From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 11 14:42:40 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 11 Jun 2015 14:42:40 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 83/2015 Date d'arr?t : 11/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5702 ? 5704 ? 5778 Proc?dure : Recours en annulation - Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en mati?re de justice, telle qu'elle a ?t? modifi?e par l'art. 3 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati?re de Justice Dispositif(s) : Annulation - Rejet des recours - Maintien des effets de la disposition annul?e - Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - 1. Devoirs d'instruction compl?mentaires - Conditions - 2. Introduction d'une nouvelle cause de suspension - Absence d'un r?gime transitoire - a. S?curit? juridique - b. Confiance l?gitime. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-083f.pdf Num?ro d'arr?t : 84/2015 Date d'arr?t : 11/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5856 ? 5859 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications ?lectroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : T?l?communications - Communications ?lectroniques - Fournisseurs de services de communications ?lectroniques accessibles au public ou de r?seaux publics de communication - 1. Obligation de conserver des donn?es relatives ? la vie priv?e d'une personne et ? ses communications - 2. Acc?s des autorit?s nationales comp?tentes aux donn?es - 3. Champ d'application personnel - 4. Absence de limitation - 5. Dur?e de conservation des donn?es. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale - Protection des donn?es ? caract?re personnel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-084f.pdf Num?ro d'arr?t : 85/2015 Date d'arr?t : 11/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5869 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Titre pr?liminaire du Code de proc?dure p?nale (art. 2bis) - Loi-programme (II) du 27 d?cembre 2006 (art. 2, 1?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Responsabilit? p?nale des personnes morales - Conflit d'int?r?ts entre la personne morale et la personne habilit?e ? la repr?senter - D?signation d'un mandataire ad hoc - D?faillance financi?re de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-085f.pdf Num?ro d'arr?t : 86/2015 Date d'arr?t : 11/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5871 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 juillet 2013 visant ? renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les comp?tences de l'Autorit? des services et march?s financiers, et portant des dispositions diverses (I) - Loi du 21 d?cembre 2013 portant insertion du titre [lire : livre] VI ' Pratiques du march? et protection du consommateur ' dans le Code de droit ?conomique et portant insertion des d?finitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit ?conomique (art. 9) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.17.2 et en B.20.4 Mots-cl?s : Droit ?conomique - Protection du consommateur - R?gles de conduite - 1. Secteur bancaire et financier - 2. Secteur de l'assurance - a. Modification de la l?gislation - (i) S?curit? juridique - (ii) Confiance l?gitime - b. Habilitation au pouvoir ex?cutif - 2. Infraction - Sanctions administratives - Principe non bis in idem. # Droits et libert?s - 1. Libert? de commerce et d'industrie - 2. Libert? d'entreprendre. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-086f.pdf Num?ro d'arr?t : 87/2015 Date d'arr?t : 11/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5952 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 488bis-H, ? 2, alin?a 6, combin? avec l'art. 488bis-B, ? 6) Dispositif(s) : Violation (dans l'interpr?tation donn?e par la juridiction de renvoi) Mots-cl?s : Droit civil - Successions - Personne prot?g?e - Demande tendant ? entendre autoriser la personne prot?g?e ? disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de derni?res volont?s - Recevabilit? de la demande - Production d'un certificat m?dical circonstanci? joint ? la requ?te. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-087f.pdf Num?ro d'arr?t : 88/2015 Date d'arr?t : 11/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 6074 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 47 du d?cret de la R?gion flamande du 2 juillet 1981 relatif ? la pr?vention et ? la gestion des d?chets, tel qu'il ?tait applicable avant sa modification par le d?cret du 22 d?cembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Proc?dure civile - 1. Litiges concernant les taxes environnementales - Taxe sur les d?chets - 2. Voies de recours - Pourvoi en cassation - Conditions de recevabilit? - Signature de la requ?te par un avocat ? la Cour de cassation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-088f.pdf Num?ro d'arr?t : 89/2015 Date d'arr?t : 11/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5857 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 d?cembre 1980 sur l'acc?s au territoire, le s?jour, l'?tablissement et l'?loignement des ?trangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres cat?gories d'?trangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres d'action sociale (art. 11) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Ordre de quitter le territoire - 1. Contr?le du respect du droit ? ne pas faire l'objet d'un traitement inhumain et d?gradant et du droit ? la vie priv?e et familiale - Moment - 2. Recours devant le Conseil du contentieux des ?trangers - Recours effectif - 3. Champ d'application personnel - a. Demandeurs d'asile et de protection subsidiaire - b. Autres ?trangers - 4. R?gularit? du s?jour durant la p?riode de recours introduit devant le Conseil du contentieux des ?trangers. # Droits et libert?s - 1. Droit ? l'int?grit? de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou d?gradants - 2. Droit au respect de la vie priv?e et familiale - 3. Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable - Droit ? un recours effectif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-089f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 18 15:30:00 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 18 Jun 2015 15:30:00 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 90/2015 Date d'arr?t : 18/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5901 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 20sexies, ? 1er, de la loi du 21 d?cembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, tel qu'il a ?t? ins?r? par l'art. 29 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Forces arm?es - Statut des militaires - Fixation de la liste des crit?res et des comportements observables permettant d'appr?cier les qualit?s caract?rielles et l'attitude du candidat comme militaire - Principe de l?galit? - D?l?gation au Roi. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-090f.pdf Num?ro d'arr?t : 91/2015 Date d'arr?t : 18/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5902 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code flamand du logement (art. 2, ? 1er, alin?a 1er, 34?) Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Logement - Logement social - R?gion flamande - Habitations sociales de location - Partenaire d'un locataire social - Conditions d'admission - 1. Inscription dans le registre de la population ou dans le registre des ?trangers - 2. Exception - Cohabitation temporaire - Etrangers inscrit dans le registre d'attente. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? un logement d?cent - 2. Droit au respect de la vie familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-091f.pdf Num?ro d'arr?t : 92/2015 Date d'arr?t : 18/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5938 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 d?cembre 2013 en mati?re de dispositifs m?dicaux (art. 33, ? 1er, 3?, 4?, 9? et 10?, 33, ? 2, 34 et 46) - Loi-programme (I) du 26 d?cembre 2013 (art. 41) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Sant? publique - Dispositifs m?dicaux - Contr?le du march? et tra?abilit? - Financement - Contributions ? charge des distributeurs de dispositifs m?dicaux - 1. Qualification - Imp?ts - Principe de l?galit? - 2. Mode de calcul de la contribution - 3. Contribution compensatoire - Base imposable - 4. Distributeurs qui sont ?tablis dans l'Union europ?enne. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-092f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 25 10:33:21 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 25 Jun 2015 10:33:21 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 93/2015 Date d'arr?t : 25/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5867 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 19, alin?a 2, des lois coordonn?es sur le Conseil d'Etat, lu en combinaison avec l'art. 11, ? 7, de la loi du 13 ao?t 2004 relative ? l'autorisation d'implantations commerciales Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Conseil d'?tat - Proc?dure - Recours en annulation - D?lai - Point de d?part - Absence d'obligation que la d?cision initiale attaqu?e indique l'existence d'un recours au Conseil d'Etat si l'autorit? de recours s'abstient de statuer ou ne le fait pas en temps utile. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-093f.pdf Num?ro d'arr?t : 94/2015 Date d'arr?t : 25/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5894 ? 6021 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 343, ? 1er, b) - art. 353-8 et 353-9, tels qu'ils ?taient libell?s avant leur modification par la loi du 17 mars 2003 ' r?formant les r?gimes d'incapacit? et instaurant un nouveau statut de protection conforme ? la dignit? humaine ' et art. 353-10, tel qu'il ?tait libell? avant sa modification par la loi du 30 juillet 2013 ' portant cr?ation d'un tribunal de la famille et de la jeunesse ' - art. 348-3 et 348-11) Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation - art. 343, ? 1er, b) - Non-violation (art. 353-8, 353-9 et 353-10) - Violation (lacune dans la l?gislation - art. 348-3 et 348-11) - La seconde question pr?judicielle dans l'affaire n? 6021 n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption simple - 1. Conditions - Exigence de la persistance, au moment de la demande en adoption, d'une vie commune entre le demandeur en adoption et le parent de l'enfant - 2. Exercice conjoint de l'autorit? parentale par les deux adoptants - 3. Consentement de la m?re - Fin de non-recevoir - Absence de pouvoir d'appr?ciation du juge. # Droits et libert?s - 1. Droit au respect de la vie priv?e et familiale - 2. Droits de l'enfant - Int?r?t de l'enfant. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-094f.pdf Num?ro d'arr?t : 95/2015 Date d'arr?t : 25/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5906 Proc?dure : Demande d'interpr?tation Norme(s) contr?l?e(s) : Arr?t n? 134/2012 du 30 octobre 2012 Dispositif(s) : Rejet de la demande d'interpr?tation Mots-cl?s : Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilit? de prise en consid?ration de circonstances att?nuantes. # Proc?dure - Demande d'interpr?tation - Irrecevabilit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-095f.pdf Num?ro d'arr?t : 96/2015 Date d'arr?t : 25/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5911 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? en mati?re de v?hicules automoteurs (art. 19bis-11, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Droit des assurances - Assurance de la responsabilit? civile en mati?re de v?hicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs v?hicules - Impossibilit? de d?terminer le v?hicule qui a caus? l'accident - Indemnisation de la personne l?s?e r?partie par parts ?gales entre les assureurs couvrant la responsabilit? civile des conducteurs de ces v?hicules - Absence d'exclusion de la r?paration des dommages mat?riels. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-096f.pdf Num?ro d'arr?t : 97/2015 Date d'arr?t : 25/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5916 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 1er d?cembre 2013 portant r?forme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilit? des membres de l'ordre judiciaire (art. 7, 14, 51 et 100) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - 1. Juges de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Chef de corps - Pr?sidents des tribunaux de premi?re instance francophone et n?erlandophone de Bruxelles - 2. Juges de paix et des tribunaux de police des autres arrondissements - Chef de corps - Juge de paix ou juge au tribunal de police. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-097f.pdf Num?ro d'arr?t : 98/2015 Date d'arr?t : 25/06/2015 Num?ro(s) de r?le : 5947 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 26 d?cembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employ?s en ce qui concerne les d?lais de pr?avis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (art. 81, 88 et 92) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs - Reclassement professionnel - 2. Comp?tences f?d?rales - Droit du travail - Protection du travail - Droit au reclassement professionnel - 3. Loyaut? f?d?rale. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Droit ? un ensemble de mesures en mati?re de licenciement - 1. D?lai de pr?avis ou indemnit? compensatoire de pr?avis - Uniformisation entre ouvriers et employ?s - 2. Mesures destin?es ? accro?tre l'employabilit? - Proc?dure de reclassement professionnel - 3. Travailleurs ayant une certaine anciennet?. # Droits et libert?s - 1. Protection de la propri?t? - 2. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? des conditions de travail et de r?mun?ration ?quitables - Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-098f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******