From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 6 10:50:51 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 6 Oct 2016 09:50:51 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 124/2016 Date d'arr?t : 6/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6150 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 31 janvier 2009 sur la continuit? des entreprises (art. 2, d), 49, 50 et 55, ? 3) Dispositif(s) : Non-violation (art. 50, al. 3, en combinaison avec l'art. 2, d)) - Les deuxi?me et troisi?me questions pr?judicielles n'appellent pas de r?ponse. Mots-cl?s : Continuit? des entreprises - Plan de r?organisation judiciaire - R?organisation judiciaire par accord collectif - Conditions d'homologation du plan par le tribunal - Protection du cr?ancier sursitaire extraordinaire Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-124f.pdf Num?ro d'arr?t : 125/2016 Date d'arr?t : 6/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6187 ? 6190 ? 6191 Proc?dure : Recours en annulation partielle Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement Dispositif(s) : Annulation partielle (art. 226) - Rejet des recours pour le surplus Mots-cl?s : R?gion flamande - Am?nagement du territoire et politique de l'environnement - Permis d'environnement - Proc?dure d'autorisation et proc?dure d'actualisation du persmis - Recours - Droit d'?tre entendu - D?lai de d?ch?ance dans le cadre de la seconde instance administrative - Caract?re permanent du permis d'environnement - Obligation d'ex?cuter un rapport d'incidences pr?alable au projet et une ?valuation appropri?e - Avis favorable tacite et d?l?gation accord?e au Gouvernement flamand concernant la fixation des d?lais pour rendre un avis Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-125f.pdf Num?ro d'arr?t : 126/2016 Date d'arr?t : 6/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6270 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 21 d?cembre 2013 portant des dispositions diverses Int?rieur (art. 29 et 59 - modification de l'article 44, alin?a 1er, 4?, de la loi du 27 d?cembre 2000 portant diverses dispositions relatives ? la position juridique du personnel des services de police, et entr?e en vigueur de cette modification) Dispositif(s) : Violation (art. 59, alin?a 3) Mots-cl?s : Services de police - Position juridique du personnel - Mesures de d?gagement - Cong? volontaire pr?alable ? la mise ? la retraite - Modalit?s - Membres du personnel ayant opt? pour le maintien de leur statut d'origine - Traitement d'attente - Base de calcul - Modification r?troactive Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-126f.pdf Num?ro d'arr?t : 127/2016 Date d'arr?t : 6/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6287 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 162bis) et loi g?n?rale sur les douanes et accises, coordonn?e par l'arr?t? royal du 18 juillet 1977 (art. 283) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Poursuite p?nale des d?lits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge r?pressif - Exclusion du droit ? une indemnit? de proc?dure Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-127f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 13 10:21:39 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 13 Oct 2016 09:21:39 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 128/2016 Date d'arr?t : 13/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6117 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Code de droit ?conomique (articles XI.212, XI.213 et XI.225, ins?r?s par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI ?Propri?t? intelectuelle? dans le Code de droit ?conomique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du m?me Code) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Droit ?conomique - Propri?t? intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interpr?tes ou ex?cutant et des producteurs ? une r?mun?ration ?quitable - Ex?cution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par c?ble Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-128f.pdf Num?ro d'arr?t : 129/2016 Date d'arr?t : 13/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6231 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme du 19 d?cembre 2014 (art. 2 ? 6) Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Fiscalit? - Imp?ts sur les revenus - Imp?t des personnes physiques - Suspension temporaire de l'indexation de certaines d?penses fiscales - R?duction compl?mentaire d'imp?t pour les pensions Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-129f.pdf Num?ro d'arr?t : 130/2016 Date d'arr?t : 13/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6249 ? 6274 ? 6298 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (art. 2, 3 et 6) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Promotion de l'emploi - Mod?ration salariale - Liaison des r?mun?rations ? l'indice des prix ? la consommation - Saut et blocage de l'indice sant? liss? Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-130f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); ******* From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Oct 20 11:27:45 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 20 Oct 2016 10:27:45 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 131/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6178 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 479 ? 