From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Sep 17 13:00:52 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 17 Sep 2015 13:00:52 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 110/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5777 ? 5779 ? 5783 ? 5784 ? 5785 ? 5795 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 23 mai 2013 r?glementant les qualifications requises pour poser des actes de m?decine esth?tique non chirurgicale et de chirurgie esth?tique Dispositif(s) : D?sistement devant la Cour - Rejet des recours (sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.7.1, B.9 et B.30.2) Mots-cl?s : Droit de la sant? - Chirurgie esth?tique - 1. Infractions - Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esth?tique ou de m?decine esth?tique non chirurgicale sans poss?der les titres professionnels et formations exig?s - a. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales - b. Responsabilit? p?nale du m?decin - 2. Devoir d'information particulier - 3. Compte rendu ?crit - 4. D?lai d'attente - 5. Conseil de l'esth?tique m?dicale - Composition. # Droit europ?en - 1. Libert? d'?tablissement - 2. Libre prestation des services. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-110f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-110f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 111/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5846 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 d?cembre 1980 sur l'acc?s au territoire, le s?jour, l'?tablissement et l'?loignement des ?trangers, et modifiant la loi du 27 d?cembre 2006 portant des dispositions diverses II Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Proc?dure d'asile / Protection subsidiaire - D?cision de non-prise en consid?ration adopt?e par le Commissaire g?n?ral aux r?fugi?s et aux apatrides - Recours devant le Conseil du contentieux des ?trangers - Absence de contr?le de pleine juridiction. # Droits et libert?s - 1. Interdiction des traitements inhumains ou d?gradants - 2. Droit ? un recours effectif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-111f.pdf Num?ro d'arr?t : 112/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5893 ? 5895 ? 5936 ? 5966 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en mati?re de justice, tel qu'il a ?t? modifi? par l'art. 3 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati?re de Justice Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Action publique - Prescription - Introduction de nouvelles causes de suspension - 1. Devoirs d'instruction compl?mentaires - a. Conditions - b. Moment de la demande - 2. Contradiction dans les causes de suspension de la prescription - 3. Absence de r?gime transitoire. # Droits et libert?s - 1. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales - 2. Garanties juridictionnelles - Droit ? un proc?s ?quitable - 3. Principes g?n?raux du droit - S?curit? juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-112f.pdf Num?ro d'arr?t : 113/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5896 ? 5897 ? 5898 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code flamand de l'am?nagement du territoire (art. 6.1.6, ? 2, alin?a 2, et 6.1.21, ? 1er) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tence des r?gions - Urbanisme et am?nagement du territoire - Mesures de maintien - Conseil sup?rieur de la Politique de Maintien - Comp?tence sp?cifique en mati?re de recouvrement d'astreintes - 2. Comp?tences f?d?rales - Juridictions - Proc?dure - Astreinte. # Droit administratif - R?gion flamande - Am?nagement du territoire et urbanisme - Mesures de maintien - Conseil sup?rieur de la Politique de Maintien - Comp?tence sp?cifique en mati?re de recouvrement d'astreintes. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-113f.pdf Num?ro d'arr?t : 114/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5925 ? 5948 ? 5949 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 26 d?cembre 2013 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constitu?es pour le d?mant?lement des centrales nucl?aires et pour la gestion des mati?res fissiles irradi?es dans ces centrales Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Energie nucl?aire - 1. Contribution de r?partition - Contribuables - a. Exploitants nucl?aires - b. Soci?t?s ayant une quote-part dans la production industrielle d'?lectricit? par fission de combustibles nucl?aires - c. Autres contribuables professionnels belges - Autres acteurs du secteur de l'?nergie en Belgique - 2. Contribution de r?partition compl?mentaire - D?gr?vement d?gressif. # Droits et libert?s - 1. Droit de propri?t? - 2. Libert? de commerce et d'industrie - 3. Libert? d'entreprendre - 4. Principes du droit - Principes g?n?raux du droit - a. Non-r?troactivit? - b. S?curit? juridique - c. Confiance l?gitime. # Droit europ?en - 1. Obligation de service public - 2. Concurrence ?conomique - Aides d'Etat. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-114f.pdf Num?ro d'arr?t : 115/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5950 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme (I) du 26 d?cembre 2013 (art. 21) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Artistes - Pr?somption d'assujettissement ? la s?curit? sociale des travailleurs salari?s - Obligation d'obtenir le "visa artiste" - 1. Secteur d'activit?s - 2. D?cisions prises par la Commission Artistes - M?thodologie d?termin?e par le r?glement d'ordre int?rieur - 3. R?gime linguistique. # Droit europ?en - 1. Libre circulation des travailleurs - 2. Libre prestation des services - 3. Libert? d'entreprise. