From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jul 2 13:38:21 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 2 Jul 2015 13:38:21 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 99/2015 Date d'arr?t : 2/7/2015 Num?ro(s) de r?le : 5931 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative ? la recherche, la constatation, la poursuite et la r?pression des infractions en mati?re d'environnement (art. 39bis) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion de Bruxelles-Capitale - Environnement - Coll?ge d'environnement - Recours contre une sanction administrative inflig?e en raison d'infractions aux normes bruxelloises en mati?re de bruit - Recevabilit? ratione temporis - Calcul du d?lai - Jour de l'?ch?ance - Samedi, dimanche ou jour f?ri? l?gal - Absence de prolongation du d?lai jusqu'au plus prochain jour ouvrable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-099f.pdf Num?ro d'arr?t : 100/2015 Date d'arr?t : 2/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 5954 ? 6032 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 20 f?vrier 2014 modifiant le d?cret du 12 f?vrier 2004 organisant les provinces wallonnes (art. 1er) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit public - Institutions locales - Provinces - Suppression de la comp?tence en mati?re de logement - 1. Autonomie locale - 2. Identit? de traitement entre les provinces - Situation particuli?re des provinces du Brabant wallon et de Namur - 3. Interdiction des participations provinciales dans la Soci?t? wallonne du logement ou dans les soci?t?s de logement de service public et du financement provincial des agences immobili?res sociales. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-100f.pdf Num?ro d'arr?t : 101/2015 Date d'arr?t : 2/7/2015 Num?ro(s) de r?le : 6175 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 329bis, ? 2, alin?a 3) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternit? biologique n'est pas contest?e - Int?r?t de l'enfant - Contr?le judiciaire - Contr?le marginal. Droits et libert?s - Droits de l'enfant - Int?r?t de l'enfant. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-101f.pdf Num?ro d'arr?t : 102/2015 Date d'arr?t : 2/7/2015 Num?ro(s) de r?le : 6184 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 329bis, ? 2, alin?a 3) Dispositif(s) : Mots-cl?s : Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternit? biologique n'est pas contest?e - Int?r?t de l'enfant - Contr?le judiciaire - Contr?le marginal. Droits et libert?s - Droits de l'enfant - Int?r?t de l'enfant. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-102f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jul 16 14:39:45 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 16 Jul 2015 14:39:45 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 103/2015 Date d'arr?t : 16/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 5912 ? 5959 ? 5960 ? 5962 ? 5965 ? 5968 ? 6017 ? 6018 ? 6020 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 20 janvier 2014 portant r?forme de la comp?tence, de la proc?dure et de l'organisation du Conseil d'Etat (art. 2, 3?, 3, 6, 7, 3? et 5?, 10, 2? et 7?, 11 et 13) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.44.3, B.44.5, B.44.6 et B.50.6. Mots-cl?s : Droit administratif - Conseil d'?tat - Proc?dure - 1. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - 2. Recours en annulation - D?lai - Suspension - Plainte devant le m?diateur - 3. Demande de suspension ou de mesures provisoires - Mise en balance des int?r?ts - 4. Voies de recours - Recours en r?vision - Arr?t relatif ? une demande de suspension ou ? une demande de mesures provisoires - Exclusion - 5. Int?r?t - a. Perte de l'int?r?t - Manquement ? l'obligation d'introduire un m?moire ampliatif - b. Int?r?t au moyen - 6. Maintien des effets de l'acte administratif annul? - Conditions - 7. D?lais - Absence de prolongation des d?lais - 8. Frais et d?pens - a. Droit de r?le - b. Indemnit? de proc?dure. Droits et libert?s - 1. Garanties juridictionnelles - a. Ind?pendance et impartialit? du juge - b. Droits de la d?fense - c. Contradiction des d?bats - d. Droit d'acc?s ? un juge - 2. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. Droit europ?en - Environnement - ?valuation des incidences sur l'environnement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-103f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-103f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 104/2015 Date d'arr?t : 16/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 5923 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret-programme de la Communaut? fran?aise du 12 d?cembre 2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la cr?ation d'un fonds budg?taire relatif au financement des programmes de d?pistage des cancers, les ?tablissements d'enseignement, les internats, les centres psycho-m?dico-sociaux, et les b?timents scolaires (art. 28 et 29) Dispositif(s) : Non-violation (? l'?gard de la situation d?crite en B.4.2.) Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Statut du personnel - Statut p?cuniaire - Valorisation de l'anciennet? - Services prest?s avant d'avoir atteint le seuil d'?ge - 1. Membres du personnel entr?s en fonction apr?s le 31 ao?t 2008 ou d?j? entr?s en fonction ant?rieurement, mais sans avoir atteint ? cette date le seuil d'?ge de leur ?chelle - 2. Membres du personnel qui sont entr?s en fonction avant le 1er septembre 2008 et qui ont bien atteint ce seuil d'?ge le 31 ao?t 2008. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-104f.pdf Num?ro d'arr?t : 105/2015 Date d'arr?t : 16/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 5935 ? 5937 ? 5939 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 11 d?cembre 2013 contenant le budget des recettes de la R?gion wallonne pour l'ann?e budg?taire 2014 Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annul?es Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - R?gion wallonne - Fiscalit? r?gionale - a. Taxe sur les m?ts, pyl?nes ou antennes affect?s ? la r?alisation, directement avec le public, d'une op?ration mobile de t?l?communications par l'op?rateur d'un r?seau public de t?l?communications - b. Comp?tences implicites - 2. Comp?tences f?d?rales - Fiscalit? communale - Exceptions d?termin?es par la loi - N?cessit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-105f.pdf Num?ro d'arr?t : 106/2015 Date d'arr?t : 16/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 5941 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 488bis, k) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit civil - Personne prot?g?e - Convocations adress?es par le Forem ? un demandeur d'emploi mis sous administration provisoire et d?cision de radiation de son inscription comme demandeur d'emploi - Significations et notifications - Destinataire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-106f.pdf Num?ro d'arr?t : 107/2015 Date d'arr?t : 16/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 5946 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 d?cembre 2013 portant des dispositions fiscales et financi?res diverses (art. 27) Dispositif(s) : Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.10.2 et B.11.5) Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Administration fiscale - Etablissement de la situation patrimoniale du contribuable en vue du recouvrement de l'imp?t - Collecte et traitement des donn?es relatives aux comptes et transactions financi?res - Demande de renseignements aupr?s d'un ?tablissement financier - Obligation de notification au contribuable - Demande provenant d'un Etat ?tranger. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale - Ing?rence - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-107f.pdf Num?ro d'arr?t : 108/2015 Date d'arr?t : 16/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 5953 ? 5956 ? 6015 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 14 f?vrier 2014 relative ? la proc?dure devant la Cour de Cassation en mati?re p?nale (art. 25 ? 28, 31 et 50) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en mati?re p?nale - D?claration de pourvoi - 1. Intervention obligatoire d'un avocat disposant d'une attestation de formation en proc?dure en cassation - 2. D?lai de quinze jours ? partir du prononc? pour introduire un pourvoi - Point de d?part. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droit ? un proc?s ?quitable - Droit d'acc?s ? un juge - 3. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? l'aide juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-108f.pdf Num?ro d'arr?t : 109/2015 Date d'arr?t : 16/07/2015 Num?ro(s) de r?le : 6028 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 32, ? 1er, de la loi du 1er ao?t 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplac? par l'art. 4 de la loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financi?re aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Intervention financi?re - 1. Pr?judice moral - 2. Pr?judice ?conomique - 3. Incapacit? m?nag?re - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-109f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******