From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 1 11:21:09 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 1 Oct 2015 11:21:09 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 131/2015 Date d'arr?t : 1/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 5798 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 20) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Aide m?dicale urgente - Etrangers autoris?s ? un s?jour limit? sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 d?cembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-131f.pdf Num?ro d'arr?t : 132/2015 Date d'arr?t : 01/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 5891 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier (art. 6.1.1 ? 6.5.4 et 10.2.2) Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annul?e - Rejet du recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.13.4 en B.25. Mots-cl?s : Droit administratif - Protection du patrimoine immobilier - 1. Restriction de l'utilisation du bien prot?g? - Absence de r?gime d'indemnisation - Egalit? des citoyens devant les charges publiques - 2. Proc?dure de protection - a. Acc?s des agents patrimoniaux ? des domiciles priv?s et ? des locaux professionnels - Autorisation judiciaire - Requ?te unilat?rale - b. Enregistrement photographique - 3. Financement de la protection du patrimoine immobilier - Primes. # Droits et libert?s - 1. Droit au respect de la vie priv?e et familiale - Inviolabilit? du domicile - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'acc?s ? un juge - b. Droits de la d?fense - Principe du contradictoire - 3. Droit de propri?t? - Restrictions - 4. Droit ? la protection d'un environnement sain. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-132f.pdf Num?ro d'arr?t : 133/2015 Date d'arr?t : 1/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 5905 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, ins?r? par l'art. 20 de la loi-programme du 28 juin 2013 Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Aide m?dicale urgente - Etrangers autoris?s ? un s?jour limit? sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 d?cembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme ? la dignit? humaine - b. Droit ? l'aide sociale - Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-133f.pdf Num?ro d'arr?t : 134/2015 Date d'arr?t : 01/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6040 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions g?n?rales concernant la politique de l'environnement (art. 16.3.8, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Politique de l'environnement - R?gion flamande - Contr?le du respect de la l?gislation environnementale - Surveillants r?gionaux - Interdiction de cumul avec la qualit? d'officier de police judiciaire - Exception - Surveillants qui contr?lent le respect du droit de la gestion de l'environnement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-134f.pdf Num?ro d'arr?t : 135/2015 Date d'arr?t : 1/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6051 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 13 mars 2014 modifiant le Code de la d?mocratie locale et de la d?centralisation et diverses dispositions relatives ? la tutelle sur les ?tablissements charg?s de la gestion du temporel des cultes reconnus Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - R?gion wallonne - Pouvoirs subordonn?s - Fabriques d'?glises et ?tablissements charg?s de la gestion du temporel des cultes reconnus - 2. Comp?tences f?d?rales - Fondations, donations ou legs faits aux s?minaires - Exigence d'une autorisation sur le rapport du ministre des cultes. # Droit public - Tutelle administrative - Etablissements charg?s de la gestion du temporel des cultes reconnus - 1. Restrictions du r?le des ?v?ques - a. Information de l'organe repr?sentatif du culte - b. Avis de l'organe repr?sentatif du culte - c. D?lais auxquels est soumis l'organe repr?sentatif du culte - d. Recours - 2. Ing?rences dans la libert? organisationnelle dont b?n?ficient les fabriques d'?glise et les ?v?ques - a. Obligation de transmission - b. Approbation des budgets - c. Suppression de certaines formes de tutelle - 3. R?gime inspir? de la tutelle sur les CPAS - Sp?cificit?s des fabriques d'?gli se. # Droits et libert?s - Libert? de religion et libert? de culte - Droit des cultes reconnus de r?gler de mani?re autonome leur fonctionnement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-135f.pdf Num?ro d'arr?t : 136/2015 Date d'arr?t : 1/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6059 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 5, alin?a 1er, c), de l'arr?t? royal du 15 avril 1958 portant statut p?cuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimil? du Minist?re de l'instruction publique, tel qu'il a ?t? ins?r? par l'art. 44 de la loi du 1er ao?t 