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - a. Droit au travail et au libre choix d'une activit? professionnelle - b. Droit ? la s?curit? sociale - 2. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales - 3. Principes g?n?raux du droit - S?curit? juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-115f.pdf Num?ro d'arr?t : 116/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5951 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 26 d?cembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employ?s en ce qui concerne les d?lais de pr?avis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (art. 70, ? 4, et 97 (partim)) Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets des dispositions annul?es Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - 1. D?lai de pr?avis - a. Uniformisation entre ouvriers et employ?s - b. D?lais de pr?avis d?rogatoires - (i) Ouvriers travaillant dans le secteur de la construction - Crit?res - (ii) Caract?re illimit? dans le temps de la mesure - 2. Indemnit? compensatoire de licenciement - Champ d'application. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-116f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-116f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 117/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5955 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 d?cembre 2007 portant des dispositions diverses (I) (art. 2) Dispositif(s) : Non-violation - La premi?re question pr?judicielle pour le surplus et la seconde question pr?judicielle n'appellent pas de r?ponse Mots-cl?s : Finances publiques - Comptabilit? de l'?tat - Cr?ances ? charge de l'?tat f?d?ral - Action en r?paration fond?e sur la responsabilit? extracontractuelle - D?lai de prescription - Point de d?part - Abrogation du r?gime d?rogatoire - Report de l'entr?e en vigueur. # Droits et libert?s - 1. Droit de propri?t? - 2. Droit ? un proc?s ?quitable - Droit d'acc?s au juge. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-117f.pdf Num?ro d'arr?t : 118/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6016 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 4 avril 2014 modifiant divers d?crets relatifs ? l'am?nagement du territoire et ? la politique fonci?re et immobili?re (art. 17, 1? et 3?, 20, 1? et 5?, et 24, 1? et 3?) Dispositif(s) : Rejet du recours (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.20) Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion flamande - Am?nagement du territoire - Plans d'ex?cution spatial r?gional, provincial et communal - 1. Enqu?te publique - Publicit? -2. Arr?t? portant fixation d?finitive - D?lai de d?ch?ance - Exception - Reprise de l'arr?t? apr?s retrait en vue de la r?paration d'une irr?gularit? - Droit de participation du citoyen. # Droits et libert?s - Droit ? la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-118f.pdf Num?ro d'arr?t : 119/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6023 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 25 avril 2014 portant la r?paration en droit de plans d'ex?cution spatiaux dont le plan ?valuation des incidences sur l'environnement a ?t? ?tabli en application de l'arr?t? du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'int?gration de l'?valuation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'ex?cution spatial (art. 8 ? 11) Dispositif(s) : Rejet du recours (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.26.2) Mots-cl?s : Droit administratif - R?gion flamande - Am?nagement du territoire - Plans d'ex?cution spatiaux qui ont ?t? fix?s ill?galement - 1. Arr?t? portant fixation definitive ?tabli en application de l'arr?t? relatif au mode d'int?gration - 2. Proc?dure de r?paration - Plan-?valuation des incidences sur l'environnement - a. Enqu?te publique relative ? la d?limitation du contenu - Droit de participation du citoyen - b. Approbation du rapport d'incidence modifi? ou non - Enqu?te publique compl?mentaire - Arr?t? portant fixation definitive du plan d'ex?cution spatial - 3. Validation temporaire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-119f.pdf Num?ro d'arr?t : 120/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6039 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 58, ? 1er, alin?a 1er, et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du march? et ? la protection du consommateur, lus en combinaison avec l'art. 2, 5?, de la m?me loi Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit ?conomique - Protection du consommateur - Consommateur qui contracte en dehors des locaux de l'entreprise - Clause de r?tractation - 1. Contrat portant sur un bien mobilier ou un service - 2. Contrat portant sur l'acquisition d'un bien immobilier. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-120f.pdf Num?ro d'arr?t : 121/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6055 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 42quater, ? 4, 4?, de la loi du 15 d?cembre 1980 sur l'acc?s au territoire, le s?jour, l'?tablissement et l'?loignement des ?trangers, lu ou non en combinaison avec l'art. 11 de la m?me loi Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Droit de s?jour - Regroupement familial - Cessation de l'installation commune - Victime de violences domestiques - Maintien du droit de s?jour - 1. Conjoint ou partenaire, ?tranger non europ?en, ayant b?n?fici? du droit au regroupement familial avec un autre ?tranger non europ?en - 2. Conjoint ou partenaire, ?tranger non europ?en, ayant b?n?fici? du droit au regroupement familial avec un Belge ou un ?tranger europ?en. