From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Dec 3 13:41:36 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 3 Dec 2015 13:41:36 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 171/2015 Date d'arr?t : 3/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6061 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, d?cret de la R?gion wallonne du 27 mars 2014 et d?cret de la R?gion flamande du 25 avril 2014 portant, tous trois, assentiment ? l'Accord de coop?ration (conclu le 13 f?vrier 2014) entre la R?gion flamande, la R?gion wallonne et la R?gion de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interr?gionales Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - Comp?tences des r?gions - Pouvoirs subordonn?s - Intercommunales - Intercommunales dont le ressort d?passe les limites d'une r?gion - Accord de coop?ration obligatoire - 1. Organisation et exercice de la tutelle administrative - Comp?tence d'une seule r?gion - 2. D?rogation aux crit?res de rattachement pour certaines intercommunales. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-171f.pdf Num?ro d'arr?t : 172/2015 Date d'arr?t : 3/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6110 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de d?dommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (art. 1er, ? 4, alin?a 2, littera a)) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Victimes civiles de la seconde guerre mondiale - Conditions - Avoir eu en Belgique sa r?sidence habituelle depuis le 1er janvier 1931 ou depuis sa naissance. # Droit europ?en - Libert? de circulation et de s?jour des citoyens de l'Union. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-172f.pdf Num?ro d'arr?t : 173/2015 Date d'arr?t : 3/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6112 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 2 ao?t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (art. 2.1) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Taux d'int?r?t - Champ d'application - Indemnisations pay?es par les compagnies d'assurance - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-173f.pdf Num?ro d'arr?t : 174/2015 Date d'arr?t : 3/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6129 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 26 mai 2002 concernant le droit ? l'int?gration sociale (art. 14, ? 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Droit ? l'int?gration sociale - Revenu d'int?gration - Montant - 1. Taux cohabitant - B?n?ficiaires qui tirent un avantage ?conomico-financier de la cohabitation - 2.Taux isol?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-174f.pdf Num?ro d'arr?t : 175/2015 Date d'arr?t : 3/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6134 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Code du d?veloppement territorial (art. D.IV.4, alin?a 1er, 11?) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Urbanisme et am?nagement du territoire - R?gion wallonne - Permis d'urbanisme - Autorit?s comp?tentes pour ?tablir les listes d'arbres, arbustes et haies remarquables - Communes. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-175f.pdf Num?ro d'arr?t : 176/2015 Date d'arr?t : 3/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6143 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 avril 1958 relative ? la publicit? en mati?re de soins dentaires (art. 1er) - Arr?t? royal du 1er juin 1934 r?glementant l'exercice de l'art dentaire (art. 8quinquies) Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo Mots-cl?s : Proc?dure - Question pr?judicielle - Utilit? - Extinction de l'action publique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-176f.pdf Num?ro d'arr?t : 177/2015 Date d'arr?t : 3/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6148 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration p?nitentiaire ainsi que le statut juridique des d?tenus (art. 81 ? 86 et 180) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit p?nal - Administration p?nitentiaire et statut juridique des d?tenus - Travail en milieu p?nitentiaire. # Proc?dure - Question pr?judicielle - Normes contr?l?es - Dispositions l?gislatives qui ne sont pas encore entr?es en vigueur - Irrecevabilit? de la question pr?judicielle. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-177f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Dec 17 10:58:17 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 17 Dec 2015 10:58:17 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 178/2015 Date d'arr?t : 17/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6056 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 11 f?vrier 2014 portant des mesures diverses visant ? am?liorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en mati?re p?nale (I) - Loi du 11 f?vrier 2014 portant des mesures diverses visant ? am?liorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en mati?re p?nale (II) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.32, B.33, B.48.3 et B.48.4 Mots-cl?s : Droit p?nal - Peines - Ex?cution des peines - Recouvrement de peines patrimoniales - Enqu?te p?nale d'ex?cution - 1. Actes d'ex?cution - 2. Consultation du dossier - 3. Enqu?te de solvabilit? men?e par l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. # Droits et libert?s - 1. Droit au respect de la vie priv?e - a. Inviolabilit? du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit ? un proc?s ?quitable - (i) ?galit? des armes - (ii) Caract?re contradictoire - b. Juge ind?pendant et impartial - c. Droit d'acc?s ? un juge - d. Droits de la d?fense. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-178f.pdf Num?ro d'arr?t : 179/2015 Date d'arr?t : 17/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6058 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 2262bis, ? 1er, alin?as 1er et 2) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit civil - Action en r?paration du dommage caus? au patient d'un m?decin en raison de la faute de celui-ci - D?lai de prescription - 1. Responsabilit? extracontractuelle - 2. Responsabilit? contractuelle. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-179f.pdf Num?ro d'arr?t : 180/2015 Date d'arr?t : 17/12/2015 Num?ro(s) de r?le : 6087 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 12 avril 2001 relatif ? l'organisation du march? r?gional de l'?lectricit? (art. 38, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Energie - R?gion wallonne - Electricit? verte - Doubles certificats verts - Installations de cog?n?ration utilisant du bois ou des d?chets de bois - 1. Exclusion - 2. D?chets de bois susceptibles ou non de faire l'objet d'un r?emploi ou d'un recyclage. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-180f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******