From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Apr 21 10:30:50 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 21 Apr 2016 10:30:50 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 53/2016 Date d'arr?t : 21/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 5927 ? 5928 ? 5929 ? 5933 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? fran?aise du 7 novembre 2013 d?finissant le paysage de l'enseignement sup?rieur et l'organisation acad?mique des ?tudes Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Enseignement sup?rieur - 1. Habilitation - Limitation aux seuls ?tablissements vis?s par le d?cret - 2. Cr?ation et attribution de missions ? l'Acad?mie de Recherche et d'Enseignement sup?rieur (ARES) - 3. Droits d'inscription - 4. ARES - Conseil d'administration et Chambres th?matiques - Composition - 5. P?les acad?miques et zones acad?miques interp?le - R?les - 6. Missions et statut des professeurs d'universit? - Examens - 7. Subventions - Exigence d'une habilitation - 8. Codipl?mation, obligation de coorganisation et offre d'enseignement - 9. Habilitation ? organiser des ?tudes de formation continue - 10. Habilitation du Gouvernement ? obliger un ?tablissement d'enseignement sup?rieur subventionn? ? continuer l'organisation d'un cycle d'?tudes d?termin? par le Gouvernement - 11. Autorisation pour le jury de modifier une note attribu?e par un professeur au terme de son ?valuation de l'? tudiant - 12. Organisation des cycles d'?tudes. # Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des communaut?s - Enseignement - Comp?tences implicites - Commission charg?e de recevoir les plaintes des ?tudiants relatives ? un refus d'inscription - 2. Comp?tences f?d?rales - Juridictions administratives. # Droits et libert?s - 1. Libert? d'enseignement - 2. Libert? d'association - 3. ?galit? en mati?re d'enseignement - 4. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? des conditions de travail et ? une r?mun?ration ?quitables. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-053f.pdf Num?ro d'arr?t : 54/2016 Date d'arr?t : 21/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6352 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 7 et 8 de la loi du 18 d?cembre 2015 en mati?re d'assimilation d'une p?riode de non-activit? de certains membres de la police int?gr?e pour la condition de carri?re pour partir en pension anticip?e, en mati?re de cumul avec une pension du secteur public, en mati?re de revenu garanti aux personnes ?g?es, et en mati?re de pensions du personnel navigant de l'aviation civile Dispositif(s) : Suspension Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus ?lev? - Personnes mises d'office ? la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-054f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Apr 28 11:01:02 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 28 Apr 2016 11:01:02 +0200 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 55/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6101 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup?rieurs en Communaut? flamande (art. 127) Dispositif(s) : Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.16.2) Mots-cl?s : Enseignement - Communaut? flamande - Enseignement sup?rieur - Statut du personnel - Personnel des instituts sup?rieurs - Personnel enseignant - D?signation de professeurs invit?s ? temps partiel - Contrats ? dur?e d?termin?e successifs - 1. Absence de transformation en un contrat ? dur?e ind?termin?e - 2. Cessation - Absence de droit ? une indemnit? de licenciement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-055f.pdf Num?ro d'arr?t : 56/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6122 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 11 avril 2014 modifiant le d?cret du 12 avril 2001 relatif ? l'organisation du march? r?gional de l'?lectricit? (art. 27 et 28, 5?) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - Politique de l'?nergie - Distribution du gaz et distribution et transport local d'?lectricit? - a. Sources nouvelles d'?nergie - b. Utilisation rationnelle de l'?nergie - 2. Comp?tences f?d?rales - a. Transport non local de l'?nergie - b. Flexibilit? commerciale d'acc?s au r?seau - 3. Obligation de concertation - 4. Obligation de conclure un accord de coop?ration - 5. Loyaut? f?d?rale. # Droit public - Energie - R?gion wallonne - Production d'?lectricit? - Raccordement au r?seau - 1. Energies renouvelables - a. Priorit? d'acc?s et priorit? d'appel accord?es aux installations de production d'?nergie ? partir de sources renouvelables et d'?lectricit? issue de la cog?n?ration ? haut rendement - Limites - b. Modalit?s de raccordement nouvelles - c. R?duction de la production impos?e pour des motifs de s?curit? li?s ? la congestion du r?seau local - Compensation financi?re - 2. Obli gation de raccordement - Absence de droit inconditionnel - Principe de flexibilit? technique - 3. Refus d'acc?s par les gestionnaires de r?seaux - 4. Comp?tence de la Chambre des litiges de la CWaPE. # Droit europ?en - Energie - Production d'?lectricit?. # Droits et libert?s - 1. Principe de l?galit? - D?l?gation au Gouvernement - 2. Libert? d'entreprendre. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-056f.pdf Num?ro d'arr?t : 57/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6131 ? 6135 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 9 mai 2014 modifiant la r?glementation relative ? la nature et aux for?ts (art. 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 78, 79, 80 et 94) Dispositif(s) : Annulation partielle (lacune dans la l?gislation) - Rejet des recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.17.2 et B.32.2. Mots-cl?s : Droit de l'environnement - R?gion flamande - Conservaton de la nature et milieu naturel - 1. Protection du milieu naturel - Encadrement planifi? de la politique de conservation - (i) Programme Natura 2000 flamand - (ii) Plans de gestion Natura 2000 pour des zones sp?ciales de conservation - Actions imp?ratives - Indemnisation - (iii) Plans de gestion pour les zones situ?es en dehors des zones sp?ciales de conservation - 2. Protection des prairies permanentes historiques - Mesures qui limitent la libert? d'exploitation - Indemnisation. # Droit europ?en - Environnement - 1. Evaluation environnementale - 2. Droit de participation du citoyen. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-057f.pdf Num?ro d'arr?t : 58/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6139 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. L4211-3, ? 5, du Code de la d?mocratie locale et de la d?centralisation, ins?r? par l'article 22 du d?cret de la R?gion wallonne du 19 d?cembre 2012 contenant le budget g?n?ral des recettes de la R?gion wallonne pour l'ann?e budg?taire 2013 Dispositif(s) : Non-violation - Violation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - ?lections - R?gion wallonne - ?lections communales et provinciales - Vote automatis? - 1. Prise en charge par les communes ayant fait le choix de recourir au vote automatis? pour les ?lections communales et provinciales d'octobre 2012 du surco?t entra?n? par le vote automatis? par rapport au vote traditionnel - 2. Modification r?troactive des obligations financi?res des communes - 3. Insertion dans le CWADEL de la disposition en cause par un d?cret budg?taire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-058f.pdf Num?ro d'arr?t : 59/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6156 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative ? la s?curit? sociale d'outre-mer, combin? avec l'art. 239, ? 3, alin?a 2, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - S?curit? sociale d'outre-mer - Assurance vieillesse et survie - Pension de retraite de l'?pouse divorc?e d'un assur? - Rel?vement de l'?ge de la pension - Absence de r?gime transitoire. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-059f.pdf Num?ro d'arr?t : 60/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6183 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en mati?re de protection de l'environnement, lu en combinaison avec l'art. 194 du d?cret communal flamand du 15 juillet 2005 Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune - 2. Participation de la commune, repr?sent?e par son coll?ge des bourgmestre et ?chevins, ? l'instance. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-060f.pdf Num?ro d'arr?t : 61/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 6216 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 68) - Code judiciaire (art. 1018) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Litiges - R?partition des frais de la proc?dure - Frais d'assistance du m?decin-conseil du travailleur - 1. Assur?s sociaux dont le proc?s porte essentiellement sur un ?l?ment d'ordre m?dical - 2. Assur?s sociaux dont le proc?s porte essentiellement sur un ?l?ment d'ordre juridique. # Droits et libert?s - 1. Droit ? un proc?s ?quitable - 2. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? l'aide juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-061f.pdf Num?ro d'arr?t : 62/2016 Date d'arr?t : 28/04/2016 Num?ro(s) de r?le : 5917 ? 5920 ? 5930 ? 6127 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au Trait? sur la stabilit?, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union ?conomique et mon?taire - Accord de coop?ration du 13 d?cembre 2013 entre l'?tat f?d?ral, les communaut?s, les r?gions et les commissions communautaires relatif ? la mise en ?uvre de l'article 3, ? 1er, du Trait? sur la stabilit?, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union ?conomique et mon?taire - D?cret flamand du 21 mars 2014 portant assentiment ? l'accord de coop?ration pr?cit?. Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Proc?dure - Recours en annulation - Irrecevabilit? - D?faut d'int?r?t. # Droit constitutionnel - Comp?tences de l'?tat, des communaut?s et des r?gions - ?conomie - Accord de coop?ration - R?partition de l'objectif budg?taire g?n?ral du Trait? sur la stabilit? entre les diverses autorit?s. # Droit europ?en - Politique ?conomique des Etats membres de l'Union europ?enne - Pacte budg?taire - 1. Equilibre budg?taire - 2. Limitation de la dette publique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-062f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-062f-info.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******