From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu May 7 12:32:39 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 7 May 2015 12:32:39 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 52/2015 Date d'arr?t : 7/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5760 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent ?tre incorpor?s dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement ? la consommation Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours Mots-cl?s : Environnement - Biocarburant - 1. Autorisation minist?rielle de mise sur le march? - 2. Exigence de volume nominal contenu dans un volume de diesel mis ? la consommation - a. Producteurs d'huiles v?g?tales hydrotrait?es - b. Producteurs d'EMAG. # Droit europ?en - Libre circulation des marchandises. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-052f.pdf Num?ro d'arr?t : 53/2015 Date d'arr?t : 7/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5822 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 301, ? 2, alin?as 2 et 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Divorce - 1. Pension alimentaire - Cr?ancier d'aliments - a. Condamnation p?nale pour des infractions d?termin?es commis sur l'ex-conjoint - Exclusion absolue - b. Faute Grave - Exclusion - Pouvoir d'appr?ciation du juge - 2. Attribution de la r?sidence conjugale - Possibilit? de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-053f.pdf Num?ro d'arr?t : 54/2015 Date d'arr?t : 07/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5834 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 70, 71, 73 et 74) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les ?tablissements de cr?dit et sur les entreprises d'assurances - Augmentation du taux - Effet r?troactif - S?curit? juridique. # Droits et libert?s - 1. Principes g?n?raux du droit - Non-r?troactivit? des lois - 2. Libert? de commerce et d'industrie - 3. Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-054f.pdf Num?ro d'arr?t : 55/2015 Date d'arr?t : 7/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5847 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 347-2) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Adoption - Adoptions cons?cutives. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-055f.pdf Num?ro d'arr?t : 56/2015 Date d'arr?t : 7/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5900 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 15 d?cembre 1980 sur l'acc?s au territoire, le s?jour, l'?tablissement et l'?loignement des ?trangers (art. 39/1) Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Proc?dure d'asile - D?cision de non-prise en consid?ration adopt?e par le Commissaire g?n?ral aux r?fugi?s et aux apatrides - Recours devant le Conseil du Contentieux des ?trangers - 1. Demandeurs d'asile qui introduisent une premi?re demande - Recours suspensif de plein contentieux - 2. Demandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande - Recours non suspensif - Examen en droit et non en fait. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-056f.pdf Num?ro d'arr?t : 57/2015 Date d'arr?t : 7/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5904 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 56, alin?a 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative ? la continuit? des entreprises, tel qu'il a ?t? modifi? par l'art. 30 de la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses l?gislations en mati?re de continuit? des entreprises Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit ?conomique - Continuit? des entreprises - Proc?dure de r?organisation judiciaire - Partie qui interjette appel d'un jugement homologuant un plan de r?organisation judiciaire par accord collectif - Absence d'obligation de mettre ? la cause toutes les parties ?tant intervenues devant le tribunal de commerce. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-057f.pdf Num?ro d'arr?t : 58/2015 Date d'arr?t : 7/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5940 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Code bruxellois de l'am?nagement du territoire (art. 232 et 240) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Am?nagement du territoire et urbanisme - R?gion de Bruxelles-Capitale - Interdiction de b?tir r?sultant d'une mesure de classement - Absence de r?gime d'indemnisation. # Proc?dure - Recours en annulation - Recevabilit? - Article 4, alin?a 2, de la loi sp?ciale du 6 janvier 1989 - D?faut d'int?r?t. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-058f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu May 21 13:04:45 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 21 May 2015 13:04:45 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 59/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5515 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 f?vrier 1987 relative aux allocations aux personnes handicap?es (art. 4) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Allocations aux personnes handicap?es - B?n?ficiaires - 1. R?fugi? - 2. ?tranger qui s?journe en Belgique et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entra?ne un risque r?el pour sa vie ou son int?grit? physique ou un risque r?el de traitement inhumain ou d?gradant lorsqu'il n'existe aucun traitement ad?quat dans son pays d'origine ou dans le pays o? il s?journe. # Droit europ?en - Droit des ?trangers. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-059f.pdf Num?ro d'arr?t : 60/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5860 ? 5862 ? 5865 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 19 juillet 2013 relatif ? l'enseignement XXIII (art. II.1, 1?, II.9, II.10, II.11, II.45, III.2, 1?, III.19, III.20, III.21 et III.81) Dispositif(s) : Recours sans objet - Rejet des recours Mots-cl?s : Enseignement - Communaut? flamande - Enseignement ? domicile - 1. Obligation d'inscrire l'enfant soumis ? l'obligation scolaire aupr?s du jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental ou secondaire - Examens organis?s en n?erlandais - 2. Obligation d'incrire l'enfant dans l'enseignement classique en cas d'?chec aux examens - 3. Objectifs finaux - 4. Deux occasions maximum de r?ussir l'examen obligatoire - 5. Absence du droit de doubler une ann?e - 6. Langue de l'enseignement - 7. Enseignement ? domicile individuel et enseignement ? domicile collectif - 8. Absence de p?riode transitoire. # Droits et libert?s - 1. Libert? d'enseignement - 2. Droit ? l'enseignement - 3. ?galit? en mati?re d'enseignement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-060f.pdf Num?ro d'arr?t : 61/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5861 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 4 ao?t 1996 relative au bien-?tre des travailleurs lors de l'ex?cution de leur travail (art. 81, 1?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Bien-?tre des travailleurs lors de l'ex?cution de leur travail - Politique de pr?vention - Obligations relatives aux travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles - Infractions - Incrimination - Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-061f.pdf Num?ro d'arr?t : 62/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5866 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, ? 1er, 7?, d),) Dispositif(s) : Violation (premi?re question pr?judicielle) - La seconde question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Responsabilit? civile - Employeur - 1. Infractions graves ? la r?glementation relative au bien-?tre des travailleurs lors de l'ex?cution de leur travail - 2. Immunit? - Lev?e - Condition de mise en demeure de l'employeur pour des infractions graves par l'administration - Mentions obligatoires. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-062f.pdf Num?ro d'arr?t : 63/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5873 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration p?nitentiaire ainsi que le statut juridique des d?tenus (art. 2, 7 et 8) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit p?nal - Administration p?nitentiaire et statut juridique des d?tenus - 1. Travail en milieu p?nitentiaire - Absence de protection attach?e ? la qualification de contrat de travail - 2. Assimilation du non-respect du r?glement d'ordre int?rieur ? une infraction disciplinaire de la seconde cat?gorie - Sanctions - Interdictions ou restrictions du droit de visite - 3. Dur?e maximale d'enfermement en cellule de punition - a. D?tenus ayant commis une infraction disciplinaire de premi?re cat?gorie - b. D?tenus pour lesquels l'infraction a ?t? accompagn?e d'une prise d'otage. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale - Ing?rence - 1. Principe de l?galit? - 2. Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-063f.pdf Num?ro d'arr?t : 64/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5877 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (art. 40, ? 1er et ? 3, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Logement - Logement social - R?gion flamande - Soci?t?s de logement social - 1. Soci?t? ? finalit? sociale - 2. Assembl?e g?n?rale - Droit de vote des associ?s ou actionnaires - a. Associ?s ou actionnaires priv?s - Limitation ? un dixi?me du nombre de voix attach?es aux parts ou actions repr?sent?es - b. Associ?s ou actionnaires publics - Absence de limitation ? un dixi?me du nombre de voix attach?es aux parts ou actions repr?sent?es. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? un logement d?cent. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-064f.pdf Num?ro d'arr?t : 65/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5903 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 335) Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Transmission du nom - Double nom. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-065f.pdf Num?ro d'arr?t : 66/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5907 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 7 f?vrier 2014 portant des dispositions diverses en mati?re de bien-?tre animal, de commerce international des esp?ces de faune et de flore sauvages menac?es d'extinction, et de sant? des animaux (art. 2 et 4) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Bien-?tre des animaux - 1. Cirques et expositions itin?rantes - Interdiction de la d?tention et de l'utilisation d'animaux - Modification de la legislation - Absence d'un r?gime transitoire - a. S?curit? juridique - b. Confiance l?gitime - 2. Jardins zoologiques - Autorisation l?gale de d?tenir des animaux sauvages. # Droit europ?en - Libre circulation des biens et services - Limites. # Droits et libert?s - 1. Libert? de commerce et d'industrie - 2. Libert? d'entreprendre. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-066f.pdf Num?ro d'arr?t : 67/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5909 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1675/2, alin?a 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - R?glement collectif de dettes - Plan de r?glement amiable ou judiciaire - R?vocation de la proc?dure de r?glement du d?biteur - Impossibilit? d'introduire une nouvelle requ?te visant ? obtenir un r?glement collectif de dettes pendant une p?riode de cinq ans. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme ? la dignit? humaine - Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-067f.pdf Num?ro d'arr?t : 68/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5841 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1017, alin?a 1er, 1018 et 1022) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - R?p?tibilit? des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Champ d'application - Officier de l'?tat civil - Recours contre la d?cision de refus de c?l?brer un mariage. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-068f.pdf Num?ro d'arr?t : 69/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5887 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1022) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - R?p?tibilit? des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Fonctionnaire charg? des sanctions administratives communales - Recours contre la sanction administrative communale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-069f.pdf Num?ro d'arr?t : 70/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5809 ? 5839 ? 5843 ? 5882 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire (ce dernier article avant l'entr?e en vigueur de la loi du 21 f?vrier 2010 "modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle" et de la loi du 25 avril 2014 "visant ? corriger plusieurs lois r?glant une mati?re vis?e ? l'article 78 de la Constitution") Dispositif(s) : Non-violation - Les questions pr?judicielles dans les affaires nos 5839 et 5882 n'appellent pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit judiciaire - R?p?tibilit? des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Etat ou commune qui succombe ? l'occasion d'un recours fond? sur l'article 569, 32?, du Code judiciaire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-070f.pdf Num?ro d'arr?t : 71/2015 Date d'arr?t : 21/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 6169 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 mai 2014 portant assentiment ? l'Accord relatif ? une juridiction unifi?e du brevet, fait ? Bruxelles le 19 f?vrier 2013 Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilit? manifeste du recours) Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Recours en annulation - Irrecevabilit? manifeste - Recours introduit hors d?lai. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-071f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu May 28 11:23:46 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 28 May 2015 11:23:46 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 72/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 6171 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 19 d?cembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 (art. 73 et 74) - D?cret flamand du 19 d?cembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalit? du 13 d?cembre 2013 (art. 162, 170, 172, 174 et 175) Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - R?gion flamande - Droit de partage - 1.Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence d'un taux r?duit - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation l?gale - Taux r?duit. # Suspension - Absence de pr?judice grave difficilement r?parable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-072f.pdf Num?ro d'arr?t : 73/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5876 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Titre pr?liminaire du Code de proc?dure p?nale (art. 26) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Action civile r?sultant d'une infraction - Prescription - R?gle selon laquelle l'action civile ne peut se prescrire avant l'action publique - 1. Victimes d'infractions commises par une personne ayant atteint la majorit? p?nale - 2. Victimes d'infractions commises par un mineur. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-073f.pdf Num?ro d'arr?t : 74/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5881 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 29bis, ? 1er, alin?a 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? en mati?re de v?hicules automoteurs, modifi? par la loi du 19 janvier 2001 Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Droit des assurances - Assurance de la responsabilit? civile en mati?re de v?hicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents de la circulation impliquant un v?hicule qui circule sur une voie ferr?e qui est compl?tement isol?e de la circulation lorsque la victime de l'accident est une personne autoris?e ? circuler sur une voie ferr?e dans le cadre de son travail. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-074f.pdf Num?ro d'arr?t : 75/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5886 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 192, ? 1er, et 203, ? 1er et 2 du Code des imp?ts sur les revenus 1992, dans leur version applicable aux exercices d'imposition 2006 et 2007 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des soci?t?s - R?gime d'exon?ration des plus-values sur actions - Champ d'application - 1. Plus-values r?alis?es sur des titres de SICAV de capitalisation - Exclusion - 2. Plus-values r?alis?es sur des titres de SICAV de distribution. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-075f.pdf Num?ro d'arr?t : 76/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5908 ? 5943 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 1990 r?glementant la s?curit? priv?e et particuli?re (art. 19, ?? 1er et 5) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit public - S?curit? priv?e - Infractions - Proc?dure administrative tendant ? la sanction du pr?pos? - 1. Proposition d'arrangement ? l'amiable - Absence d'information du civilement responsable - 2. Absence d'obligation pour l'administration d'entendre le civilement responsable au cours de la phase de la proc?dure susceptible de se clore par l'infliction d'une amende. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-076f.pdf Num?ro d'arr?t : 77/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5914 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? fran?aise du 13 d?cembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organis? ou subventionn? par la Communaut? fran?aise (art. 6) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Statut du personnel - Statut p?cuniaire - Validation r?troactive d'un arr?t? royal jug? ill?gal en raison du d?faut de consultation de la section de l?gislation du Conseil d'Etat - Intervention dans des proc?dures pendantes. # Droits et libert?s - Principes g?n?raux du droit - 1. S?curit? juridique - 2. Non-r?troactivit? des lois. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-077f.pdf Num?ro d'arr?t : 78/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5915 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi programme (I) du 26 d?cembre 2013 (art. 42 ? 46) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Sant? publique - M?dicaments - R?alisation des pr?parations magistrales de m?dicaments et effectuer le fractionnement, la pr?paration, le remplissage, le conditionnement et la pr?sentation de m?dicaments - 1. Pharmaciens d'officine - 2. Titulaires d'une autorisation de pr?paration. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-078f.pdf Num?ro d'arr?t : 79/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5918 ? 5921 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 1er d?cembre 2013 portant r?forme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilit? des membres de l'ordre judiciaire (art. 2, 43, 44, 45, 115 et 158) - Loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er d?cembre 2013 portant r?forme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilit? des membres de l'ordre judiciaire (art. 8) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires -Greffiers des justices de paix et des tribunaux de police - 1. Nomination dans un arrondissement - Mobilit? horizontale - 2. Un seul greffier en chef dans chaque arrondissement pour le tribunal de police et les justices de paix. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-079f.pdf Num?ro d'arr?t : 80/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5964 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Code consulaire (art. 1er, 5? et 8?, 4, alin?a 1er, premi?re phrase, et alin?a 3, premi?re phrase, et 5, premi?re phrase) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des communaut?s et des r?gions - Coop?ration internationale - 2. Comp?tences f?d?rales - Relations internationales - a. Direction des relations internationales - b. Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires - c. R?glement du statut du personnel diplomatique - 3. Coop?ration entre l'Etat f?d?ral, les communaut?s et les r?gions - Repr?sentants des communaut?s et des r?gions dans les postes diplomatiques et consulaires. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-080f.pdf Num?ro d'arr?t : 81/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 5969 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi sp?ciale du 6 janvier 2014 ins?rant un art. 217quater et un art. 217quinquies dans le Code ?lectoral (art. 2 et 3) - Loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code ?lectoral suite ? la r?forme du S?nat (art. 37, 42 et 45) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - ?lections - ?lections l?gislatives - S?nat - R?partition des si?ges des s?nateurs coopt?s - Circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-081f.pdf Num?ro d'arr?t : 82/2015 Date d'arr?t : 28/05/2015 Num?ro(s) de r?le : 6141 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 171, 5?, b), du Code des imp?ts sur les revenus 1992, tel qu'il s'applique ? l'exercice d'imposition 2010 Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?ts des personnes physiques - Calcul de l'imp?t - R?gimes sp?ciaux de taxation - Indemnit?s de r?paration totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-082f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******