From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Apr 23 13:36:53 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 23 Apr 2015 13:36:53 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 44/2015 Date d'arr?t : 23/4/2015 Num?ro(s) de r?le : 5754 ? 5757 ? 5776 ? 5799 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales Dispositif(s) : Rejet des recours (sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.34.5, B.41.3, B.42.4, B.44.3, B.51.7,alin?a 6, B.57.5 et B.57.6) Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - Pouvoirs subordonn?s - Communes - R?glements compl?mentaires de circulation - Infractions aux r?glements g?n?raux - Sanctions administratives - 2. Comp?tences f?d?rales - Organisation de la police et politique en mati?re de police - R?gles de police g?n?rale et de r?glementation relatives aux communications et aux transports - Police de la circulation routi?re - R?glements g?n?raux. #Droit administratif - Communes - Infractions aux r?glements ou ordonnances communaux - Peines et sanctions administratives - 1. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - a. Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales - b. D?l?gation aux conseils communaux - c. Incivilit? - d. ?num?ration limitative - 2. Proc?dure administrative - a. Constatation de l'infraction - Fonctionnaire constatateur - Ind?pendance - b. D?cision - Fonctionnaire sanctionnateur - Ind?pendance - c. Recours aupr?s du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse - Absence d'un double degr? de juridiction - d. Absence d'un recours administratif - 3. Fonctionnaire sanctionnateur - a. Acc?s aux donn?es du Registre national et de la Direction pour l'Immatriculation des V?hicules - b. Acc?s au registre des sanctions administratives communales - 4. Non bis in idem - 5. Protocole d'accord - 6. Proc?dure de m?diation - 7. Suspension ou retrait d'une autorisation ou permission et fermeture d'un ?tablissement - 8. Sanctions administratives communales ? l'?gard de mineurs ? partir de quatorze ans - a. Proc?dure administrative - b. Proc?dure d'implication parentale - c. Proc?dure de m?diation locale - d. Prestation citoyenne - 9. Interdiction temporaire de lieu - Mesure de police administrative. # Droits et libert?s - 1. Droit au respect de la vie priv?e - Limites - Principe de l?galit? - 2. Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable - a. Recours effectif d evant un juge ind?pendant et impartial - b. Droit d'acc?s ? un juge - 3. Droits de l'enfant - Int?r?t de l'enfant - 4. Libert? de circulation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-044f.pdf Num?ro d'arr?t : 45/2015 Date d'arr?t : 23/04/2015 Num?ro(s) de r?le : 5878 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative ? la protection de la jeunesse, ? la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi? infraction et ? la r?paration du dommage caus? par ce fait Dispositif(s) : Rejet du recours (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.4.7, alin?a 6) Mots-cl?s : Droit administratif - Communes - Infractions aux r?glements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales ? l'?gard de mineurs - 1. Amende administrative - 2. Abaissement de la limite d'?ge ? quatorze ans - 3. Proc?dure administrative - a. Recours aupr?s du tribunal de la jeunesse - b. Absence d'un recours administratif - 4. Proc?dure de m?diation locale - 5. Prestation citoyenne. # Droits et libert?s - 1. Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable - a. Recours effectif devant un juge ind?pendant et impartial - b. Droit d'acc?s ? un juge - Contr?le de pleine juridiction - 2. Droits de l'enfant - a. Int?r?t de l'enfant - b Droit d'?tre entendu. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-045f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Apr 30 14:40:25 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 30 Apr 2015 14:40:25 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 46/2015 Date d'arr?t : 30/04/2015 Num?ro(s) de r?le : 5773 ? 5802 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 79 et 84, ? 3) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - R?gime du cumul illimit? au-del? de 65 ans - Condition de carri?re - 42 ann?es civiles - 1. Professions - a. Fonctionnaires publics au sens large - b. Titulaires d'un mandat politique local - 2. Personnes ayant per?u une premi?re pension de retraite avant de compter 42 ann?es civiles de carri?re - 3. Militaires mis ? la pension d'office avant l'?ge de 65 ans - 4. Mesure transitoire - a. Personnes mises d'office ? la retraite avant le 1er janvier 2018 - b. Personnes mises d'office ? la retraite apr?s le 1er janvier 2018. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-046f.pdf Num?ro d'arr?t : 47/2015 Date d'arr?t : 30/04/2015 Num?ro(s) de r?le : 5831 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 29 mars 2013 portant modification de divers d?crets relatifs au contr?le de la qualit? du logement (art. 7) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Logement - R?gion flamande - Code flamand du logement - Normes de s?curit?, de salubrit? et de qualit? d'habitat - 1. Location d'habitations - 2. Location de chambres et de chambres d'?tudiants. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? un logement d?cent - Principe de l?galit? - D?l?gation au pouvoir ex?cutif - 2. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - D?l?gation au pouvoir ex?cutif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-047f.pdf Num?ro d'arr?t : 48/2015 Date d'arr?t : 30/04/2015 Num?ro(s) de r?le : 5845 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 20 janvier 2014 portant r?forme de la comp?tence, de la proc?dure et de l'organisation du Conseil d'?tat (art. 11) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Conseil d'Etat - Proc?dure devant la section du contentieux administratif - Indemnit? de proc?dure. # Droits et libert?s - Droit ? un proc?s ?quitable - Droit d'acc?s ? un juge - Limites. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-048f.pdf Num?ro d'arr?t : 49/2015 Date d'arr?t : 30/04/2015 Num?ro(s) de r?le : 5853 ? 5863 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 d?cembre 1980 sur l'acc?s au territoire, le s?jour, l'?tablissement et l'?loignement des ?trangers, et modifiant la loi du 27 d?cembre 2006 portant des dispositions diverses II Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annul?e - Rejet des recours Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Conseil du Contentieux des ?trangers - Recours - Proc?dure - Traitement ?lectronique - Requ?rants assist?s d'un avocat - 1. Obligation d'envoi ?lectronique d'une copie de la requ?te - 2. Obligation d'envoi ?lectronique d'une copie du m?moire de synth?se - a. Sanction - Irrecevabilit? - b. Absence de possibilit? de r?gularisation. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-049f.pdf Num?ro d'arr?t : 50/2015 Date d'arr?t : 30/04/2015 Num?ro(s) de r?le : 5872 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 juillet 2013 relative ? la revente de titres d'acc?s ? des ?v?nements (art. 4, 5, 6, 9 et 10) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit ?conomique - Revente de titres d'acc?s ? des ?v?nements - 1 Revente de mani?re habituelle - Interdiction - 2. Revente occasionnelle - Conditions - 3. Fournir des moyens permettant une revente - a. Conditions - b. Plates-formes ?lectroniques - Responsabilit? des gestionnaires. # Droit europ?en - Libre prestation des services - Limites. # Droits et libert?s - Libert? d'entreprendre. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-050f.pdf Num?ro d'arr?t : 51/2015 Date d'arr?t : 30/04/2015 Num?ro(s) de r?le : 5899 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant ? lutter contre et ? pr?venir la d?saffectation et l'abandon de sites d'activit? ?conomique (art. 2, 1?, troisi?me phrase) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - R?gion flamande - Taxe d'inoccupation - Sites d'activit? ?conomique - Site d'activit? ?conomique dans lequel l'habitation du propri?taire constitue une partie int?grante, ne pouvant en ?tre dissoci?e, du b?timent ? usage professionnel et est encore effectivement utilis?e comme r?sidence - 1. Propri?taire - personne physique - Exclusion - 2. Propri?taire - personne morale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-051f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******