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-121f.pdf Num?ro d'arr?t : 122/2015 Date d'arr?t : 17/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6066 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 604) - Code de la nationalit? belge (art. 23) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit public - Nationalit? - Proc?dure de d?ch?ance de nationalit? - Droit ? un double degr? de juridiction - 1. Belges qui rel?vent de la proc?dure pr?vue par l'article 23 du Code de la nationalit? belge men?e devant la cour d'appel - 2. Belges qui rel?vent de la proc?dure pr?vue par l'article 23/1, ? 1er, 1?, du Code de la nationalit? belge, dont la d?ch?ance peut ?tre prononc?e ? titre accessoire par le juge saisi de l'action p?nale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-122f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Sep 24 12:40:38 2015 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 24 Sep 2015 12:40:38 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 123/2015 Date d'arr?t : 24/9/2015 Num?ro(s) de r?le : 5932 ? 5957 ? 5958 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? en mati?re de v?hicules automoteurs (art. 19bis-11, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit des assurances - Assurance de la responsabilit? civile en mati?re de v?hicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs v?hicules - Impossibilit? de d?terminer le v?hicule qui a caus? l'accident - Indemnisation de la personne l?s?e r?partie par parts ?gales entre les assureurs couvrant la responsabilit? civile des conducteurs de ces v?hicules - 1. R?paration des dommages mat?riels - 2. R?paration des dommages des conducteurs d'un v?hicule automoteur - 3. Risque de collusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-123f.pdf Num?ro d'arr?t : 124/2015 Date d'arr?t : 24/9/2015 Num?ro(s) de r?le : 5945 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 ao?t 1997 sur les faillites (art. 72, alin?a 3) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit commercial - Faillite - D?claration des cr?ances - 1. D?lai - 2. Actions tendant ? l'admission des cr?ances ?manant des cr?anciers retardataires - Cr?ance fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-124f.pdf Num?ro d'arr?t : 125/2015 Date d'arr?t : 24/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 5961 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 r?glementant la s?curit? priv?e et particuli?re (art. 4 et 5) Dispositif(s) : Annulation - Rejet du recours Mots-cl?s : Droit public - S?curit? priv?e - Autorisations - Obligation de d?montrer l'absence de dettes fiscales ou sociales - 1. Entreprises actives dans le secteur du gardiennage et personnes y exer?ant des fonctions de direction - 2. Entreprises actives dans d'autres secteurs et personnes y exer?ant une fonction de direction. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-125f.pdf Num?ro d'arr?t : 126/2015 Date d'arr?t : 24/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6041 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 330, ? 1er, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternit? - Action en contestation introduite par la m?re - Recevabilit? - Vice de consentement. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-126f.pdf Num?ro d'arr?t : 127/2015 Date d'arr?t : 24/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6044 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 171, 5?, a), du Code des imp?ts sur les revenus 1992, tel qu'il ?tait applicable ? l'exercice d'imposition 1994 Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Calcul de l'imp?t - R?gimes sp?ciaux de taxation - Impositions distinctes - Champ d'application - 1. Travailleurs salari?s et administrateurs de soci?t?s b?n?ficiant d'une indemnit? ensuite de la cessation de leurs fonctions - 2. Associ?s actifs de soci?t?s de personnes b?n?ficiant de la m?me indemnit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-127f.pdf Num?ro d'arr?t : 128/2015 Date d'arr?t : 24/9/2015 Num?ro(s) de r?le : 6046 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 488bis, i), alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Personnes prot?g?es - Actes accomplis par la personne prot?g?e - Actes accomplis apr?s le d?p?t de la requ?te en d?signation d'un administrateur provisoire - Nullit? - Exclusion - Testament. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-128f.pdf Num?ro d'arr?t : 129/2015 Date d'arr?t : 24/9/2015 Num?ro(s) de r?le : 6067 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 20 avril 2001 relatif ? l'organisation du transport de personnes par la route (art. 25) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - Comp?tences des r?gions - R?gion flamande - Travaux publics et transport - Services de taxis - Autorisation d'exploiter - Services de taxis qui s'?tendent sur le territoire de plus d'une r?gion - 1. Accord de coop?ration obligatoire entre les R?gions - 2. Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, libert? de commerce et d'industrie, union ?conomique et unit? mon?taire. Droit europ?en - Libre prestation de services - Libert? d'?tablissement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-129f.pdf Num?ro d'arr?t : 130/2015 Date d'arr?t : 24/09/2015 Num?ro(s) de r?le : 6091 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 745bis, ? 1er, alin?a 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Droits successoraux des conjoints survivants - Part du d?funt dans le patrimoine commun - 1. Epoux mari?s sous le r?gime de la communaut? de biens - 2. Epoux mari?s sous le r?gime de la s?paration de biens. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-130f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******