From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jan 14 13:45:54 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 14 Jan 2016 13:45:54 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 1/2016 Date d'arr?t : 14/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6037 ? 6047 ? 6069 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati?re de sant? (art. 177 ? 187) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit de la sant? - Chirurgie esth?tique - Infractions - 1. Diffusion de publicit? pour les actes de m?decine esth?tique non chirurgicale ou de chirurgie esth?tique - 2. Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esth?tique ou de m?decine esth?tique non chirurgicale sans poss?der les titres professionnels et formations exig?s - 3. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales. # Droit europ?en - 1. Libert? d'?tablissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libert?s - Libert? d'expression - Limites. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-001f.pdf Num?ro d'arr?t : 2/2016 Date d'arr?t : 14/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6053 ? 6098 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'?galit? de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom ? l'enfant et ? l'adopt? Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annul?e Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Mode de transmission du nom de famille - D?saccord entre les parents ou absence de choix - Nom de famille du p?re. # Droits et libert?s - Egalit? des hommes et des femmes. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-002f.pdf Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-002f-info.pdf Num?ro d'arr?t : 3/2016 Date d'arr?t : 14/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6086 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati?re de Justice (art. 159, 160 et 161) - Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en mati?re de Justice (I) (art. 49, 6? et 7?, et 52, 3?) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.11.2, B.11.3 et B.30.3 Mots-cl?s : Droit judiciaire - Cours et tribunaux - 1. Lieu de si?ge - Prison - Modification de la l?gislation - Effet r?troactif - 2. Tribunal de premi?re instance - a. Chambre du Conseil - b. Chambre de l'application des peines - 3. Cour d'appel - Chambre des mises en accusation. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - 1. Droit ? un proc?s ?quitable - 2. Droit d'acc?s ? un juge - 3. Juge ind?pendant et impartial - 4. Pr?somption d'innocence - 5. Droit ? un proc?s public. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-003f.pdf Num?ro d'arr?t : 4/2016 Date d'arr?t : 14/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6103 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 f?vrier 2003 cr?ant un Service des cr?ances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des cr?ances alimentaires (art. 7) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit civil - Obligations qui naissent du mariage ou de la filiation - Obligations alimentaires - Recouvrement des pensions alimentaires et des avances - Service des cr?ances alimentaires - Subrogation dans les droits du cr?ancier d'aliments - Saisie des revenus du d?biteur d'aliments en de?? du revenu d'int?gration. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme ? la dignit? humaine - Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-004f.pdf Num?ro d'arr?t : 5/2016 Date d'arr?t : 14/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6105 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'am?nagement du temps de travail des membres professionnels op?rationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide m?dicale urgente de la R?gion Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative ? la s?curit? civile (art. 23) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit public - S?curit? civile - Services communaux d'incendie - Dotation des communes de la zone de secours - Fixation - Absence d'accord entre les communes - Pouvoir de d?cision individuel du gouverneur de province - 1. Principe de l?galit? - 2. Calcul de la dotation de la commune ? la zone de secours - Importance pr?pond?rante accord?e au crit?re de la population r?sidentielle et active - 3. Cr?ances des anciennes communes-centres de groupe. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-005f.pdf Num?ro d'arr?t : 6/2016 Date d'arr?t : 14/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6104 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 5 mai 2014 concernant diverses mati?res relatives aux pensions du secteur public (art. 66) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - R?gime de pension des pouvoirs locaux - Personnel professionnel des zones de secours nomm? ? titre d?finitif - Cotisations patronales de responsabilisation - Prise en charge par les communes constituant la zone de secours. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-006f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jan 21 15:53:06 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 21 Jan 2016 15:53:06 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 7/2016 Date d'arr?t : 21/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6081 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 1382) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit civil - Responsabilit? civile - Exercice de l'action civile devant les juridictions p?nales - Personne morale qui a ?t? cr??e et qui agit en vue de d?fendre un int?r?t collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains ?l?ments de celui-ci - Atteinte ? l'int?r?t collectif pour lequel elle a ?t? constitu?e - D?dommagement moral qui d?passe le d?dommagement symbolique d'un euro - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-007f.pdf Num?ro d'arr?t : 8/2016 Date d'arr?t : 21/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6111 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en mati?re d'?nergie (art. 3, 4, 8, 19, 23 et 41 ? 46) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.16.2 et en B.37.3 Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - R?gion flamande - a. Agriculture - P?che maritime - b. Travaux publics et transport - (i) Routes et leurs d?pendances - (ii) Voies hydrauliques et leurs d?pendances - (iii) R?gime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques - (iv) Ports et leurs d?pendances - (v) D?fenses c?ti?res - (vi) Digues - (vii) Services de pilotage et de balisage de et vers les ports et services de sauvetage et de remorquage en mer - c. Recherche scientifique marine - 2. Comp?tences f?d?rales - Politique de l'?nergie - R?serve de comp?tence - Mati?res dont l'indivisibilit? technique et ?conomique requiert une mise en ?uvre homog?ne sur le plan national - Grandes infrastructures de stockage, transport et production de l'?nergie - a. ?lectricit? - (i) Octroi de concessions domaniales en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de stockage d'?nergie hydro?lectrique dans les espaces marin s sous juridiction de la Belgique et en vue de la construction et de l'exploitation d'installations n?cessaires pour la transmission d'?lectricit? dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique - (ii) Permissions de voirie pour l'?tablissement de conducteurs ?lectriques et toutes installations n?cessaires pour le transport d'?lectricit? sur ou sous les voies publiques - b. Gaz - (i) Incompatibilit? constat?e entre une installation de transport plac?e sur le domaine public et un projet d'utilit? publique - Concertation pr?alable entre le gestionnaire du domaine public et le titulaire de l'autorisation de transport - (ii) R?partition des co?ts des mesures de maintien ou de modification de l'implantation ou du trac? des installations de transport - 3. Mise en oeuvre des comp?tences - a. Proportionnalit? - b. Concertation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-008f.pdf Num?ro d'arr?t : 9/2016 Date d'arr?t : 21/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6113 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 juillet 1967 sur la pr?vention ou la r?paration des dommages r?sultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 4, ? 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Incapacit? de travail permanente - Victimes - Indemnisation - 1. Secteur public - 2. Secteur priv?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-009f.pdf Num?ro d'arr?t : 10/2016 Date d'arr?t : 21/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6123 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 39 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur modification par la loi du 26 d?cembre 2013 " concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employ?s en ce qui concerne les d?lais de pr?avis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement ", tels qu'ils s'appliquaient avant le 1er janvier 2014 Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Diff?rences de traitement entre ouvriers et employ?s - Licenciement abusif - Indemnit?s compensatoires de pr?avis. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-010f.pdf Num?ro d'arr?t : 11/2016 Date d'arr?t : 21/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6128 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 198, ? 1er, 10?, du Code des imp?ts sur les revenus 1992, combin? avec l'art. 307, ? 1er, alin?a 3, du m?me Code, tel qu'il ?tait applicable ? l'exercice d'imposition 2011 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des soci?t?s - D?termination du montant net du revenu - Paiements effectu?s vers les " paradis fiscaux " - Obligation de d?claration - Sanction - Refus de la d?duction ? titre de frais professionnels. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-011f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed Jan 27 13:01:21 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 27 Jan 2016 13:01:21 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 12/2016 Date d'arr?t : 27/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6072 ? 6073 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative ? la protection de l'environnement contre les ?ventuels effets nocifs et nuisances provoqu?s par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours Mots-cl?s : Droit public - Droit de l'environnement - Radiations non ionisantes - 1. Densit? de puissance autoris?e - Zones accessibles au public - a. Assouplissement de la norme - b. Champ d'application - Balcons et terrasses de b?timents - Exclusion - 2. Permis d'environnement - Nouvelle cat?gorie d'installations - Absence d'enqu?te publique pr?alable. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie priv?e - 3. Participation du public. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-012f.pdf Num?ro d'arr?t : 13/2016 Date d'arr?t : 27/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6094 ? 6095 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la proc?dure devant le Conseil du Contentieux des ?trangers et devant le Conseil d'Etat (art. 3 ? 8, 16 ? 18, 20, 21 et 23 ? 28) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Droit administratif - Droit des ?trangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Proc?dure - 1. Demande de suspension en extr?me urgence - 2. Recours contre des d?cisions du Commissaire g?n?ral. # Droits et libert?s - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'acc?s ? un juge - 2. D?lai raisonnable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-013f.pdf Num?ro d'arr?t : 14/2016 Date d'arr?t : 27/01/2016 Num?ro(s) de r?le : 6280 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Dispositions r?glementaires r?gissant les conditions g?n?rales de vente des conventions de transport, prises sur la base des art. 11 ? 17 du livre Ier, titre VIIbis, chapitre II, du Code de commerce (loi du 2 ao?t 1891 portant r?vision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport) Dispositif(s) : Incomp?tence manifeste de la Cour Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Question pr?judicielle - Incomp?tence manifeste de la Cour - Dispositions r?glementaires. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-014f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******