From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed Feb 3 14:01:55 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 3 Feb 2016 14:01:55 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 15/2016 Date d'arr?t : 3/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 5564 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en mati?re de communications ?lectroniques (art. 50, 51 et 146) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours Mots-cl?s : T?l?communications - Communications ?lectroniques - Service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Co?ts nets des obligations de service universel - Financement - Contributions des op?rateurs - 1. Op?rateurs pour leurs services de communication mobiles et d'abonnements internet mobile - 2. Op?rateurs de t?l?phonie fixe et de raccordements internet. # Droit europ?en - T?l?communications - Services universels - Directive. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-015f.pdf Num?ro d'arr?t : 16/2016 Date d'arr?t : 3/02/2016 Num?ro(s) de r?le : 6083 ? 6084 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles Capitale du 3 avril 2014 relative ? l'?tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati?re de taxes communales (art. 9, 12 et 13) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Contentieux fiscal - Taxes communales - D?lai de r?clamation - 1. R?duction - 2. R?troactivit?. # Droits et libert?s - 1. Protection de la propri?t? - 2. Droit ? un proc?s ?quitable - Droit d'acc?s au juge - 3. Principes du droit - Principes g?n?raux du droit - Non-r?troactivit? des lois. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-016f.pdf Num?ro d'arr?t : 17/2016 Date d'arr?t : 3/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6114 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 22 d?cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 42, ? 2, 2?) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - R?gion flamande - Taxe visant ? lutter contre la d?saffectation - Biens immobiliers class?s en tant que monuments - 1. Sites d'activit? ?conomique - Exon?ration - 2. B?timents ou habitations - Exon?ration conditionnelle. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-017f.pdf Num?ro d'arr?t : 18/2016 Date d'arr?t : 3/02/2016 Num?ro(s) de r?le : 6120 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 318, ?? 1er et 2) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation paternelle - Pr?somption de paternit? - Contestation par l'enfant - 1. Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'?tat - 2. D?lai de prescription - Enfant ?g? de plus de 22 ans - Un an ? compter de la d?couverte du fait que le mari de sa m?re n'est pas son p?re. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-018f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-018f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 19/2016 Date d'arr?t : 3/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6155 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 82, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Diff?rences de traitement entre ouvriers et employ?s - D?lai de pr?avis - Convention relative au d?lai de pr?avis. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-019f.pdf Num?ro d'arr?t : 20/2016 Date d'arr?t : 3/02/2016 Num?ro(s) de r?le : 6267 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 d?cembre 2007 relative aux ?lections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'?conomie et la loi du 4 ao?t 1996 relative au bien-?tre des travailleurs lors de l'ex?cution de leur travail Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilit? manifeste du recours) Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Recours en annulation - Irrecevabilit? manifeste - Absence d'expos? suffisant des faits et moyens. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-020f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Feb 18 13:21:58 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 18 Feb 2016 13:21:58 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 21/2016 Date d'arr?t : 18/02/2016 Num?ro(s) de r?le : 6031 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 12 mai 2014 portant cr?ation de l'Office des r?gimes particuliers de s?curit? sociale (art. 2, alin?a 1er, 3?, treizi?me tiret, partim) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit social - R?forme de la s?curit? sociale - Cr?ation de l'Office des r?gimes particuliers de s?curit? sociale - Champ d'application - Administrations provinciales et locales - Commission communautaire fran?aise. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-021f.pdf Num?ro d'arr?t : 22/2016 Date d'arr?t : 18/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6082 ? 6136 ? 6138 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 5 mai 2014 relative ? l'internement des personnes Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours Mots-cl?s : Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamn?es ? une peine privative de libert? - 1. Maintien de l'internement ? l'expiration de la dur?e pr?vue pour la peine - 2. Proc?dure d'internement - 3. Obligation d'admission par un ?tablissement priv? - 4. Admission dans un ?tablissement ad?quat - 5. Devoir d'entretien. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-022f.pdf Num?ro d'arr?t : 23/2016 Date d'arr?t : 18/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6093 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 31 janvier 2009 relative ? la continuit? des entreprises (art. 31) Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit ?conomique - Continuit? des entreprises - Proc?dure de r?organisation judiciaire - Sursis - Interdiction des saisies pratiqu?es du chef des cr?ances sursitaires au cours du sursis - Exception - Hypoth?ques l?gales de l'administration fiscale - Reconnaissance comme cr?ancier privil?gi?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-023f.pdf Num?ro d'arr?t : 24/2016 Date d'arr?t : 18/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6102 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des droits d'enregistrement, d'hypoth?que et de greffe (art. 53, alin?a 1er, 2?, et 60) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - R?gion flamande - Acquisition d'une habitation modeste - Taux r?duit - Conditions - Inscription au registre de la population ou au registre des ?trangers ? l'adresse du bien immeuble acquis. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-024f.pdf Num?ro d'arr?t : 25/2016 Date d'arr?t : 18/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6124 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Code de l'inspection, la pr?vention, la constatation et la r?pression des infractions en mati?re d'environnement et de la responsabilit? environnementale (art. 2, 14, ? 4, 15, 31, 42, 45, 49 et 53, dernier alin?a) Dispositif(s) : Annulation partielle (lacune dans la l?gislation) - Rejet du recours sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.4.2 Mots-cl?s : Droit de l'environnement - R?gion de Bruxelles-Capitale - Lutte contre le bruit caus? par les avions en milieu urbain - 1. Mesures de pollution - 2. Infractions - Infractions aux normes de bruit - a. Peines et sanctions administratives - b. Amende administrative alternative - (i) Recours aupr?s du Coll?ge d'environnement - (ii) Recours au Conseil d'Etat - Contr?le de pleine juridiction - c. Prescription. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-025f.pdf Num?ro d'arr?t : 26/2016 Date d'arr?t : 18/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6126 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 23 d?cembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en mati?re de taxes provinciales et locales (art. 7) - Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 378) Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Taxes communales - R?clamation - D?cision de la d?putation permanente - Recours devant la cour d'appel - Signification ? la d?putation permanente. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-026f.pdf Num?ro d'arr?t : 27/2016 Date d'arr?t : 18/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6176 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 4, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononc? d'une condamnation prononc?e par la chambre du conseil - Opposition - D?lai de vingt-quatre heures. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-027f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Feb 25 13:19:10 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 25 Feb 2016 13:19:10 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 28/2016 Date d'arr?t : 25/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6108 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 d?cembre 1992 relative ? la protection de la vie priv?e ? l'?gard des traitements de donn?es ? caract?re personnel (art. 3, ?? 3 ? 6, et 9) Dispositif(s) : Annulation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Traitement de donn?es ? caract?re personnel - Responsable du traitement - Exon?ration des obligations d'information - Exclusion - 1. Organisme professionnel de droit public - 2. D?tective priv? agissant pour un organisme professionnel de droit public. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-028f.pdf Num?ro d'arr?t : 29/2016 Date d'arr?t : 25/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6116 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 629bis) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Cours et tribunaux - Tribunal de premi?re instance - Tribunal de la famille - Comp?tence territoriale - Principe "une famille - un dossier - un juge" - 1. Primaut? de principe sur le principe de proximit? - 2. D?rogation - Int?r?t de l'enfant - Principe de proximit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-029f.pdf Num?ro d'arr?t : 30/2016 Date d'arr?t : 25/2/2016 Num?ro(s) de r?le : 6154 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 171, 6?, deuxi?me tiret) Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Calcul de l'imp?t - R?gimes sp?ciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant ? des actes accomplis pendant une p?riode d'une dur?e sup?rieure ? douze mois, dont le montant n'a pas ?t? pay?, par le fait de l'autorit? publique, au cours de l'ann?e des prestations et a ?t? r?gl? en une seule fois - Indemnit?s per?ues par un avocat pour des prestations effectu?es dans le cadre de l'aide juridique - Faute ou une n?gligence dans le chef de l'autorit? publique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-030f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******