From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 2 13:32:53 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 2 Jun 2016 12:32:53 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 81/2016 Date d'arr?t : 2/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6035 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art.?2, c) ? e), 49 et 57 de la loi du 31?janvier 2009 relative ? la continuit? des entreprises, avant sa modification par la loi du 27?mai 2013 modifiant diverses l?gislations en mati?re de continuit? des entreprises, et avant l'insertion par cette loi de l'art.?49/1 dans la loi du 31 janvier 2009 Dispositif(s) : Non-violation (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.16) - La troisi?me question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit ?conomique - Continuit? des entreprises - Proc?dure de r?organisation judiciaire - Cr?ances sursitaires - Indemnit?s de pr?avis - 1. R?duction ou d?lais de paiement - Cr?ance qui trouve son fondement dans une indemnit? de cong? d'un travailleur licenci? avant l'ouverture de la proc?dure de r?organisation judiciaire - 2. Caract?re punissable du non-paiement d'une telle indemnit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-081f.pdf Num?ro d'arr?t : 82/2016 Date d'arr?t : 2/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6142 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 17?juillet 1963 relative ? la s?curit? sociale d'outre-mer (art. 51) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - S?curit? sociale d'outre-mer - Rente de retraite - Indexation - 1. B?n?ficiaires belges ou ressortissants de pays avec lesquels a ?t? conclu un accord de r?ciprocit? - 2. B?n?ficiaires ?trangers qui ne r?sident pas en Belgique. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-082f.pdf Num?ro d'arr?t : 83/2016 Date d'arr?t : 02/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6158 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 216bis, ? 2) Dispositif(s) : Violation - Non-violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Action publique - Extinction de l'action publique - Transaction - Pouvoir discr?tionnaire du minist?re public - Absence d'un contr?le juridictionnel effectif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-083f.pdf Num?ro d'arr?t : 84/2016 Date d'arr?t : 2/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6182 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 323 du Code civil, tel qu'il ?tait en vigueur avant son abrogation par l'art. 24 de la loi du 1er?juillet 2006 Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternit? - Enfant n? pendant le mariage - Impossibilit? de demander au juge d'?tablir sa filiation ? l'?gard d'un autre homme que le mari de sa m?re pr?sent? comme son p?re biologique s'il ne remplit pas l'une des conditions de l'article 320 du Code civil. # Droits et libert?s - Droit au respect de la vie priv?e et familiale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-084f.pdf Num?ro d'arr?t : 85/2016 Date d'arr?t : 2/6/2016 Num?ro(s) de r?le : 6192 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code de la nationalit? belge (art. 1er, ? 2, alin?a 1er, 4?, d), combin? avec les art. 1er, ? 2, alin?a 1er, 8? et 9?, et 15, ? 3, alin?a 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit public - Nationalit? - Acquisition de la nationalit? belge - Acquisition par d?claration de nationalit? - Emp?chement - Faits personnels graves - 1. Condamnation pour une infraction ? la l?gislation sociale - 2. Condamnation pour une infraction ? la l?gislation fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-085f.pdf Num?ro d'arr?t : 86/2016 Date d'arr?t : 2/6/2016 Num?ro(s) de r?le : 6201 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 59 et 82) Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - D?lai de pr?avis - 1. Diff?rences de traitement entre ouvriers et employ?s - 2. Uniformisation entre ouvriers et employ?s - Entr?e en vigueur - Absence d'effet r?troactif. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-086f.pdf Num?ro d'arr?t : 87/2016 Date d'arr?t : 2/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6202 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art.?318, ??2, alin?a?1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation paternelle - Pr?somption de paternit? - Contestation par le p?re biologique de l'enfant - D?lai de d?ch?ance d'un an - Point de d?part - D?couverte du fait qu'il est le p?re biologique de l'enfant - Enfant ?g? de moins de douze ans. # Droits et libert?s - 1. Droit au respect de la vie priv?e et familiale - 2. Droits de l'enfant. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-087f.pdf Num?ro d'arr?t : 88/2016 Date d'arr?t : 2/6/2016 Num?ro(s) de r?le : 6220 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi relative ? la police de la circulation routi?re (art. 38, ? 