From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Mar 3 11:03:58 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 3 Mar 2016 11:03:58 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 31/2016 Date d'arr?t : 3/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6121 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 d?cembre 2009 instaurant une r?glementation g?n?rale relative ? l'interdiction de fumer dans les lieux ferm?s accessibles au public et ? la protection des travailleurs contre la fum?e du tabac (art. 2, 7?, 3, 6 et 14) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tence des communaut?s - Mati?res personnalisables - Politique de sant? - ?ducation sanitaire / M?decine pr?ventive - 2. Comp?tences f?d?rales - Protection de la sant? publique - Interdiction g?n?rale de fumer dans les lieux ferm?s accessibles au public. # Droit public - Sant? publique - Interdiction de fumer - 1. Possibilit? d'installer un fumoir - a. Exploitants d'un ?tablissement horeca qui peuvent respecter les conditions l?gales pour installer un fumoir - b. Exploitants d'un ?tablissement horeca qui n'ont pas cette possibilit? pour des raisons pratiques ou financi?res - 2. Champ d'application - Lieux accessibles au public - D?bits de boissons d'exploitants qui n'occupent pas de personnel. # Droits et libert?s - 1. Libert? de commerce et d'industrie - 2. Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-031f.pdf Num?ro d'arr?t : 32/2016 Date d'arr?t : 3/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6140 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 13 janvier 2012 ins?rant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la d?signation du b?n?ficiaire d'un contrat d'assurance vie (art. 3, alin?a 3) Dispositif(s) : Non-violation (sous r?serve de ce qui est dit en B.9) Mots-cl?s : Droit civil / Droit ?conomique - Assurances - Assurance sur la vie - B?n?ficiaires - H?ritiers testamentaires des preneurs d'assurance de contrats d'assurance-vie, conclus avant l'entr?e en vigueur de la loi du 13 janvier 2012, qui n'ont pas d?clar? explicitement renoncer ? l'application de l'article 110/1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - D?c?s du preneur avant l'expiration du d?lai de deux ans apr?s l'entr?e en vigueur de la loi du 13 janvier 2012. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-032f.pdf Num?ro d'arr?t : 33/2016 Date d'arr?t : 3/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6144 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant ? lutter contre et ? pr?venir la d?saffectation et l'abandon de sites d'activit? ?conomique (art. 15, ? 2 - art. 2, 9?, combin? avec l'art. 15, ? 2) Dispositif(s) : Non-violation - Violation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - R?gion flamande - Comp?tence fiscale g?n?rale - Taxe visant ? lutter contre la d?saffectation et l'abandon de sites d'activit? ?conomique - Modalit?s de recouvrement - Responsabilit? solidaire - 2. Comp?tences f?d?rales - Comp?tence r?siduaire - Droit civil. # Droit fiscal - R?gion flamande - Redevables - 1. Taxe d'inoccupation de sites d'activit? ?conomique - Nus-propri?taires - 2. Taxe d'inoccupation d'habitations et de b?timents - Usufruitiers et autres propri?taires. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-033f.pdf Num?ro d'arr?t : 34/2016 Date d'arr?t : 3/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6146 ? 6147 ? 6160 ? 6161 ? 6162 ? 6163 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 25 avril 2014 visant ? corriger plusieurs lois r?glant une mati?re vis?e ? l'article 78 de la Constitution (art. 17 et 18) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit judiciaire - R?p?tibilit? des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Personne morale de droit public agissant dans l'int?r?t g?n?ral en tant que partie dans une proc?dure - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-034f.pdf Num?ro d'arr?t : 35/2016 Date d'arr?t : 3/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6149 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'am?nagement du temps de travail des membres professionnels op?rationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide m?dicale urgente de la R?gion Bruxelles Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative ? la s?curit? civile Dispositif(s) : Rejet du recours (sous r?serve des interpr?tations mentionn?es en B.19.2 et en B.21.3) Mots-cl?s : Droit civil - S?curit? civile - Personnel - Temps de travail - 1. Notion - Service de rappel - Exclusion - 2. Dur?e maximale hebdomadaire - D?passements effectu?s pour l'ex?cution de travaux entrepris en vue de faire face ? un accident survenu ou imminent ou de travaux command?s par une n?cessit? impr?vue - 3. P?riode minimale de repos. # Droit europ?en - Emploi et travail - Am?nagement du temps de travail. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-035f.pdf Num?ro d'arr?t : 36/2016 Date d'arr?t : 3/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6159 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi relative ? l'assurance obligatoire soins de sant? et indemnit?s, coordonn?e le 14 juillet 1994 (art. 37, ? 