From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed Sep 17 13:32:44 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 17 Sep 2014 13:32:44 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 120/2014 Date d'arr?t : 17/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5739 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 ao?t 2013 relative ? la r?forme des chemins de fer belges (art. 7, 11?) Dispositif(s) : Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.12.4) Mots-cl?s : Droit public - Chemins de fer belges - Commission paritaire nationale - Composition - Organisations syndicales - 1. Organisations interprofessionnelles de travailleurs repr?sent?es au sein du Conseil national du Travail - 2. Crit?re de repr?sentativit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-120f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Fri Sep 19 11:02:01 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Fri, 19 Sep 2014 11:02:01 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 121/2014 Date d'arr?t : 19/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5683 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Droit ? une allocation annuelle compl?mentaire pour l'assistance r?guli?re d'une autre personne - 1. Incapacit? de travail permanente - 2. Incapacit? de travail temporaire - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-121f.pdf Num?ro d'arr?t : 122/2014 Date d'arr?t : 19/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5694 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code p?nal (art. 324ter, ? 1er, et 5, alin?a 3, 2?) Dispositif(s) : Non-violation (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.9) - Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - 1. Infractions contre la s?curit? publique - a. Participation ? une organisation criminelle - Absence d'intention de commettre des infractions ou de s'y associer - b. Participation ? une association de malfaiteurs - Intention de commettre des infractions ou d'?tre membre de l'association - c. Participation ? un groupe terroriste - Intention de commettre des infractions ou de s'y associer - 2. Responsabilit? p?nale des personnes morales - a. Soci?t?s commerciales en formation - b. Personnes morales de droit priv? sans but lucratif en formation - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-122f.pdf Num?ro d'arr?t : 123/2014 Date d'arr?t : 19/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5705 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Lois relatives ? la police de la circulation routi?re, coordonn?es par l'arr?t? royal du 16 mars 1968 (art. 62, alin?a 8) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Police de la circulation routi?re - Infractions en mati?re de roulage - Proc?s-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un v?hicule immatricul? au nom d'une personne morale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-123f.pdf Num?ro d'arr?t : 124/2014 Date d'arr?t : 19/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5706 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 14 janvier 2013 modifiant la loi du 31 d?cembre 1963 sur la protection civile (art. 2, 4?, 5? et 7?) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit public - Protection civile - Services d'incendie des communes-centres de groupe r?gionaux - Fixation des frais admissibles - Fixation de la quote-part qui ? charge des communes-centres de groupe - Principe de l?galit? D?l?gation au gouverneur de province. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-124f.pdf Num?ro d'arr?t : 125/2014 Date d'arr?t : 19/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5714 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 17, 43, 702 et 860 ? 867) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Proc?dure civile - Citation - R?gime des nullit?s - 1. Justiciables qui introduisent une action qui, bien qu'?tant dirig?e contre la personne correcte, comporte toutefois une irr?gularit? ou une omission - 2. Justiciables qui introduisent une citation erron?ment dirig?e contre une personne autre que celle contre laquelle elle aurait d? l'?tre - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-125f.pdf Num?ro d'arr?t : 126/2014 Date d'arr?t : 19/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5715 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes ?g?es (art. 10) Dispositif(s) : Violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Garantie de revenus aux personnes ?g?es - Calcul des ressources du demandeur - Prise en compte de la valeur v?nale d'un bien c?d? au cours des dix ann?es pr?c?dant le moment o? la demande produit ses effets - Produit de la cession encore enti?rement ou en partie dans le patrimoine du demandeur - Double prise en compte du produit de la cession. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-126f.pdf Num?ro d'arr?t : 127/2014 Date d'arr?t : 19/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5716 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 330, ? 1er, alin?a 1er, deuxi?me phrase) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternit? - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'?tat. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-127f.pdf Num?ro d'arr?t : 128/2014 Date d'arr?t : 19/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5717 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 23 et 34) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Pensions - Imposition - 1. Prestations qui r?sultent d'un contrat individuel d'assurance-vie - Exon?ration - 2. Pension vers?e par l'Office de s?curit? sociale d'Outre-Mer - Absence d'exon?ration. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-128f.pdf Num?ro d'arr?t : 129/2014 Date d'arr?t : 19/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5718 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code flamand de l'Am?nagement du Territoire (art. 4.2.24 et 4.4.20) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Am?nagement du territoire et urbanisme - Permis de r?gularisation - 1. D?rogations aux prescriptions urbanistiques - 2. Reconstruction d'une habitation ou construction r?cemment d?molie, non conforme ? la destination de la zone - Conditions - Possession pr?alable ? la d?molition d'un permis d'urbanisme pour la transformation ou la reconstruction. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-129f.pdf Num?ro d'arr?t : 130/2014 Date d'arr?t : 19/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5720 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 11 juillet 2013 modifiant le r?gime de r?gularisation fiscale et instaurant une r?gularisation sociale (art. 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 19) Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annul?es - Rejet des recours (sous r?serve d'interp?tation) Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Financement des communaut?s et des r?gions - Fiscalit? - Imp?ts r?gionaux - a. Droits de succession - b. Droits d'enregistrement - 2. Comp?tences f?d?rales - Comp?tence fiscale - Service des imp?ts r?gionaux - Perception et recouvrement - R?gles de proc?dure - a. Proc?dure de r?gularisation- (i) Exon?rations d'imp?ts - (ii) Exemption de poursuites p?nales - b. Sanctions - 3. Comp?tences des r?gions - a. Imp?ts r?gionaux - Droits de succession et d'enregistrement - (i) Taux d'imposition - Int?r?ts moratoires - (ii) Base d'imposition - (iii) Exon?rations - b. Comp?tences accessoires - Mati?res p?nales. # Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - R?gularisation fiscale - 1. Modification de la l?gislation - Entr?e en vigueur imm?diate - a. S?curit? juridique - b. Confiance l?gitime - c. Modification d'une d?claration-r?gularisation introduite auparavant - 2. Revenus fiscalement non prescrits - Revenus provenant de la fraude fiscale grave et organis?e - Principe de l?galit? - 3. Capitaux fiscalement prescrits - Capitaux sous la forme d'assurances-vie - 4. Tarif d'imposition - 5. Taxe de r?gularisation - Recours juridictionnel - Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-130f.pdf Num?ro d'arr?t : 131/2014 Date d'arr?t : 19/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5926 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 28 f?vrier 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative ? l'euthanasie, en vue d'?tendre l'euthanasie aux mineurs Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilit? manifeste du recours) Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Recours en annulation - Irrecevabilit? manifeste. # Droit de la sant? - Euthanasie pour les mineurs. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-131f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Sep 25 14:01:50 2014 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 25 Sep 2014 14:01:50 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 132/2014 Date d'arr?t : 25/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5719 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 d?cembre 1970 sur l'expansion ?conomique (art. 30, ? 1er, alin?a 4) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit ?conomique - Expansion ?conomique - Immeubles - 1. Expropriation ou acquisition par l'autorit? - 2. Droit de r?trocession de la personne expropri?e - Absence - 3. Objectif poursuivi par l'expropriation - l'industrialisation des immeubles acquis. # Droits et libert?s - Droit de propri?t? - Restrictions - Balance des int?r?ts. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-132f.pdf Num?ro d'arr?t : 133/2014 Date d'arr?t : 25/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5722 ? 5806 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code des soci?t?s (art. 265, ? 2, et 409, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.8 et B.9) Mots-cl?s : Droit commercial - Droit des soci?t?s - Faillite - Cotisations de s?curit? sociale exigibles - 1. SCRL - Responsabilit? personnelle et solidaire des administrateurs, anciens administrateurs et de toutes autres personnes qui ont d?tenu le pouvoir de g?rer - Conditions - Implication au cours de la p?riode de cinq ans qui a pr?c?d? une nouvelle faillite, dans au moins deux autres faillites entra?nant des dettes ? l'?gard d'un organisme de recouvrement des cotisations de s?curit? sociale - Pouvoir d'appr?ciation du juge - 2. SPRL - Responsabilit? personnelle et solidaire des g?rants, anciens g?rants et de toutes autres personnes qui ont d?tenu le pouvoir de g?rer la soci?t? - 3. G?rants, administrateurs ou toute autre personne qui a effectivement d?tenu le pouvoir de g?rer une soci?t? civile ? forme commerciale, une fondation ou une ASBL - Absence de responsabilit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-133f.pdf Num?ro d'arr?t : 134/2014 Date d'arr?t : 25/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5725 ? 