2bis) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Police de la circulation routi?re - Infractions en mati?re de roulage - D?ch?ance du droit de conduire - Ex?cution de la peine pendant le week-end. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-088f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 9 12:18:56 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 9 Jun 2016 11:18:56 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 89/2016 Date d'arr?t : 9/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6078 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 4?avril 2014 relative aux assurances Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.9.4.4) Mots-cl?s : Droit ?conomique - Protection du consommateur - R?gles de conduite - R?organisation du contr?le du secteur des assurances - Interm?diaires d'assurances - 1. Traitement identique du secteur bancaire et financier et du secteur des interm?diaires d'assurances - Extension du champ d'application des directives - 2. D?l?gation au Roi - a. Facult? - b. Limites - 3. Application des r?gles MiFID ? l'ensemble des activit?s ex?cut?es sur le territoire belge ou dans un autre Etat membre de l'Union europ?enne - 4. Test d'ad?quation - 5. Confirmation l?gislative - Absence de d?bat parlementaire - 6. Champ d'application - Agents d'assurance li?s - 7. Entreprises d'investissement - " Execution order only " - Exemption de l'obligation de r?aliser un test du caract?re appropri? - 8. Information des clients - Types de contrats - 9. Clients professionnels ou clients de d?tail - 10. D?l?gations ? la FSMA - 11. Responsabilit? des interm?diaires d'assurances - 12. D ?lai d'adaptation. # Droits et libert?s - 1. Libert? de commerce et d'industrie - 2. Libert? d'entreprendre - 3. Principes g?n?raux du droit - a. S?curit? juridique - b. S?paration des pouvoirs - c. Confiance l?gitime. # Droit europ?en - 1. Libert? d'?tablissement - 2. Libre prestation des services. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-089f.pdf Num?ro d'arr?t : 90/2016 Date d'arr?t : 09/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6212 ? 6257 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus?1992 (art. 57, combin? avec l'art.?197, alin?a?2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Base de l'imp?t - D?termination du revenu net - D?ductibilit? de frais professionnels - Obligation sp?ciale de justification - 1. Imp?ts des personnes physiques - 2. Imp?t des soci?t?s. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-090f.pdf Num?ro d'arr?t : 91/2016 Date d'arr?t : 09/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6221 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des soci?t?s, concernant les garanties des cr?anciers en cas de r?organisation du capital Dispositif(s) : Violation (lacune dans la l?gislation) Mots-cl?s : Droit commercial - Droit des soci?t?s - R?duction du capital - Protection des cr?anciers pour les cr?ances faisant l'objet d'une r?clamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assembl?e g?n?rale appel?e ? se prononcer sur la r?duction de capital - a. Soci?t? anonyme - Droit de s?ret? - b. SPRL - Absence de droit de s?ret? pour certaines cr?ances. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-091f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 16 12:00:55 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 16 Jun 2016 11:00:55 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 92/2016 Date d'arr?t : 16/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6042 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues ? l'arm?e - Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carri?re des forces arm?es (art. 41, alin?a 1er) Dispositif(s) : Non-violation - La premi?re question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse pour le surplus Mots-cl?s : Forces arm?es - Statut des officiers de carri?re - Nominations ? un grade d'officier sup?rieur - 1. Absence de r?partition entre les candidats du r?gime linguistique fran?ais et ceux du r?gime linguistique n?erlandais - 2. Principe de l?galit? - Habilitation au Roi. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-092f.pdf Num?ro d'arr?t : 93/2016 Date d'arr?t : 16/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6115 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Arr?t? royal n??236 du 20?janvier 1936 simplifiant certaines formes de la proc?dure p?nale ? l'?gard des d?tenus (art. 2, alin?a 1er (partim)) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Action publique en mati?re correctionnelle - Jugement du tribunal correctionnel - Opposition par les d?tenus au moyen d'une d?claration faite au directeur de la prison - Condition li?e aux ressources dont disposent les d?tenus. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-093f.pdf Num?ro d'arr?t : 94/2016 Date d'arr?t : 16/6/2016 Num?ro(s) de r?le : 6157 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code wallon de l'Am?nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (art. 127, ? 1er, alin?a 1er, 8?, et ? 3, et art. 181, alin?a 1er, 5?, et alin?a 4) Dispositif(s) : Non-violation (sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.8.5, alin?a 2) Mots-cl?s : Droit administratif - Urbanisme et am?nagement du territoire - R?gion wallonne - Immeubles situ?s ? l'int?rieur d'un p?rim?tre de remembrement urbain - 1. Permis d'urbanisme - a) D?rogation aux prescriptions urbanistiques - 2. Expropriation pour cause d'utilit? publique. # Droits et libert?s - Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-094f.pdf Num?ro d'arr?t : 95/2016 Date d'arr?t : 16/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6234 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 9, alin?a 2, de la section 3 [Des r?gles particuli?res aux baux ? ferme] du livre III, titre VIII, chapitre II) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail ? ferme - Cong? donn? par le bailleur - Cong? pour exploitation personnelle - Condition - Age maximal du bailleur au moment de l'expiration du d?lai de pr?avis. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-095f.pdf Num?ro d'arr?t : 96/2016 Date d'arr?t : 16/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6268 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1211, ? 2, dernier alin?a) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Proc?dure civile - Partage judiciaire - D?cision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilit? de former appel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-096f.pdf Num?ro d'arr?t : 97/2016 Date d'arr?t : 16/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6299 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 577-2, ? 3 et ? 5, alin?a 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Propri?t? - Copropri?t? - Indemnit? d'occupation due par le copropri?taire qui occupe seul l'habitation au copropri?taire qui quitte l'habitation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-097f.pdf Num?ro d'arr?t : 98/2016 Date d'arr?t : 16/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6389 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 16 d?cembre 2015 r?glant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financi?res belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un ?change automatique de renseignements au niveau international et ? des fins fiscales (art. 5, 8, ?? 2 et 4, 12, ?? 1er, 3 et 4, 15, 16 et 19 et point A de la partie I de l'annexe II) Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension Mots-cl?s : Droit fiscal international - Echange automatique de renseignements au niveau international - Communication des renseignements relatifs aux comptes financiers. # Suspension - Absence de pr?judice grave difficilement r?parable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-098f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 30 09:32:58 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (mailinglist) Date: Thu, 30 Jun 2016 09:32:58 +0200 Subject: Rapport annuel 2015 Cour constitutionnelle Message-ID: Le pr?sident Jean Spreutels et le pr?sident Etienne De Groot vous adressent, via ce lien, le Rapport annuel 2015 de la Cour constitutionnelle, sous forme ?lectronique. Ils vous en souhaitent bonne r?ception et une agr?able lecture. Sabine De Groote Secretariaat Rechter Andr? Alen Grondwettelijk Hof Koningsplein 7 1000 BRUSSEL Tel. : 02/500.12.23 Fax. : 02/500.12.01 E-mail : sadgr at const-court.be Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* -------------- next part -------------- An HTML attachment was scrubbed... URL: -------------- next part -------------- A non-text attachment was scrubbed... Name: image001.gif Type: image/gif Size: 1089 bytes Desc: not available URL: From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Jun 30 12:38:27 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 30 Jun 2016 11:38:27 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 99/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6185 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art.?54ter, ??3, alin?a?1er, de l'arr?t? royal n? 78 du 10 novembre 1967 relatif ? l'exercice des professions des soins de sant? (actuellement : art.?153, ??3, alin?a?1er, de la loi relative ? l'exercice des professions des soins de sant?, coordonn?e le 10 mai 2015) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Exercice des professions de sant? - Professions param?dicales - Assistants pharmaceutico-techniques - Conditions de qualification - R?gime transitoire - Droits acquis - 1. Personnes qui disposaient de trois ann?es d'exp?rience en date du 2?juillet 1997 - 2. Personnes qui ne disposaient pas de trois ann?es d'exp?rience en date du 2?juillet 1997. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-099f.pdf Num?ro d'arr?t : 100/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6199 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 13?juillet 2001 relatif ? l'enseignement XIII-Mosa?que (art.?IX.2, ??2, 9?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? flamande - Statut du personnel - Statut p?cuniaire - Directeur d'une ?cole d'enseignement fondamental - Fixation des ?chelles de traitement - Crit?res - Nombre d'?l?ves. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-100f.pdf Num?ro d'arr?t : 101/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6211 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combin? avec l'art. 38, 2?, de la loi du 26 d?cembre 2013 " concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employ?s en ce qui concerne les d?lais de pr?avis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement?" Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Diff?rences de traitement entre ouvriers et employ?s - Licenciement abusif - Ouvriers du secteur public licenci?s apr?s le 31 mars 2014. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-101f.pdf Num?ro d'arr?t : 102/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6218 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 235bis, ??6, avant-derni?re phrase) Dispositif(s) : La premi?re partie de la question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse - Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Proc?dure p?nale - Information et instruction - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Chambre des mises en accusation - Purge du dossier - Possibilit? de consulter et d'utiliser dans la proc?dure p?nale les pi?ces qui ont ?t? annul?es. # Droits et libert?s - 1. Droit ? un proc?s ?quitable - 2. Droits de la d?fense. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-102f.pdf Num?ro d'arr?t : 103/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6255 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 5?mars 2009 relative ? la gestion et ? l'assainissement des sols pollu?s (art. 58) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit de l'environnement - R?gion de Bruxelles-Capitale - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - Expropriation - Fixation de l'indemnit? - D?duction des co?ts d'assainissement escompt?s - Expropri? qui n'a pas g?n?r? la pollution des sols et n'est pas tenu au devoir d'assainissement. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-103f.pdf Num?ro d'arr?t : 104/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6383 Proc?dure : Recours en annulation - Recours en interpr?tation Norme(s) contr?l?e(s) : Arr?t de la Cour d'appel d'Anvers - Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art.?39, ?? 2, 2?) Dispositif(s) : Rejet de la requ?te Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Recours en annulation - 1. Incomp?tence manifeste de la Cour - 2. Irrecevabilit? manifeste. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-104f.pdf Num?ro d'arr?t : 105/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6385 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 18 d?cembre 2015 portant la premi?re partie de la r?forme fiscale (art. 20 ? 22) Dispositif(s) : Suspension partielle - Rejet de la demande de suspension pour le surplus Mots-cl?s : Droit de l'environnement - R?gion de Bruxelles-Capitale - D?chets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de d?chets non m?nagers - Exon?ration - D?tenteur de d?chets non m?nagers qui d?montre qu'il traite lui-m?me ses d?chets ou qu'il les fait traiter par un n?gociant, une installation ou une entreprise traitant des d?chets ou par un collecteur de d?chets - Obligation de pr?senter ? l'Agence r?gionale pour la propret? un contrat ?crit conclu avec cette entreprise priv?e ou un autre document ?crit attestant de la collecte r?guli?re et syst?matique des d?chets. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-105f.pdf Num?ro d'arr?t : 106/2016 Date d'arr?t : 30/06/2016 Num?ro(s) de r?le : 6410 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 18 d?cembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (art. 128 ? 134 et art. 135, 18?) Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension Mots-cl?s : Proc?dure pr?liminaire - Demande de suspension - Irrecevabilit? manifeste - Demande introduite hors d?lai. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-106f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******