1985 portant des mesures fiscales et autres Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Droit ? une pension ? charge du Tr?sor public - Calcul - 1. Membres du personnel enseignant qui exer?aient un mandat d'?chevin - 2. Membres du personnel des autres services publics exer?ant le m?me mandat. # Droits et libert?s - Droits politiques - Droit d'?ligibilit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-136f.pdf Num?ro d'arr?t : 137/2015 Date d'arr?t : 1/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6071 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions r?glant des mati?res vis?es ? l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Proc?dures juridictionnelles particuli?res " du Code de droit ?conomique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une comp?tence exclusive pour conna?tre de l'action en r?paration collective vis?e au livre XVII, titre 2, du Code de droit ?conomique Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit ?conomique - Protection du consommateur - Proc?dures juridictionnelles - Action en r?paration collective - Attribution de comp?tence exclusive aux juridictions bruxelloises - 1. R?gime linguistique - a. Justiciables francophones et n?erlandophones - b. Justiciables germanophones - 2. Changement de la langue de proc?dure. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-137f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 15 11:30:46 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 15 Oct 2015 11:30:46 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 138/2015 Date d'arr?t : 15/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6024 ? 6025 ? 6026 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 18 f?vrier 2014 relative ? l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (art. 7, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 27, 30, 34, 37, 40, 41 et 45) Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annul?e - Rejet des recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.108.2 et B.114.2 Mots-cl?s : Droit judiciaire - Gestion de l'organisation judiciaire - 1. Gestion autonome - 2. Gestion centrale - a. Coll?ge des cours et tribunaux - b. Coll?ge du minist?re public - c. Contrat de gestion avec le ministre de la Justice - d. R?partition des moyens sur la base de plans de gestion - 3. Structure de gestion des cours et tribunaux et du minist?re public - Gestion par les entit?s judiciaires des moyens de fonctionnement g?n?raux qui leur sont allou?s - 4. Contr?le a posteriori de la part du pouvoir ex?cutif - 5. Absence des structures de gestion distinctes pour les greffiers en chef et les greffiers - 6. Mobilit? impos?e aux magistrats - Absence de recours juridictionnel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-138f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-138f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 139/2015 Date d'arr?t : 15/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 5913 ? 5922 ? 5924 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 1er d?cembre 2013 portant r?forme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilit? des membres de l'ordre judiciaire Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annul?e - Rejet des recours sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.20.4.4 Mots-cl?s : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Mobilit? - 1. Absence de consentement requis du magistrat soumis ? une mesure de mobilit? et modalit?s entourant celle-ci - 2. Frais et dur?e des d?placements du magistrat - 3. R?gime de mobilit? des magistrats des tribunaux du travail et de commerce par rapport aux autres magistrats - 4. R?gime de mobilit? applicable aux magistrats selon leur date de nomination - 5. Suppression du suppl?ment de traitement et r?gime de mobilit? des magistrats de compl?ment nomm?s avant l'entr?e en vigueur de la loi - 6. R?gime sp?cifique applicable aux greffiers et autres membres du personnel judiciaire - 7. Voies de recours. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? des conditions de travail et ? une r?mun?ration ?quitables - 2. Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-139f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-139f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 140/2015 Date d'arr?t : 15/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6089 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati?re de Justice - Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en mati?re de Justice (I) - Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carri?re p?cuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un syst?me de mandats pour les greffiers en chef et les secr?taires en chef - Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secr?taires ainsi que les dispositions relatives ? l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 r?glant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant cr?ation de l'Institut de formation judic iaire Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit judiciaire - Ordre judiciaire - 1. Composition de certains organes - a. Institut de formation judiciaire - b. Conseil g?n?ral des partenaires de l'Ordre judiciaire - c. Absence d'obligation de pr?sence d'un membre greffier - 2. Fonctions judiciaires - a. Greffiers en chef qui dirigent de grandes entit?s - (i) Syst?me des mandats - (ii) Proc?dure de s?lection - (iii) Proc?dure d'?valuation - b. Greffiers en chef et greffiers - (i) Carri?re p?cuniaire - (ii) Evaluation - (iii) R?gime des cong?s. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-140f.pdf Num?ro d'arr?t : 141/2015 Date d'arr?t : 15/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6048 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 1er, ? 1er, et art. 3, alin?a 1er, 1?, a), et 2?, a), du d?cret de la R?gion wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien ? la cr?ation d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'ind?pendant ? titre principal Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit ?conomique - Expansion ?conomique - Incitant financier au b?n?fice des personnes assujetties au statut social des travailleurs ind?pendants - Champ d'application - Personnes qui sont domicili?es ou qui ont leur si?ge social dans la partie de langue allemande du territoire de la R?gion wallonne - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-141f.pdf Num?ro d'arr?t : 142/2015 Date d'arr?t : 15/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6064 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Code de droit ?conomique (art. X.26, alin?a 2) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit ?conomique - Information pr?contractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial - Champ d'application - Exclusion des contrats d'agence d'assurance et des contrats d'agence bancaire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-142f.pdf Num?ro d'arr?t : 143/2015 Date d'arr?t : 15/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6215 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? en mati?re de v?hicules automoteurs (art. 29bis) Dispositif(s) : Incomp?tence manifeste de la Cour Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Question pr?judicielle - Incomp?tence manifeste de la Cour - Compatibilit? d'un acte r?glementaire avec une disposition l?gislative. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-143f.pdf Num?ro d'arr?t : 144/2015 Date d'arr?t : 15/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6256 Proc?dure : Recours en annulation - Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police (art. 13) Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilit? manifeste - Demande introduite hors d?lai - 2. Recours en annulation - Irrecevabilit? manifeste - Recours introduit hors d?lai. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-144f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 22 10:41:33 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 22 Oct 2015 10:41:33 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 145/2015 Date d'arr?t : 22/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 5967 ? 5971 ? 5972 ? 5973 ? 5974 ? 5975 ? 5976 ? 5977 ? 5978 ? 5979 ? 5980 ? 5981 ? 5982 ? 5983 ? 5984 ? 5985 ? 5986 ? 5987 ? 5988 ? 5989 ? 5990 ? 5991 ? 5992 ? 5993 ? 5994 ? 5995 ? 5996 ? 5997 ? 5998 ? 5999 ? 6000 ? 6001 ? 6002 ? 6003 ? 6004 ? 6005 ? 6006 ? 6007 ? 6008 ? 6009 ? 6010 ? 6011 ? 6012 ? 6013 ? 6014 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret du 9 janvier 2014 destin? ? promouvoir une repr?sentation ?quilibr?e des femmes et des hommes dans les organes de gestion des ?tablissements pour a?n?s en R?gion wallonne - D?cret du 9 janvier 2014 destin? ? promouvoir une repr?sentation ?quilibr?e des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes priv?s agr??s par la R?gion wallonne pour les mati?res r?gl?es en vertu de l'article 138 de la Constitution - D?cret du 9 janvier 2014 destin? ? promouvoir une repr?sentation ?quilibr?e des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes priv?s agr??s par la R?gion wallonne Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - R?gion wallonne - Exercice de comp?tences attribu?es ? la Communaut? fran?aise dans la r?gion de langue fran?aise - ?tablissements pour a?n?s constitu?s sous la forme de soci?t?s commerciales - Agr?ment - Condition - Respect d'une r?gle de composition des organes de gestion - a. Politique de la sant? - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - b. Aides aux personnes - Politique du troisi?me ?ge - 2. Comp?tences f?d?rales - Comp?tences r?serv?es - ?conomie - Droit commercial et droit des soci?t?s. # Droit public - Organes de gestions de certains ?tablissements - Interdiction de compter parmi les membres au maximum deux tiers de personne de m?me sexe - 1. Sanction - 2. Champ d'application - ?tablissements et organismes du secteur public - Exclusion - 3. R?gime transitoire - Champ d'application - Renouvellement des titres de fonctionnement et des agr ?ments - Exclusion - 4. R?sidences-services. # Droits et libert?s - 1. ?galit? et non-discrimination - Mesures d'action positive - 2. Libert? d'association. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-145f.pdf Num?ro d'arr?t : 146/2015 Date d'arr?t : 22/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6043 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 8) - Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 59quater) Dispositif(s) : Non-violation - Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Employeurs en d?faut d'assurance - Possibilit? de sursis - 1. Employeur qui fait l'objet d'une sanction administrative sous la forme d'une affiliation d'office recouvr?e par voie de contrainte et qui introduit un recours aupr?s du tribunal du travail contre cette mesure - 2. Employeur qui, en raison des m?mes faits, se trouve poursuivi devant les juridictions correctionnelles - 3. Employeur qui s'est d?lib?r?ment abstenu de contracter une police d'assurance aupr?s d'un assureur-loi - 4. Employeur qui, bien qu'ayant conclu une telle police lorsqu'il a entam? son activit?, se trouve ? un moment donn? en d?faut de paiement des primes d'assurance et dont il est constat? qu'il a entre-temps r?gularis? sa situation et poursuivi son activit? en respectant ses obligations en la mati?re. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable - Champ d'application - Sanction s p?nales - Qualification. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-146f.pdf Num?ro d'arr?t : 147/2015 Date d'arr?t : 22/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6057 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 237/36, ?? 1er et 2, du Code wallon de l'Am?nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel qu'il a ?t? ins?r? par le d?cret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Am?nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance ?nerg?tique des b?timents Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Urbanisme et am?nagement du territoire - R?gion wallonne - Amendes administratives - 1. Modalit?s d'application et de calcul - D?l?gation au pouvoir ex?cutif - 2. Impossibilit? de prise en consid?ration de circ.onstances att?nuantes ou de faire b?n?ficier l'auteur de l'infraction de la suspension du prononc? ou du sursis. # Droits et libert?s - Principe de l?galit? en mati?re p?nale - D?l?gation au pouvoir ex?cutif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-147f.pdf Num?ro d'arr?t : 148/2015 Date d'arr?t : 22/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6070 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 871) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Proc?dure civile - Preuves - Pouvoirs du juge - Obligation pour une partie de communiquer l'adresse priv?e d'un t?moin afin de permettre la convocation de ce dernier. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-148f.pdf Num?ro d'arr?t : 149/2015 Date d'arr?t : 22/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6090 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 12 et 14 de l'ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative ? la taxe r?gionale ? charge des occupants d'immeubles b?tis et de titulaires de droits r?els sur certains immeubles, tels qu'ils ?taient applicables aux exercices d'imposition 1995 et 1996 Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts r?gionaux - R?gion de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles b?tis et certains immeubles - 1. Contribuables qui n'ont pas satisfait ? leur obligation de d?claration - Taxation d'office - Absence de d?lai impos? ? l'administration r?gionale - 2. Taxation du contribuable sur la base de sa d?claration ou de la rectification de sa d?claration. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-149f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 29 14:33:26 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 29 Oct 2015 14:33:26 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 150/2015 Date d'arr?t : 29/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 5919 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 1er d?cembre 2013 portant r?forme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilit? des membres de l'ordre judiciaire (art. 96 et 136, alin?a 2) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Suppression du suppl?ment de traitement allou? aux juges de compl?ment. # Droits et libert?s - Principes g?n?raux du droit - S?curit? juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-150f.pdf Num?ro d'arr?t : 151/2015 Date d'arr?t : 29/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6022 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1408, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation - Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit judiciaire - Saisie-arr?t conservatoire - Biens qui ne peuvent ?tre saisis - D?biteur qui n'a pas fait savoir ? l'huissier instrumentant, dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie conservatoire, qu'il entendait se pr?valoir de l'article 1409bis du Code judiciaire et ce, sans avoir ?t? inform? de l'existence de ce d?lai - Sanction - D?ch?ance du droit de requ?rir le b?n?fice de cette disposition. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-151f.pdf Num?ro d'arr?t : 152/2015 Date d'arr?t : 29/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6029 ? 6036 ? 6049 ? 6050 ? 6077 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 4 avril 2014 relatif ? l'organisation et ? la proc?dure de certaines juridictions administratives flamandes (art. 16, alin?a 3, 17, 19, 21, 33, alin?a 2, 34, 36, 40, ? 5, 43, 49, ?? 1er et 2, 76, 79, 81, 83, 84) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.54.3. Mots-cl?s : Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - 1. Proc?dure - a. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - b. Frais et d?pens - (i) Droit de r?le - (ii) Frais de la boucle administrative - c. Proc?dure de traitement simplifi? - d. Proc?dure permettant d'infliger une amende - e. Principe de l?galit? - f. Maintien des effets de l'acte administratif annul? - 2. Comp?tence. # Droits et libert?s - 1. Garanties juridictionnelles - a. Ind?pendance et impartialit? du juge - b. Droits de la d?fense - c. Contradiction des d?bats - d. Droit d'acc?s ? un juge - 2. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 3. ?galit? en mati?re fiscal. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-152f.pdf Num?ro d'arr?t : 153/2015 Date d'arr?t : 29/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6030 ? 6033 ? 6034 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 28 f?vrier 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative ? l'euthanasie, en vue d'?tendre l'euthanasie aux mineurs Dispositif(s) : Rejet des recours (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.24.8.2) Mots-cl?s : Droit civil - Droit m?dical et de la sant? - Euthanasie - Extension du champ d'application aux patients mineurs non ?mancip?s, dot?s de la capacit? de discernement et qui sont conscients au moment de leur demande. # Droits et libert?s - 1. Droit ? la vie et ? l'int?grit? physique - 2. Droit au respect de la vie priv?e - 3. Principe de l?galit? en mati?re p?nale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-153f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-153f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 154/20158 Date d'arr?t : 29/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6088 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 4 f?vrier 1997 portant les normes de qualit? et de s?curit? pour chambres et chambres d'?tudiants (art. 2, 3? et 4?, et 4) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Logement - R?gion flamande - Normes de qualit? et de s?curit? pour chambres et chambres d'?tudiants - Champ d'application - 1. Foyer d'accueil non agr?? pour (anciens) patients psychiatriques - 2. Structures de bien-?tre et de sant? agr??es - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-154f.pdf Num?ro d'arr?t : 155/2015 Date d'arr?t : 29/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6106 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 203, ? 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Action civile r?sultant d'une infraction - Appel du pr?venu - D?lai - 1. Dispositions civiles du jugement rendu contradictoirement par une juridiction r?pressive - Quinze jours ? compter du prononc? du jugement - 2. Action civile port?e devant le juge civil - Un mois ? dater de la signification ou de la notification du jugement. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - Droit d'acc?s ? un juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-155f.pdf Num?ro d'arr?t : 156/2015 Date d'arr?t : 29/10/2015 Num?ro(s) de r?le : 6079 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 6, alin?a 1er, 1?, de la loi du 10 avril 1990 r?glementant la s?curit? priv?e et particuli?re, tel que modifi? par la loi du 7 mai 2004 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit public - S?curit? priv?e - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer la profession d'agent de s?curit? - 1. Personne condamn?e ? une peine de travail pour des faits de coups et blessures volontaires - Exclusion - 2. Personne condamn?e ? une peine d'emprisonnement de moins de six mois pour une autre infraction. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-156f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******