From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jul 7 13:51:28 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 7 Jul 2016 12:51:28 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 107/2016 Date d'arr?t : 7/07/2016 Num?ro(s) de r?le : 6203 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme du 5?ao?t 2003 (art.?3, 6?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajout?e - Agences de voyages - D?l?gation au pouvoir ex?cutif - Confirmation l?gislative - D?lai - Retard. # Droits et libert?s - Droits des contribuables - Principe de l?galit? en mati?re fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-107f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jul 14 13:59:18 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 14 Jul 2016 12:59:18 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 108/2016 Date d'arr?t : 14/07/2016 Num?ro(s) de r?le : 6045 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 18?mars 2014 relative ? la gestion de l'information polici?re et modifiant la loi du 5?ao?t 1992 sur la fonction de police, la loi du 8?d?cembre 1992 relative ? la protection de la vie priv?e ? l'?gard des traitements de donn?es ? caract?re personnel et le Code d'instruction criminelle Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition partiellement annul?e - Rejet du recours pour le surplus (sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.99.3.4, B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4, B.115.8, B.147.2, B.150 et B.154.2) Mots-cl?s : Droit public - Police - Gestion de l'information polici?re - Banques de donn?es. # Droits et libert?s - 1. Droit au respect de la vie priv?e et familiale - Ing?rence - a. Protection des donn?es ? caract?re personnel - b. Principe de l?galit? - c. Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? - d. Principe de proportionnalit? - 2. Droit ? un proc?s ?quitable - Egalit? des armes - 3. Droits de la d?fense - 4. Droits de l'enfant - Int?r?t de l'enfant. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-108f.pdf Num?ro d'arr?t : 109/2016 Date d'arr?t : 14/07/2016 Num?ro(s) de r?le : 6229 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 16?septembre 1807 relative au dess?chement des marais (art. 51) Dispositif(s) : Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.12 et en B.13) Mots-cl?s : Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilit? publique - 1. Propri?taire d'une maison ou d'un b?timent faisant l'objet d'une expropriation partielle - Possibilit? de demander ? l'autorit? expropriante d'acqu?rir la portion restante du bien immeuble - Indemnisation ? concurrence de la valeur d'acquisition de la portion restante - 2. Propri?t? dont la propri?t? b?tie est expropri?e en entier sur la base d'autres r?gles - Indemnit? d'expropriation compl?te. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-109f.pdf Num?ro d'arr?t : 110/2016 Date d'arr?t : 14/07/2016 Num?ro(s) de r?le : 6424 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 27?octobre 2011 relatif au soutien ? la cr?ation d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'ind?pendant ? titre principal (art.?1er, ??1er, et art.?3, alin?a?1er, 1?, a), et 2?, a) Dispositif(s) : Annulation partielle Mots-cl?s : Droit ?conomique - Expansion ?conomique - Incitant financier au b?n?fice des personnes assujetties au statut social des travailleurs ind?pendants - Champ d'application - Personnes qui sont domicili?es ou qui ont leur si?ge social dans la partie de langue allemande du territoire de la R?gion wallonne - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-110f.pdf Num?ro d'arr?t : 111/2016 Date d'arr?t : 14/07/2016 Num?ro(s) de r?le : 6264 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 22 d?cembre 1994 relative au pr?compte immobilier (art. 2) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - R?gion de Bruxelles-Capitale - Pr?compte immobilier - 1. B?timents scolaires?appartenant ? une communaut?, une r?gion ou une personne de droit public qui d?pend d'une telle institution - 2. B?timents scolaires qui appartiennent ? d'autres autorit?s publiques ou ? des particuliers. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-111f.pdf Num?ro d'arr?t : 112/2016 Date d'arr?t : 14/07/2016 Num?ro(s) de r?le : 6352 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 18?d?cembre 2015?en mati?re d'assimilation d'une p?riode de non-activit? de certains membres de la police int?gr?e pour la condition de carri?re pour partir en pension anticip?e, en mati?re de cumul avec une pension du secteur public, en mati?re de revenu garanti aux personnes ?g?es, et en mati?re de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (art. 7 et 8) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus ?lev? - Personnes mises d'office ? la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-112f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******