From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Mar 5 13:01:59 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 5 Mar 2015 13:01:59 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 24/2015 Date d'arr?t : 5/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5808 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 31 mai 2013 portant modification de divers d?crets relatifs au logement (art. 3, 6?, 50, 3? et 67) Dispositif(s) : Rejet du recours, sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.29.5 et de ce qui est dit en B.13.2. Mots-cl?s : Droit administratif - Logement - R?gion flamande - Code flamand du logement - Logement social - 1. Personne qui, apr?s le d?but du contrat de bail, se marie ou cohabite l?galement avec le locataire de r?f?rence - a. Obligation de prouver sa volont? d'apprendre le n?erlandais - b. Parcours d'int?gration civique - 2. Conditions de location et d'ali?nation de l'offre de logements modestes - D?l?gation au Gouvernement et aux communes. # Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - R?gion flamande - Logement - 2. Comp?tences f?d?rales - Statut civil des ?poux ou des cohabitants l?gaux - Protection du logement familial. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? un logement d?cent - Principe de l?galit? - 2. Droit au respect de la vie priv?e et familiale. # Droit europ?en - Libre circulation des travailleurs. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-024f.pdf Num?ro d'arr?t : 25/2015 Date d'arr?t : 5/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5830 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 42, alin?as 1er et 2) - Loi du 21 d?cembre 2013 portant des dispositions fiscales et financi?res diverses (art. 14) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?ts des personnes physiques - R?duction d'imp?t pour l'achat de titres-services - Diminution du montant maximum - 1. S?curit? juridique - 2. Non-r?troactivit? de la loi. # Droits et libert?s - 1. ?galit? en mati?re fiscale - 2. Protection de la propri?t? Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-025f.pdf Num?ro d'arr?t : 26/2015 Date d'arr?t : 5/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5874 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 16, ? 2, 1?, du Code de la nationalit? belge, dans sa version applicable avant son abrogation par l'art. 13 de la loi du 4 d?cembre 2012 modifiant le Code de la nationalit? belge afin de rendre l'acquisition de la nationalit? belge neutre du point de vue de l'immigration Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Droit public - Nationalit? - Etranger qui ?pouse un Belge - Proc?dure de d?claration de nationalit? - Conditions - R?sidence des ?poux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans - 1. Report du mariage en raison d'une d?cision prise par l'officier de l'?tat civil refusant de c?l?brer le mariage - 2. Absence de prise en compte de la p?riode de cohabitation l?gale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-026f.pdf Num?ro d'arr?t : 27/2015 Date d'arr?t : 5/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5875 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 34, alin?as 1er et 2) Dispositif(s) : Non-violation - La seconde question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - D?termination de l'assiette de la r?mun?ration servant de base de calcul aux indemnit?s l?gales de r?paration - 1. Victimes qui, ? la date de survenance de l'accident, ?taient engag?es exclusivement dans les liens d'un contrat de travail ? temps plein - 2. Victimes qui, outre le contrat de travail ? temps plein dans l'ex?cution duquel l'accident s'est produit, d?montrent avoir ?t? occup?es ?galement ? la date de cet accident dans un emploi ? temps partiel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-027f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Fri Mar 13 09:08:35 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Fri, 13 Mar 2015 09:08:35 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 28/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5697 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn? et des centres subventionn?s d'encadrement des ?l?ves (art. 19quater, alin?a 2) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des communaut?s - Communaut? flamande - Emploi des langues - Enseignement - Exigences de connaissances linguistiques pour les enseignants des ?coles libres subventionn?es - Champ d'application territorial - Etablissements d'enseignement situ?s dans les communes ? statut linguistique sp?cial - 2. Comp?tences f?d?rales - Emploi des langues - Comp?tence r?siduelle. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-028f.pdf Num?ro d'arr?t : 29/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5758 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? germanophone du 9 mai 1994 sur les ?tablissements d'h?bergement et les ?tablissements h?teliers (chapitre III) Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des communaut?s - Mati?res culturelles - Communaut? germanophone - Tourisme - Exploitation d'un ?tablissement h?telier - Autorisation h?teli?re - 2. Comp?tences des r?gions - Economie - Conditions d'acc?s ? la profession en mati?re de tourisme. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-029f.pdf Num?ro d'arr?t : 30/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5803 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?crets de la Communaut? fran?aise du 15 d?cembre 2006, du 13 d?cembre 2007 et du 17 d?cembre 2009 contenant le budget g?n?ral des d?penses de la Communaut? fran?aise respectivement pour les ann?es budg?taires 2007, 2008 et 2010 Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Enseignement sup?rieur - Financement - Subventions de fonctionnement - Montant - 1. Ecoles sup?rieures des Arts organis?es par la Communaut? fran?aise - 2. Ecoles sup?rieures des Arts subventionn?es par la Communaut? fran?aise. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-030f.pdf Num?ro d'arr?t : 31/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5817 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 31 janvier 2009 relative ? la continuit? des entreprises (art. 4) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit ?conomique - Continuit? des entreprises - B?n?fice des mesures pr?vues par la loi du 31 janvier 2009 - 1. Ind?pendant exer?ant une profession lib?rale op?rant sous la forme d'une soci?t? civile ? forme commerciale - 2. Autre ind?pendant op?rant sous la m?me forme. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-031f.pdf Num?ro d'arr?t : 32/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5851 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi instaurant une r?glementation g?n?rale relative ? l'interdiction de fumer dans les lieux ferm?s accessibles au public et ? la protection des travailleurs contre la fum?e du tabac (art. 11, ? 2, 1?) Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interpr?tation mentionn?e en B.16.7) Mots-cl?s : Sant? publique - Interdiction de fumer - Lieu du travail - 1. Personnes qui travaillent dans une prison - Lieux ferm?s qui doivent ?tre consid?r?s comme des espaces priv?s - 2. Autres travailleurs du secteur priv? et du secteur public. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection de la sant? - 2. Droit au respect de la vie priv?e. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-032f.pdf Num?ro d'arr?t : 33/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5883 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 12, combin? avec l'article 5, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Accident du travail mortel du partenaire - Indemnisation - Rente viag?re - 1. Conjoints et cohabitants l?gaux qui, conform?ment ? l'article 1478 du Code civil, ont ?tabli un contrat obligeant les parties ? un devoir de secours qui, m?me apr?s une rupture ?ventuelle, peut avoir des cons?quences financi?res - 2. Cohabitants l?gaux qui n'ont pas ?tabli un tel contrat. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-033f.pdf Num?ro d'arr?t : 34/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5885 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l?gislation de l'enseignement (art. 8) - D?cret du 31 mars 1994 de la Communaut? fran?aise d?finissant la neutralit? de l'enseignement de la Communaut? (art. 5) Dispositif(s) : Violation (dans l'interpr?tation donn?e par la juridiction de renvoi) Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motiv?e, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libert?s - 1. Libert? de culte et d'expression - 2. Droit ? l'enseignement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-034f.pdf Num?ro d'arr?t : 35/2015 Date d'arr?t : 12/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5888 ? 5944 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 330, ? 1er, alin?a 1er, deuxi?me phrase) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternit? - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'?tat. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-035f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Mar 19 15:04:22 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 19 Mar 2015 15:04:22 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 36/2015 Date d'arr?t : 19/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5849 ? 5850 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la D?mocratie locale et de la D?centralisation (art. 3, 4, 5, 33 et 38) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit administratif - Communes - Personnel - Grades l?gaux - Directeur g?n?ral - 1. Nouvelles missions - Contrat d'objectifs - 2. Facult? d'?tre licenci? pour inaptitude professionnelle. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail - 2. Droit ? des conditions de travail ?quitables. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-036f.pdf Num?ro d'arr?t : 37/2015 Date d'arr?t : 19/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5852 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la D?mocratie locale et de la D?centralisation (art. 51, deuxi?me et troisi?me phrases) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - CPAS - Statut du personnel - Grades l?gaux - Traitement - R?forme de l'?chelle bar?mique des directeurs g?n?raux. # Proc?dure - Recours en annulation - Irrecevabilit? - D?faut d'int?r?t. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-037f.pdf Num?ro d'arr?t : 38/2015 Date d'arr?t : 19/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5854 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 330, ? 1er, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternit? - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - Recevabilit? - Vice de consentement. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-038f.pdf Num?ro d'arr?t : 39/2015 Date d'arr?t : 19/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5864 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres cat?gories d'?trangers (art. 7, ? 