482bis, 483 et 503bis) Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interpr?tation (art. 479 ? 482bis) - La seconde question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse (art. 483 et 503bis) Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Proc?dures particuli?res - Privil?ge de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et d?lits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Magistrats des cours d'appel - Impossibilit? de faire contr?ler par la chambre des mises en accusation la r?gularit? de l'instruction men?e ? leur ?gard durant le cours de celle-ci, impossibilit? d'intenter des recours ? l'encontre des d?cisions rendues par le magistrat instructeur sur les demandes de devoirs compl?mentaires qui lui sont faites, absence de r?glement de la proc?dure apr?s la cl?ture de l'instruction - Comparaison avec le privil?ge de juridiction des ministres Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-131f.pdf Num?ro d'arr?t : 132/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6200 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 257, alin?a 1er, 4?, tel qu'il a ?t? modifi? par l'art. 2, 2?, du d?cret de la R?gion wallonne du 10 d?cembre 2009 d'?quit? fiscale et d'efficacit? environnementale pour le parc automobile et les maisons passives) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Fiscalit? - R?gion wallonne - Imp?ts sur les revenus - Pr?compte immobilier - Remise ou mod?ration du pr?compte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivit? du bien immobilier - Remise ou mod?ration proportionnelle ? la dur?e et ? l'importance de l'inoccupation - Remise ou mod?ration accord?e au propri?taire d'un tel bien ? condition qu'il en ait ?t? propri?taire pendant au moins 180?jours dans le courant de l'ann?e Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-132f.pdf Num?ro d'arr?t : 133/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6224 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes ?g?es (art. 10, alin?a 3) Dispositif(s) : La question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse Mots-cl?s : Aide sociale - Revenus garantis aux personnes ?g?es - Mode de calcul du revenu garanti - D?termination des ressources - Prise en compte des biens mobiliers et immobiliers c?d?s au cours des dix ann?es qui pr?c?dent la date ? laquelle la demande de garantie de revenus produit ses effets - Disposition non applicable en cas de r?vision d'office d'une allocation d?j? accord?e Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-133f.pdf Num?ro d'arr?t : 134/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6251 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : D?cret de la R?gion wallonne du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 ao?t 1986 relative ? la protection et au bien-?tre des animaux afin d'interdire la d?tention d'animaux ? des fins exclusives ou principales de production de fourrure Dispositif(s) : Rejet du recours Mots-cl?s : Protection et bien-?tre des animaux - R?gion wallonne - D?tention d'animaux - Interdiction de d?tention ? des fins de production de fourrure Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-134f.pdf Num?ro d'arr?t : 135/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6252 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des imp?ts sur les revenus 1992 (art. 185bis et 198, alin?a 1er, 1?, tels qu'ils ?taient applicables aux exercices d'imposition 2010 et 2011) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Imp?t des soci?t?s - Soci?t?s d'investissement - Base imposable - D?penses et charges non d?ductibles ? titre de frais professionnels Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-135f.pdf Num?ro d'arr?t : 136/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6288 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 1382 et 1383) et loi du 21 novembre 1989 relative ? l'assurance obligatoire de la responsabilit? en mati?re de v?hicules automoteurs (art. 29bis) Dispositif(s) : Non-violation (C. civ., art. 1382 et 1383) - La seconde question pr?judicielle n'appelle pas de r?ponse (L. 21 nov. 1989, art. 29bis) Mots-cl?s : Droit de la responsabilit? - Accident de la circulation - Responsabilit? d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Dommage indemnisable limit? aux paiements op?r?s sans la contrepartie normale de prestations de travail Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-136f.pdf Num?ro d'arr?t : 137/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6321 ? 6322 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en mati?re de sant? (art. 20) Dispositif(s) : Rejet des recours Mots-cl?s : Assurance soins de sant? - R?gime du tiers payant - Application obligatoire pour les m?decins g?n?ralistes - Diff?rences de traitement entre les m?decins g?n?ralistes et les autres m?decins, les autres titulaires d'une profession lib?rale et entre les m?decins g?n?ralistes conventionn?s et non conventionn?s Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-137f.pdf Num?ro d'arr?t : 138/2016 Date d'arr?t : 20/10/2016 Num?ro(s) de r?le : 6336 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code judiciaire (art. 1211, ? 2, alin?a 6) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Proc?dures particuli?res - Partages et licitations - Partage judiciaire - Remplacement du notaire-liquidateur - D?cision non susceptible de recours Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-138f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******