From mailinglist.alert at CONST-COURT.BE Thu Sep 22 15:01:03 2016 From: mailinglist.alert at CONST-COURT.BE (=?UTF-8?B?Q291ciBjb25zdGl0dXRpb25uZWxsZQ==?=) Date: Thu, 22 Sep 2016 14:01:03 +0100 Subject: Liste des nouveaux arr=?UTF-8?Q?=C3=AAts_prononc=C3=A9s=2C_avec_mots-cl=C3=A9s_et_norme=28s=29?= =?UTF-8?Q?_control=C3=A9e=28s=29.?= Message-ID: Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arr?ts prononc?s, avec mots-cl?s et norme(s) contr?l?e(s) : Num?ro d'arr?t : 113/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6153 ? 6294 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 162bis) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Proc?dure p?nale - Indemnit? de proc?dure due au pr?venu acquitt? et au civilement responsable ? charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du minist?re public - Exclusion Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-113f.pdf Num?ro d'arr?t : 114/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6170 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Art. 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 f?vrier 2010) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - Indemnit? de proc?dure - Champ d'application - Recours contre la d?cision de refus de c?l?brer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succomb? et l'officier de l'?tat civil - Traitement ?gal Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-114f.pdf Num?ro d'arr?t : 115/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6207 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code des droits d'enregistrements, d'hypoth?que et de greffe (art. 203, alin?a 1er, tel qu'applicable en R?gion wallonne) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypoth?que et de greffe - R?gion wallonne - Solidarit? - Disposition selon laquelle le droit ?lud? est d? indivisiblement par toutes les parties ? l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut ?tre ?tabli ni qu'elles ont particip? ? la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance. Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-115f.pdf Num?ro d'arr?t : 116/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6217 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Code civil (art. 347-1) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption - Majeur adopt? de mani?re pl?ni?re par un adoptant qui est d?c?d? entre-temps - Impossibilit? d'une nouvelle adoption simple - Diff?rence de traitement par rapport ? un majeur ayant un lien de filiation originaire Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-116f.pdf Num?ro d'arr?t : 117/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6222 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 juin 1969 r?visant l'arr?t?-loi du 28 d?cembre 1944 concernant la s?curit? sociale des travailleurs (art. 30bis, ? 5, alin?as 1er et 2) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - R?gime de la s?curit? sociale des travailleurs salari?s - Perception et recouvrement des cotisations de s?curit? sociale - Sanction en cas d'absence de certains versements - Condamnation au paiement d'une majoration - Circonstances att?nuantes - Suspension ou sursis ? l'ex?cution de la sanction - Comparaison entre les personnes cit?es devant le tribunal du travail et celles poursuivies devant le tribunal correctionnel Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-117f.pdf Num?ro d'arr?t : 118/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6223 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 27 juin 1969 r?visant l'arr?t?-loi du 28 d?cembre 1944 concernant la s?curit? sociale des travailleurs (art. 2, ? 1er, 1?, dernier membre de phrase) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit social - R?gime de la s?curit? sociale des travailleurs salari?s - Champ d'application - Extension - Habilitation l?gislative - Comp?tence du Roi Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-118f.pdf Num?ro d'arr?t : 119/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6226 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Code d'instruction criminelle (art. 464/1, ? 8) et Code judiciaire (art. 1675/13, ? 1er) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : Droit judiciaire - R?glement collectif de dettes - Proc?dure - Plan de r?glement judiciaire - Impossibilit? de remise d'amendes p?nales et d'obligations alimentaires en cours - Absence de r?gime transitoire Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-119f.pdf Num?ro d'arr?t : 120/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6258 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi-programme (I) du 24 d?cembre 2002 (art. 353bis) Dispositif(s) : Violation (en ce que la disposition en cause ne s'applique pas aux travailleurs licenci?s entre le 1er f?vrier et le 30 juin 2011 ? la suite de la faillite d'une entreprise) Mots-cl?s : Emploi - R?ductions des cotisations de s?curit? sociale - R?ductions groupes cibles pour employeurs qui engagent des travailleurs licenci?s ? la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise - Exclusion des travailleurs licenci?s entre le 1er f?vrier 2011 et le 30 juin 2011 Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-120f.pdf Num?ro d'arr?t : 121/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6263 Proc?dure : Question pr?judicielle Norme(s) contr?l?e(s) : Loi g?n?rale relative aux allocations familiales (LGAF) (art. 40, 42bis et 56nonies) et loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 2, alin?a 1er, 2?) Dispositif(s) : Non-violation Mots-cl?s : S?curit? sociale - Prestations familiales garanties - Conditions - Ayant droit consid?r? ult?rieurement comme ch?meur non indemnis? - Perte de droit et application du r?gime g?n?ral Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-121f.pdf Num?ro d'arr?t : 122/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6319 Proc?dure : Questions pr?judicielles Norme(s) contr?l?e(s) : Loi du 22 juillet 1953 cr?ant un Institut des R?viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r?viseur d'entreprises (art. 64, ? 1er, alin?a 1er, et ? 2) Dispositif(s) : Violation Mots-cl?s : Droit disciplinaire - R?viseurs d'entreprises - Discipline professionnelle - Instances disciplinaires - Commissions d'appel de l'Institut des R?viseurs d'Entreprises - Proc?dure - Appel - D?lai - Diff?rence de traitement entre les parties et impossibilit? de r?ouverture du d?lai en vue de l'introduction d'un appel cons?cutif Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-122f.pdf Num?ro d'arr?t : 123/2016 Date d'arr?t : 22/09/2016 Num?ro(s) de r?le : 6385 Proc?dure : Recours en annulation Norme(s) contr?l?e(s) : Ordonnance de la R?gion de Bruxelles-Capitale du 18 d?cembre 2015 portant la premi?re partie de la r?forme fiscale (art. 20 ? 22) Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours pour le surplus Mots-cl?s : Droit de l'environnement - R?gion de Bruxelles-Capitale - D?chets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de d?chets non m?nagers - Exon?ration - D?tenteur de d?chets non m?nagers qui d?montre qu'il traite lui-m?me ses d?chets ou qu'il les fait traiter par un n?gociant, une installation ou une entreprise traitant des d?chets ou par un collecteur de d?chets - Obligation de pr?senter ? l'Agence r?gionale pour la propret? un contrat ?crit conclu avec cette entreprise priv?e ou un autre document ?crit attestant de la collecte r?guli?re et syst?matique des d?chets Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-123f.pdf Vous ?tes inscrits dans la liste comme &*TO; ******* Pour se d?sinscrire, cliquez le lien suivant: &*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF); *******