2, 4?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Demandeurs d'asile - Droit ? l'aide mat?rielle - Prolongation - Situation administrative ou humanitaire particuli?re - 1. Etrangers qui sont parents d'un enfant belge - 2. Etrangers qui sont parents d'un enfant de nationalit? n?erlandaise. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-039f.pdf Num?ro d'arr?t : 40/2015 Date d'arr?t : 19/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5879 ? 5880 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 f?vrier 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces arm?es et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire Dispositif(s) : Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.45.2 et en B.72.2) Mots-cl?s : Forces arm?es - Statut des militaires - 1. Transfert de certains officiers et candidats officiers dans la cat?gorie de personnel des officiers du niveau B - 2. Prescriptions relatives ? la pr?sentation du militaire - Principe de l?galit? - D?l?gation au pouvoir ex?cutif - 3. Retrait temporaire d'emploi, occupation par un employeur externe dans un poste d'utilisation, transfert vers la fonction publique et reconversion professionnelle - a. Militaires qui exercent un poste n?cessitant un profil de comp?tences sp?cifique et rare - b. Autres militaires - 4. Commissionnement au grade de sous-lieutenant - Examen linguistique - a. Candidats officiers du recrutement lat?ral - b. Autres candidats officiers - 5. Transfert interne des militaires qui ont ?t? d?clar?s d?finitivement inaptes sur le plan m?dical - a. Dommages physiques r?sultant d'un accident ou d'une maladie en service ou par le fait du service - b. Dommages physiques r?sultant d'un accident surve nu sur le chemin du travail - 6. Crit?res d'aptitude m?dicale - 7. Dur?e d'absence autoris?e pour raison de sant? - 8. Transfert des candidats volontaires de carri?re et des volontaires de carri?re dans la cat?gorie de personnel des volontaires du cadre de carri?re - 9. Transfert des candidats volontaires de compl?ment et des volontaires de compl?ment dans la cat?gorie de personnel des volontaires du cadre de carri?re. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - a. Droit ? des conditions de travail ?quitables - b. Droit ? l'?panouissement culturel et social - c. Droit de mener une vie conforme ? la dignit? humaine - d. Droit au travail - e. Droit ? la protection de la sant? - 2. Principes du droit - Principes g?n?raux du droit - a. S?curit? juridique - b. Confiance l?gitime - c. Non-r?troactivit? - 3. Droit ? un proc?s ?quitable - Droit d'acc?s ? un juge - 4. Droit au respect de la vie priv?e et familiale - a. Limites - b. Principe de l?galit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-040f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Fri Mar 27 11:34:16 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Fri, 27 Mar 2015 11:34:16 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 41/2015 Date d'arr?t : 26/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5810 ? 5813 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en mati?re de lutte contre la fraude (art. 2, 5, 14 et 15) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Fraude fiscale - 1. Extension du champ d'application d'infractions aux cas dans lesquels la fraude fiscale est grave sans pouvoir pour autant ?tre qualifi?e d'organis?e - 2. Obligation d'information. # Droits et libert?s - Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-041f.pdf Num?ro d'arr?t : 42/2015 Date d'arr?t : 26/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5812 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 21bis, ? 3, du d?cret de la Communaut? fran?aise du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de s?lection, tel qu'il a ?t? compl?t? par l'art. 24, 3?, du d?cret de la Communaut? fran?aise du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en mati?re d'enseignement obligatoire et de promotion sociale Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Statut du personnel - Fonction de s?lection de proviseur - Droit d'?tre nomm? ? titre d?finitif ? partir du 1er janvier 2013 - Personnes qui, le 1er septembre 2012, occupaient temporairement un emploi de proviseur - 1. Personnes qui occupaient un emploi vacant - 2. Personnes qui occupaient un emploi non vacant. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-042f.pdf Num?ro d'arr?t : 43/2015 Date d'arr?t : 26/03/2015 Num?ro(s) de r?le : 5884 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 40bis, ? 2, alin?a 1er, 2?, alin?a 2, a), de la loi du 15 d?cembre 1980 sur l'acc?s au territoire, le s?jour, l'?tablissement et l'?loignement des ?trangers, tel qu'il a ?t? remplac? par l'art. 8 de la loi du 8 juillet 2011, combin? avec l'art. 40ter de la loi du 15 d?cembre 1980, tel qu'il a ?t? remplac? par l'art. 9 de la loi du 8 juillet 2011 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Droit de s?jour - Regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalit? belge - Conditions - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable d?ment ?tablie - 1. Personne ?trang?re qui fait une d?claration de cohabitation l?gale avec une personne de nationalit? belge - 2. Personne ?trang?re qui ?pouse une personne de nationalit? belge ou qui est li?e ? cette derni?re par un partenariat enregistr? consid?r? comme ?quivalent ? un mariage en Belgique. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-043f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******