From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed May 11 15:18:13 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 11 May 2016 14:18:13 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 63/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6130 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 12?mai 2014 relative aux soci?t?s immobili?res r?glement?es (art.?95) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Pr?compte mobilier - 1. Dividendes d'actions ou de parts dans des soci?t?s immobili?res r?glement?es - 2. Dividendes d'actions ou de parts dans des SICAF immobili?res - Exon?ration. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-063f.pdf Num?ro d'arr?t : 64/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6204 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21?novembre 1989 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? en mati?re de v?hicules automoteurs (art. 19bis-11, ??2) Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit des assurances - Assurance de la responsabilit? civile en mati?re de v?hicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs v?hicules - Impossibilit? de d?terminer le v?hicule qui a caus? l'accident - R?partition de l'indemnisation de la personne l?s?e par parts ?gales entre les assureurs couvrant la responsabilit? civile des conducteurs de ces v?hicules - 1. Assureurs des v?hicules identifi?s - 2. Assureurs non connus de v?hicules non identifi?s - Exclusion. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-064f.pdf Num?ro d'arr?t : 65/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6208 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art.?193bis, ??1er, alin?a?1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des soci?t?s - 1. Primes d'aide ? l'emploi octroy?es par l'autorit? f?d?rale - Absence d'exon?ration - 2. Primes r?gionales de remise au travail et de transition professionnelle - Exon?ration. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-065f.pdf Num?ro d'arr?t : 66/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6213 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 29?mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l?gislation de l'enseignement (art. 8) - D?cret de la Communaut? fran?aise du 31?mars 1994 d?finissant la neutralit? de l'enseignement de la Communaut? (art. 5) Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets Mots-cl?s : Droit public - Enseignement - Communaut? fran?aise - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motiv?e, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libert?s - 1. Libert? de culte et d'expression - 2. Droit ? l'enseignement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-066f.pdf Num?ro d'arr?t : 67/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6253 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des droits de succession (art.?70, alin?a?2) Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement aupr?s des h?ritiers - Responsabilit? solidaire - H?ritiers en concours avec des l?gataires particuliers. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-067f.pdf Num?ro d'arr?t : 68/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6315 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la Communaut? flamande du 27?mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn? et des centres subventionn?s d'encadrement des ?l?ves (art.?19quater, alin?a?2) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des communaut?s - Communaut? flamande - Emploi des langues - Enseignement - Exigences de connaissances linguistiques pour les enseignants des ?coles libres subventionn?es - Champ d'application territorial - Etablissements d'enseignement situ?s dans les communes ? statut linguistique sp?cial - 2. Comp?tences f?d?rales - Emploi des langues - Comp?tence r?siduelle. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-068f.pdf Num?ro d'arr?t : 69/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6320 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art.?28, ??1er, de la loi du 13?juillet 1987 relative aux redevances radio et t?l?vision, tel qu'il a ?t? remplac? par l'art.?28 du d?cret de la R?gion wallonne du 27?mars 2003 "?d?cidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et T?l?vision vis?e ? l'article?3, alin?a?1er, 9?, de la loi sp?ciale du 16?janvier 1989 relative au financement des Communaut?s et des R?gions et modifiant la loi du 13?juillet 1987 relative aux redevances radio et t?l?vision?", avant sa modification par l'art.?3 du d?cret de la R?gion wallonne du 30?avril 2009 "?portant diverses modifications ? la loi du 13?juillet 1987 relative aux redevances radio et t?l?vision, au d?cret du 27?mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activit? ?conomique d?saffect?s, au d?cret du 6?mai 1999 relatif ? l'?tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati?re de taxes r?gionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de successi on et au Code des droits d'enregistrement, d'hypoth?que et de greffe, ? l'Eco-Bonus et pr?voyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la l?gislation fiscale wallonne?" Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - R?gion wallonne - Redevance radio et t?l?vision - R?clamation - D?lai de d?ch?ance - Point de d?part - Date d'envoi mentionn?e sur l'avertissement-extrait de r?le. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-069f.pdf Num?ro d'arr?t : 70/2016 Date d'arr?t : 11/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6369 Proc?dure : Demande de suspension Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 18?d?cembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (art.?128 ? 134 et 135, 18?) Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension Mots-cl?s : Politique de l'?nergie - - R?gion flamande - Redevances - Redevance sur points de pr?l?vement d'?lectricit? - 1. Tarifs - 2. Perception par les d?tenteurs d'acc?s. # Suspension - Absence de pr?judice grave difficilement r?parable. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-070f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Wed May 25 15:27:34 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Wed, 25 May 2016 14:27:34 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 71/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6118 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 11?avril 2014 modifiant le d?cret du 12?avril 2001 relatif ? l'organisation du march? r?gional de l'?lectricit? (art.?12, 2?) Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit public - Energie - R?gion wallonne - March? de l'?lectricit? - Fixation de la m?thodologie tarifaire par la CWaPE - Charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de r?seau ou de sa filiale (ou sous-filiale) - Qualification de co?ts non g?rables. # Droit europ?en - Energie - Ind?pendance fonctionnelle du r?gulateur de l'?nergie. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-071f.pdf Num?ro d'arr?t : 72/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6145 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22?mai 2014?tendant ? lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10?mai 2007 tendant ? lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de p?naliser l'acte de discrimination (art. 2 et 3) Dispositif(s) : Annulation partielle (version fran?aise) - Rejet du recours pour le surplus, sous r?serve de l'interpr?tation mentionn?e en B.23.2 Mots-cl?s : Lutte contre la discrimination - Nouvelle incrimination - Sexisme - 1. Diff?rences r?dactionnelles entre les versions fran?aise et n?erlandaise de la loi - 2. Atteinte grave ? la dignit? de la personne vis?e - 3. Fait de consid?rer l'inf?riorit? d'une personne - 4. Expression d'un m?pris ? l'?gard d'une personne - 5. R?duction d'une personne ? sa dimension sexuelle - 6. Traitement identique de situations diff?rentes. # Droits et libert?s - 1. Principe de l?galit? en mati?re p?nale - Exigences de pr?cision, de clart? et de pr?visibilit? des lois p?nales - 2. Libert? d'expression - 3. Droit au respect de la vie priv?e et familiale - 4. Droits ?conomiques, sociaux et culturels - Droit au travail et au libre choix d'une activit? professionnelle. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-072f.pdf Num?ro d'arr?t : 73/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6166 ? 6167 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 28?janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine (art.?7, ??1er, alin?a?3) Dispositif(s) : Incomp?tence de la Cour - Violation (dans l'interpr?tation donn?e) - Violation ou non-violation selon l'interpr?tation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - a. Am?nagement du territoire - R?novation urbaine - Expropriations pour cause d'utilit? publique - Dispense pour le Gouvernement de constater, dans l'arr?t? sp?cifique autorisant l'expropriation, que la prise de possession imm?diate du bien expropri? est indispensable pour cause d'utilit? publique - b. Comp?tences implicites - 2. Comp?tences f?d?rales - a. Proc?dure judiciaire d'expropriation - Fixation des conditions d'extr?me urgence et d'utilit? publique - b. Comp?tence r?siduelle - Protection des droits des administr?s - Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif - Am?nagement du territoire et urbanisme - R?gion de Bruxelles-Capitale - Revitalisation urbaine - Expropriations - 1. Arr?t? du Gouvernement approuvant le programme de revitalisation - Valeur - Autorisation ? exproprier - Absence d'un examen individualis? - 2. Motivation de l'autorisation d'exproprier. # Droits et libert?s - Protection de la propri?t?