnel administratif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-150f.pdf Num?ro d'arr?t : 151/2014 Date d'arr?t : 9/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5789 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en mati?re d'?nergie (art. 3, 5 et 6) Dispositif(s) : D?sistement Mots-cl?s : Energie - R?gion flamande - Electricit? verte - Certificats verts. # Recours en annulation - D?sistement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-151f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 16 11:56:48 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 16 Oct 2014 11:56:48 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 152/2014 Date d'arr?t : 16/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5732 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 39, ? 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail r?duites - Licenciement - Indemnit? de pr?avis calcul?e sur la base de la r?mun?ration due pour les prestations de travail r?duites - Travailleur en incapacit? de travail qui reprend volontairement le travail ? temps partiel et en l'absence de contrat de travail satisfaisant aux conditions de formes prescrites par l'article 11bis de la loi relative aux contrats de travail. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-152f.pdf Num?ro d'arr?t : 153/2014 Date d'arr?t : 16/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5735 ? 5738 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : L'article 4, ? 7, de la loi du 5 avril 1994 r?gissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activit? professionnelle ou avec un revenu de remplacement, tel qu'il ?tait applicable avant son abrogation par la loi-programme du 28 juin 2013 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - D?passement de la limite de revenus - Sanctions. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-153f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 23 14:02:09 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 23 Oct 2014 14:02:09 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 154/2014 Date d'arr?t : 23/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5759 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 30 de la loi du 23 d?cembre 2005 relative au pacte de solidarit? entre les g?n?rations, avant sa modification par l'art. 113 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit sociale - Droit du travail - Accord interprofessionnel - Conventions collectives sectorielles - Obligation impos?e aux secteurs d'augmenter leurs efforts en mati?re de formation - M?canisme de sanction financi?re qui s'applique aux employeurs qui appartiennent ? un secteur qui fournit des efforts insuffisants en mati?re de formation - 1. Employeur qui, ? titre individuel, fournit suffisamment d'efforts en mati?re de formation - 2. Employeur qui, ? titre individuel, fournit des efforts insuffisants en mati?re de formation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-154f.pdf Num?ro d'arr?t : 155/2014 Date d'arr?t : 23/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5910 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er, alin?a 6) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Prestations familiales garanties - B?n?ficiaires - Etrangers - 1. Demandeur ?tranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union europ?enne - Condition de r?sidence de cinq ann?es en Belgique - 2. Demandeur ?tranger ayant la charge d'un enfant de nationalit? belge - Absence de condition de r?sidence de cinq ann?es en Belgique. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-155f.pdf Num?ro d'arr?t : 156/2014 Date d'arr?t : 23/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5942 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 218, ? 2, du Code des imp?ts sur les revenus 1992, tel qu'il a ?t? ins?r? par l'art. 14 de la loi du 24 d?cembre 2002 modifiant le r?gime des soci?t?s en mati?re d'imp?ts sur les revenus et instituant un syst?me de d?cision anticip?e en mati?re fiscale, lu en combinaison avec l'art. 215, alin?as 2 et 3, du m?me Code Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des soci?t?s - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticip?s - Exon?ration au cours des trois premiers exercices comptables ? partir de la constitution de la soci?t? - Soci?t?s qui r?pondent aux caract?ristiques d'une PME mais dont les dividendes distribu?s exc?dent 13 p.c. du capital lib?r? au d?but de la p?riode imposable - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-156f.pdf Num?ro d'arr?t : 157/2014 Date d'arr?t : 23/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5970 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi sp?ciale du 6 janvier 2014 relative ? la Sixi?me R?forme de l'Etat Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilit? manifeste du recours) Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Recours en annulation - Irrecevabilit? manifeste - D?faut d'int?r?t. # Droit public - R?forme de l'?tat - Transfert de certaines comp?tences aux r?gions et aux communaut?s. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-157f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 30 13:38:34 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 30 Oct 2014 13:38:34 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 158/2014 Date d'arr?t : 30/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5796 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 81) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - 1. Personnes mises d'office ? la retraite avant l'?ge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique - 2. Personnes mises d'office ? la retraite avant l'?ge de 65 ans pour un autre motif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-158f.pdf Num?ro d'arr?t : 159/2014 Date d'arr?t : 30/10/2014 Num?ro(s) de r?le : 5934 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en mati?re de fiscalit? des v?hicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement (art. 30) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Taxes assimil?es aux imp?ts sur les revenus - R?gion wallonne - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Augmentation du montant de la taxe sur les appareils de cat?gorie A. # Droits et libert?s - 1. Protection de la propri?t? - 2. ?galit? en mati?re fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-159f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******