20, alin?a 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Assurance maladie-invalidit? - Soins de sant? - Remboursement des prestations d'assistance au sevrage tabagique - Tabacologues - Reconnaissance - Limites - Licenci?s en psychologie et professionnels de la sant? qui ont satisfait aux ?preuves finales d'une formation sp?cifique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-036f.pdf Num?ro d'arr?t : 37/2016 Date d'arr?t : 3/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6174 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 58, ? 1er, alin?a 5, du Code de la taxe sur la valeur ajout?e, combin? avec l'art. 1er de l'arr?t? royal n? 13 du 29 d?cembre 1992 relatif au r?gime des tabacs manufactur?s en mati?re de taxe sur la valeur ajout?e Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajout?e - Tabacs manufactur?s - D?termination des personnes tenues au paiement - D?l?gation au Roi. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-037f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Mar 10 14:13:34 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 10 Mar 2016 14:13:34 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 38/2016 Date d'arr?t : 10/3/2016 Num?ro(s) de r?le : 6080 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 2262bis, ? 1er, alin?a 2) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Responsabilit? extracontractuelle - Action en r?paration du pr?judice r?sultant d'une infraction en mati?re de concurrence - Concours avec la proc?dure de r?pression administrative - Absence d'interruption de la prescription. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-038f.pdf Num?ro d'arr?t : 39/2016 Date d'arr?t : 10/3/2016 Num?ro(s) de r?le : 6119 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 2277) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables ? terme p?riodique - D?lai de prescription - Prescription quinquennale - Exclusion - Indemnit?s d'usage. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-039f.pdf Num?ro d'arr?t : 40/2016 Date d'arr?t : 10/3/2016 Num?ro(s) de r?le : 6137 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Prestations familiales garanties - 1. R?gime r?siduaire - 2. Conditions d'octroi - R?sidence en Belgique d'une personne physique ayant l'enfant ? sa charge - 3. Orphelin - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-040f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Mar 17 15:51:46 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 17 Mar 2016 15:51:46 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 41/2016 Date d'arr?t : 17/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6076 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 3 (partim) et 4 de la loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un titre 2 " De l'action en r?paration collective " au livre XVII " Proc?dures juridictionnelles particuli?res " du Code de droit ?conomique et portant insertion des d?finitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit ?conomique Dispositif(s) : Annulation partielle (lacune dans la l?gislation) - Rejet du recours pour le surplus Mots-cl?s : Droit ?conomique - Protection du consommateur - Proc?dures juridictionnelles - Action en r?paration collective - 1. Non-application aux dommages collectifs dont la cause commune est ant?rieure ? l'entr?e en vigueur de la loi - 2. Limitation du champ d'application aux litiges de consommation - 3. Limitation des personnes morales et service public habilit?s ? repr?senter un groupe de consommateurs l?s?s - Entit?s repr?sentatives provenant d'autres Etats membres de l'Union europ?enne et de l'espace ?conomique europ?en - Exclusion. # Droit europ?en - Libre prestation des services. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-041f.pdf Num?ro d'arr?t : 42/2016 Date d'arr?t : 17/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6164 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicap?es et portant r?forme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicap?es Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit public - Aide aux personnes - Communaut? flamande - Aide aux personnes handicap?es - 1. Budget d'assistance de base et budget pour des soins et du soutien non directement accessibles - Conditions d'octroi - D?l?gation au Gouvernement - 2. Basculement du financement des structures destin?es aux personnes handicap?es vers un financement octroy? directement aux personnes handicap?es elles-m?mes - Niveau de protection - 3. Octroi d'un budget d'assistance de base - Conditions suppl?mentaires - 4. Aide financi?re - Diff?rence en terme d'aide des personnes ayant le m?me handicap - 5. R?partition du budget total disponible entre les provinces. # Droits et libert?s - 1. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit ? la s?curit? sociale, ? la protection de la sant? et ? l'aide sociale, m?dicale et juridique - a. Principe de l?galit? - D?l?gation au pouvoir ex?cutif - b. Obligation de standstill. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-042f.pdf Num?ro d'arr?t : 43/2016 Date d'arr?t : 17/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6165 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1211, ? 2, dernier alin?a) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Proc?dure civile - Partage judiciaire - D?cision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilit? de former appel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-043f.pdf Num?ro d'arr?t : 44/2016 Date d'arr?t : 17/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6194 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des droits et taxes divers (art. 202?, alin?a 3) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits et taxes divers - Recouvrement - Opposition ? contrainte - Rejet - Appel - Obligation de consignation - Pouvoir d'appr?ciation du juge - 1. Requ?rants dont la situation financi?re ne leur permet pas de consigner la somme contest?e - 2. Requ?rants dont la situation financi?re permet la consignation. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-044f.pdf Num?ro d'arr?t : 45/2016 Date d'arr?t : 17/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6273 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Lois relatives ? la police de la circulation routi?re, coordonn?es par l'arr?t? royal du 16 mars 1968 (art. 62, alin?a 8) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit p?nal - Police de la circulation routi?re - Infractions en mati?re de roulage - Proc?s-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un v?hicule immatricul? au nom d'une personne morale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-045f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Mar 24 12:33:04 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 24 Mar 2016 12:33:04 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 46/2016 Date d'arr?t : 24/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6132 ? 6133 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 75, 3?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des soci?t?s - D?duction pour investissement - Soci?t? qui r?pond aux crit?res de la PME et qui, en raison de l'exercice de son objet social, c?de l'usage de l'immobilisation acquise par elle ? une soci?t? qui ne r?pond pas aux crit?res de la PME - Exclusion. # Droits et libert?s - ?galit? en mati?re fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-046f.pdf Num?ro d'arr?t : 47/2016 Date d'arr?t : 24/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6152 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 342, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - ?tablissement et recouvrement - Absence de d?claration ou d?claration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des b?n?fices - Possibilit? d'?tablir le caract?re arbitraire de la taxation op?r?e par l'administration fiscale. # Droits et libert?s - ?galit? en mati?re fiscale. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-047f.pdf Num?ro d'arr?t : 48/2016 Date d'arr?t : 24/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6172 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (art. 31) Dispositif(s) : Violation - La seconde question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - R?gion flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le r?gime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement d?j? pay?s - Annulation par l'arr?t n? 48/2012 - R?troactivit? du nouveau r?gime. # Droits et libert?s - Principes g?n?raux du droit - S?curit? juridique. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-048f.pdf Num?ro d'arr?t : 49/2016 Date d'arr?t : 24/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6179 ? 6180 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 171, 5?, c), du Code des imp?ts sur les revenus 1992, tel qu'il ?tait applicable aux exercices d'imposition 2003 et 2004 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Calcul de l'imp?t - R?gimes sp?ciaux de taxation - Impositions distinctes - 1. Indemnit?s compensatoires obtenues apr?s la cessation de l'activit? professionnelle - Taux moyen aff?rent ? l'ensemble des revenus imposables de la derni?re ann?e ant?rieure pendant laquelle le contribuable a eu une activit? professionnelle normale - 2. Indemnit?s compensatoires obtenues au cours de l'activit? professionnelle - Taux de 16,5 % ou de 33 %. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-049f.pdf Num?ro d'arr?t : 50/2016 Date d'arr?t : 24/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6186 ? 6188 ? 6189 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 31 janvier 2009 relative ? la continuit? des entreprises (art. 49/1, alin?a 4) Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interpr?tation donn?e) Mots-cl?s : Droit ?conomique - Continuit? des entreprises - Proc?dure de r?organisation judiciaire - Accord collectif - Absence de possibilit? de r?duction ou d'abandon de cr?ances - Cr?ances n?es de prestations de travail ant?rieures ? l'ouverture de la proc?dure - Cr?ance de pr?compte professionnel. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-050f.pdf Num?ro d'arr?t : 51/2016 Date d'arr?t : 24/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6205 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 1er, 2 et 46) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - S?curit? sociale - Accidents du travail - Responsabilit? civile - Employeur - R?gime de l'immunit? civile - 1. Employeur d'un travailleur ou d'un apprenti qui est victime d'un accident du travail - 2. Employeur chez qui un apprenant suit une formation professionnelle individuelle et est victime d'un tel accident - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-051f.pdf Num?ro d'arr?t : 52/2016 Date d'arr?t : 24/03/2016 Num?ro(s) de r?le : 6206 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1408, ? 1er, 3?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Biens qui ne peuvent ?tre saisis - Biens indispensables ? l'exercice de la profession - Champ d'application - Personnes morales - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-052f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******