From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Feb 5 11:04:02 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 5 Feb 2015 11:04:02 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 12/2015 Date d'arr?t : 5/2/2015 Num?ro(s) de r?le : 5451 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 28 d?cembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 61 ? 68 et 69, alin?a 2) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit europ?en - Imp?ts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-012f.pdf Num?ro d'arr?t : 13/2015 Date d'arr?t : 5/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5790 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Chapitre 8 ("Lutte contre la fraude", art. 98 ? 105) de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financi?res et des dispositions relatives au d?veloppement durable Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Fraude fiscale - Augmentation de la dur?e maximale de la peine d'emprisonnement lorsque le comportement peut ?tre qualifi? de grave. # Droits et libert?s - Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-013f.pdf Num?ro d'arr?t : 14/2015 Date d'arr?t : 5/2/2015 Num?ro(s) de r?le : 5425 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 28 d?cembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 33 et 62 ? 64) Dispositif(s) : Radiation de l'affaire du r?le (en ce qui concerne l'art. 33) - Recours sans objet (par suite de l'arr?t n? 12/2015, en ce qui concerne les art. 62 ? 64) Mots-cl?s : Droit fiscal - 1. Imp?ts sur les revenus - Revenus mobiliers - D?claration - Exceptions - 2. Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-014f.pdf Num?ro d'arr?t : 15/2015 Date d'arr?t : 05/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5621 ? 5814 ? 5818 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 f?vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24) Dispositif(s) : Questions pr?judicielles pos?es ? la Cour de justice de l'Union europ?enne Mots-cl?s : Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. D?p?ts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualit? d'associ?, d?tient dans le capital d'une soci?t? coop?rative agr??e active dans le secteur financier. # Droit europ?en - 1. Syst?mes de garantie des d?p?ts - 2. Concurrence ?conomique - Aides d'etat - a. Obligation de notification - b. Aides ill?gales. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-015f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Feb 12 13:45:52 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 12 Feb 2015 13:45:52 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 16/2015 Date d'arr?t : 12/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5811 ? 5819 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours Mots-cl?s : Droit administratif - Logement - R?gion de Bruxelles-Capitale - 1. Obligations impos?es aux op?rateurs immobiliers publics - a. Donner leurs logements en location aux seuls demandeurs inscrits dans un registre - Limitation des motifs possibles de refus - b. Proc?der ? l'attribution de leurs logements aux demandeurs dans l'ordre chronologique des demandes du registre - c. Champ d'application - SISP - Exclusion - 2. R?glement d'attribution-type - D?l?gation au Gouvernement - 3. Avis conforme d'une commission ind?pendante - 4. Absence de possibilit? pour les logements donn?s en location par des op?rateurs immobiliers publics de proc?der ? une mutation de logement social lorsqu'il y a une chambre exc?dentaire par rapport au nombre de chambres pr?vu dans la d?finition du logement adapt? - 5. Absence de possibilit? pour les logements donn?s en location par des op?rateurs immobiliers publics de mettre fin au bail moyennant un pr?avis de six mois si le m?n age refuse le logement adapt? ? sa nouvelle composition - 6. Situation des CPAS - 7. Interdiction que la part des logements attribu?s ? des demandeurs en situation d'urgence extr?me puisse exc?der 40 % du total des attributions effectu?es durant l'ann?e qui pr?c?de - 8. Interdiction de diminuer le nombre de m?tres carr?s habitables du parc de logements locatifs tel qu'il est ?tabli au 1er juillet de l'ann?e pr?c?dente. # Droit public - Institutions locales - Communes - Autonomie communale. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t? - Restrictions - Principe de l?galit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-016f.pdf Num?ro d'arr?t : 17/2015 Date d'arr?t : 12/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5821 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 4.8.13 du Code flamand de l'am?nagement du territoire, tel qu'il a ?t? remplac? par l'art. 30 du d?cret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion flamande - Am?nagement du territoire - Conseil pour les Contestations des Autorisations - Proc?dure - Droit de r?le - 1. Requ?tes collectives - Droit de r?le multipli? par le nombre de demandeurs - 2. Situation des demandeurs devant le Conseil par rapport aux demandeurs dans d'autres proc?dures - 3. Paiement anticip? - 4. Raccourcissement du d?lai dans lequel le droit de r?le d? doit ?tre vers?. # Droits et libert?s - 1. Droit ? un proc?s ?quitable - Droit d'acc?s ? un juge - 2. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection d'un environnement sain - 3. ?galit? en mati?re fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-017f.pdf Num?ro d'arr?t : 18/2015 Date d'arr?t : 12/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5842 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 19 juillet 2013 modifiant le d?cret du 27 mars 2009 relatif ? la radiodiffusion et ? la t?l?vision Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit public - Radiodiffusion et t?l?vision - Distributeurs de service - Obligations - Autorisation pr?alable de l'organisme de radiodiffusion pour pr?voir la possibilit? pour les utilisateurs finaux de regarder les programmes de radiodiffusion t?l?visuelle en diff?r?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-018f.pdf Num?ro d'arr?t : 19/2015 Date d'arr?t : 12/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5844 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 127) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Droit de l'inculp? et de la partie civile de solliciter du juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction compl?mentaires - Absence de r?glement de la proc?dure apr?s le dessaisissement du juge d'instruction pour cause d'incomp?tence territoriale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-019f.pdf Num?ro d'arr?t : 20/2015 Date d'arr?t : 12/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5868 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 24 ? 44 du d?cret flamand du 22 d?cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget, tels qu'ils ?taient applicables pour les exercices d'imposition 1999 et 2000 Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit fiscal - R?gion flamande - Redevance visant ? lutter contre la d?saffectation des b?timents et/ou habitations - Action en recouvrement - Absence de d?lai de prescription de cinq ans. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-020f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Feb 19 11:22:04 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 19 Feb 2015 11:22:04 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 21/2015 Date d'arr?t : 19/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5816 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi relative ? l'assurance obligatoire soins de sant? et indemnit?s, coordonn?e le 14 juillet 1994 (art. 100 et 101) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Assurance maladie-invalidit? - Indemnit? d'incapacit? de travail - R?cup?ration des prestations ind?ment octroy?es - 1. Travailleurs qui reprennent le travail ? temps partiel - 2. Travailleurs qui reprennent le travail ? temps plein. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-021f.pdf Num?ro d'arr?t : 22/2015 Date d'arr?t : 19/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5836 ? 5837 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 7 d?cembre 1998 organisant un service de police int?gr?, structur? ? deux niveaux (art. 240) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Service de police int?gr? - Personnel - Statut - Conditions et modalit?s de l'int?gration des services de police - Statut p?cuniaire - Mesure transitoire - Anciens commissaires de brigade qui ont ?t? d?sign?s pour assister les gouverneurs de province ou les commissaires d'arrondissement en tant que fonctionnaires de liaison - Absence de statut p?cuniaire d'un commissaire de police. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-022f.pdf Num?ro d'arr?t : 23/2015 Date d'arr?t : 19/02/2015 Num?ro(s) de r?le : 5848 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 192, ? 1er) Dispositif(s) : La premi?re question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse - Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des soci?t?s - R?duction de capital avec remboursement aux actionnaires ou associ?s int?gralement imput?e sur le capital lib?r? - Inapplicabilit? de l'exon?ration des plus-values ? la partie du remboursement, per?ue par une soci?t?, qui d?passe la valeur fiscale des actions ou parts. # Droits et libert?s - ?galit? en mati?re fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-023f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******