5728 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 3, littera b), 5, littera b), et 7, alin?a 2) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?ts des personnes physiques - 1. R?gimes sp?ciaux de taxation - Impositions distinctes - Dividendes distribu?s - Tarif r?duit - Conditions - 2. Pr?compte mobilier - Dividendes distribu?s - Tarif r?duit - Conditions. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-134f.pdf Num?ro d'arr?t : 135/2014 Date d'arr?t : 25/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5726 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi relative ? l'assurance obligatoire soins de sant? et indemnit?s, coordonn?e le 14 juillet 1994 Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Assurance maladie-invalidit? - Incapacit? de travail - Indemnit? - 1. Travailleurs salari?s ayant continu? ? travailler apr?s l'?ge de la pension - 2. Travailleurs ind?pendants ayant continu? ? travailler apr?s l'?ge de la pension. # Question pr?judicielle - Incomp?tence de la Cour - Norme contr?l?e - Arr?t? royal. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-135f.pdf Num?ro d'arr?t : 136/2014 Date d'arr?t : 25/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5729 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 111, alin?a 1er, du Code wallon de l'am?nagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il a ?t? remplac? par l'article 48 du d?cret de la R?gion wallonne du 18 juillet 2002 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Urbanisme et am?nagement du territoire - R?gion wallonne - Permis - 1. D?rogations au plan de secteur - a. Zones destin?es ? l'urbanisation - b. Zones non destin?es ? l'urbanisation - Zones d'espaces verts - 2. Possibilit?s d'agrandissement de b?timents en d?rogation au plan de secteur - 3. R?gime de l'empi?tement marginal. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-136f.pdf Num?ro d'arr?t : 137/2014 Date d'arr?t : 25/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5736 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 11 juin 1874 sur les assurances (art. 43) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit civil - R?gimes matrimoniaux - R?gime l?gal - Biens propres - Capital d'une assurance groupe. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-137f.pdf Num?ro d'arr?t : 138/2014 Date d'arr?t : 25/9/2014 Num?ro(s) de r?le : 5743 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 156 et 160 de la Nouvelle loi communale, lus en combinaison avec les art. 1er et 6 de la loi g?n?rale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et eccl?siastiques Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel communal - Agents statutaires - Calcul de la pension - Base - 1. Services accomplis comme agent nomm? ? titre d?finitif - 2. Services civils rendus en qualit? d'agent temporaire - 3. Prestations accomplies dans le cadre sp?cial temporaire - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-138f.pdf Num?ro d'arr?t : 139/2014 Date d'arr?t : 25/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5747 ? 5781 ? 5804 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 330) Dispositif(s) : Violation - Non-violation - Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternit? - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - 1. Fin de non-recevoir - Possession d'?tat - 2. D?lai de prescription - 3. Vice de consentement. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-139f.pdf Num?ro d'arr?t : 140/2014 Date d'arr?t : 25/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5749 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 ao?t 1997 sur les faillites (art. 80, alin?a 3, et 82, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.17.2) Mots-cl?s : Droit commercial - Faillite - Excusabilit? et possibilit? de d?charge - Cohabitant de fait du failli excus? qui est personnellement oblig? ? la dette de ce failli. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-140f.pdf Num?ro d'arr?t : 141/2014 Date d'arr?t : 25/09/2014 Num?ro(s) de r?le : 5761 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi relative ? l'assurance obligatoire soins de sant? et indemnit?s, coordonn?e le 14 juillet 1994 (art. 103, ? 1er, 1?) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Assurance maladie-invalidit? - Incapacit? de travail - Indemnit?s - Suspension compl?te des indemnit?s calcul?es en fonction d'une occupation ? temps plein en cas de licenciement moyennant versement d'une indemnit? compensatoire de pr?avis - 1. Travailleurs qui occupent un emploi ? temps plein - 2. Travailleurs qui occupent plusieurs emplois ? temps partiel ?quivalents ? un temps plein, licenci?s dans le cadre d'un de leurs contrats de travail, et dont l'indemnit? compensatoire de pr?avis a ?t? calcul?e en fonction d'une r?mun?ration ? temps partiel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-141f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******