From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jan 22 12:38:47 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 22 Jan 2015 12:38:47 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 1/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5782 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financi?res et des dispositions relatives au d?veloppement durable (art. 106) Dispositif(s) : Annulation partielle Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif - Augmentation du taux - Effet r?troactif - S?curit? juridique. # Droits et libert?s - Principes g?n?raux du droit - Non-r?troactivit? des lois. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-001f.pdf Num?ro d'arr?t : 2/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5787 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en mati?re judiciaire (art. 3, alin?a 2, et 4, ?? 1er et 3) Dispositif(s) : Non-violation (art. 3, alin?a 2) - La premi?re question pr?judicielle en sa seconde branche et la troisi?me question pr?judicielle n'appellent pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit judiciaire - Emploi des langues en mati?re judiciaire - Langue de la proc?dure - Contentieux social - Travailleur d'expression fran?aise qui ne ma?trise pas la langue n?erlandaise - Prestations li?es ? un si?ge social et ? un si?ge d'exploitation situ?s dans une commune ? r?gime linguistique sp?cial sise en R?gion flamande - Obligation d'introduire et de poursuivre en langue n?erlandaise son action contre son employeur alors que celui-ci a us? de la langue fran?aise pour s'adresser ? lui et que les pi?ces pertinentes du dossier sont r?dig?es en langue fran?aise. # Droits et libert?s - Droit ? un proc?s ?quitable - Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-002f.pdf Num?ro d'arr?t : 3/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5792 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 504) Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit civil - Personnes prot?g?es - Action en nullit?, intent?e par les h?ritiers, d'un acte d'une personne d?c?d?e entre temps, pour cause de d?mence - Conditions de recevabilit? - 1. D?p?t d'une requ?te en interdiction avant le d?c?s - 2. D?p?t d'une requ?te en d?signation d'un administrateur provisoire avant le d?ces - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-003f.pdf Num?ro d'arr?t : 4/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5820 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives ? la discipline (art. 14, 16, 18, 21 et 30) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit judiciaire - Ordre judiciaire - Discipline - 1. Autorit?s comp?tentes - a. Juridictions disciplinaires - Composition - (i) Greffiers - (ii) Personnel judiciaire - (iii) Magistrats- b. Autorit?s comp?tentes pour entamer une proc?dure disciplinaire - D?signation - (i) Greffiers - (ii) Greffiers en chef - (iii) Magistrats - 2. Proc?dure disciplinaire - Recours devant le tribunal disciplinaire contre une mesure disciplinaire d?guis?e en mesure d'ordre - (i) Magistrats - (ii) Greffiers - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-004f.pdf Num?ro d'arr?t : 5/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5826 ? 5827 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 (art. 35, 36 et 42, dixi?me tiret) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit public - Etablissements d'utilit? publique - R?gion flamande - Fonds gravier - Redevance gravier - Affectations des recettes de la taxe - 1. Modification - Effet r?troactif - 2. Ajout. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-005f.pdf Num?ro d'arr?t : 6/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5835 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi g?n?rale relative aux allocations familiales du 19 d?cembre 1939 (art. 41) Dispositif(s) : Violation (dans l'interpr?tation mentionn?e en B.3) - Non-violation (dans l'interpr?tation mentionn?e en B.13) Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Allocations familiales - Suppl?ment - B?n?ficiaires - Enfants vivant dans une famille monoparentale ? faibles revenus - 1. Adulte mari? mais emp?ch? de former un m?nage avec son conjoint parce que ce conjoint n'a pas obtenu les autorisations n?cessaires ? son entr?e sur le territoire - 2. Adulte c?libataire ou mari? mais s?par? de fait. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-006f.pdf Num?ro d'arr?t : 7/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 6054 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 171, 5?, b,) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?ts des personnes physiques - Calcul de l'imp?t - R?gimes sp?ciaux de taxation - Indemnit?s de r?paration totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-007f.pdf Num?ro d'arr?t : 8/2015 Date d'arr?t : 22/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5815 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 14524, ? 1er, 1?) Dispositif(s) : Non-violation - La deuxi?me question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - R?duction d'imp?t - D?penses faites en vue d'?conomiser l'?nergie dans les habitations - D?penses pour le remplacement des anciennes chaudi?res - Champ d'application - Remplacement d'un ancien syst?me de chauffage d?centralis? par une nouvelle chaudi?re - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-008f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed Jan 28 15:19:51 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 28 Jan 2015 15:19:51 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 9/2015 Date d'arr?t : 28/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5710 ? 5711 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 18 f?vrier 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code p?nal Dispositif(s) : Les recours n'ont plus d'objet, en ce qu'il sont dirig?s contre l'article 8 de la loi du 18 f?vrier 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code p?nal - Rejet des recours pour le surplus (sous r?serve de l'interpr?tation formul?e en B.41.3) Mots-cl?s : Droit p?nal - Infractions terroristes - 1. Mise ? la disposition du public d'un message avec l'intention d'inciter ? commettre une infraction terroriste - 2. Recrutement d'une autre personne pour commettre une infraction terroriste - 3. Donner des instructions ou une formation en vue de commettre une infraction terroriste - 4. Se faire donner des instructions ou suivre une formation en vue de commettre une infraction terroriste. # Droits et libert?s - 1. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales - 2. Libert? d'expression - 3. Libert? d'association Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-009f.pdf Num?ro d'arr?t : 10/2015 Date d'arr?t : 28/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5823 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn?es ? une peine privative de libert? et aux droits reconnus ? la victime dans le cadre des modalit?s de la peine (art. 2, 3 et 16) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Tribunal de l'application des peines - Condamn?s ? une peine privative de libert? de trente ans ou ? une peine privative de libert? ? perp?tuit?, assortie d'une mise ? disposition du tribunal de l'application des peines - 1. Composition ?largie de la chambre du tribunal de l'application des peines - 2. R?gle de l'unanimit? - 3. Absence de r?gime transitoire pour les condamn?s dont la condamnation est pass?e en force de chose jug?e avant l'entr?e en vigueur de la loi. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-010f.pdf Num?ro d'arr?t : 11/2015 Date d'arr?t : 28/01/2015 Num?ro(s) de r?le : 5828 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 43 ? 51) Dispositif(s) : Questions pr?judicielles pos?es ? la Cour de justice de l'Union europ?enne Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Calcul de l'imp?t - Cotisations distinctes - Fairness tax - 1. Imp?t des soci?t?s - 2. Imp?t des non-r?sidents. Droit europ?en - Libert? d'?tablissement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-011f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******