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-073f.pdf Num?ro d'arr?t : 74/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6168 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art.?1er, 3?, de l'article?3 ("?Dispositions transitoires?") et art.?47 de l'article?4 ("?Dispositions abrogatoires et modificatives?") de la loi du 14?juillet 1976 Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit civil - R?gimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - ?poux qui avaient adopt?, avant l'entr?e en vigueur de la loi du 14?juillet 1976, le r?gime conventionnel de la s?paration de biens comportant une soci?t? d'acqu?ts - Priorit? de la femme divorc?e pour exercer ses pr?l?vements avant ceux du mari. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-074f.pdf Num?ro d'arr?t : 75/2016 Date d'arr?t : 25/5/2016 Num?ro(s) de r?le : 6171 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret flamand du 19 d?cembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalit? du 13 d?cembre 2013 (art. 172 et 175) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - R?gion flamande - Droit de partage - 1. Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence des vantages fiscaux - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation l?gale - Avantages fiscaux - a) Taux r?duit - b) Abattement. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-075f.pdf Num?ro d'arr?t : 76/2016 Date d'arr?t : 25/5/2016 Num?ro(s) de r?le : 6177 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 577) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Comp?tence des juridictions - Comp?tence d'attribution - Tribunal de premi?re instance - Appel des jugements entre entreprises rendus par le juge de paix. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-076f.pdf Num?ro d'arr?t : 77/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6209 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 330, ? 1er, alin?a 4) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternit? - Action en contestation par l'enfant ?g? de plus de 22 ans - D?lai - Point de d?part - D?couverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son p?re. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-077f.pdf Num?ro d'arr?t : 78/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6214 ? 6236 ? 6240 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Section?6 (Dispositions relatives aux taxes sur les m?ts, pyl?nes et antennes) du chapitre IX du d?cret-programme de la R?gion wallonne du 12?d?cembre 2014?portant des mesures diverses li?es au budget en mati?re de calamit? naturelle, de s?curit? routi?re, de travaux publics, d'?nergie, de logement, d'environnement, d'am?nagement du territoire, de bien-?tre animal, d'agriculture et de fiscalit? - Article de base?36?01?90 de la division organique 17 du secteur?I du titre?I du tableau annex? au d?cret du 11?d?cembre 2014 contenant le budget des recettes de la R?gion wallonne pour l'ann?e budg?taire 2015 Dispositif(s) : Annulation Mots-cl?s : Droit constitutionnel - 1. Comp?tences des r?gions - R?gion wallonne - Fiscalit? r?gionale - a. Taxe sur les m?ts, pyl?nes ou antennes affect?s ? la r?alisation, directement avec le public, d'une op?ration mobile de t?l?communications par l'op?rateur d'un r?seau public de t?l?communications - b. Comp?tences implicites - 2. Comp?tences f?d?rales - Fiscalit? communale - Exceptions d?termin?es par la loi - N?cessit?. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-078f.pdf Num?ro d'arr?t : 79/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6225 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 juin 1969 r?visant l'arr?t?-loi du 28 d?cembre 1944 concernant la s?curit? sociale des travailleurs (art. 30bis, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : S?curit? sociale - Financement - Cotisations de s?curit? sociale - Perception et recouvrement des cotisations - Paiement par un responsable solidaire - Commettant qui fait appel ? un entrepreneur qui a des dettes sociales - Action en paiement contre le commettant du montant des cotisations impay?es - Contr?le de pleine juridiction. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-079f.pdf Num?ro d'arr?t : 80/2016 Date d'arr?t : 25/05/2016 Num?ro(s) de r?le : 6260 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus?1992 (art.?132bis et 136) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Quotit? exempt?e d'imp?t - Suppl?ment pour enfants ? charge - R?partition entre les parents qui ne font pas partie du m?me m?nage - 1. Parents d'un m?nage comprenant des enfants n?s de lits diff?rents, dont certains sont en garde altern?e ou ?galitaire et sont domicili?s dans ce m?nage - 2. Parents d'un m?nage comprenant des enfants n?s de lits diff?rents, dont certains sont en garde altern?e ou ?galitaire et ne sont pas domicili?s dans ce m?nage. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-080f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******