Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 113/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6153 • 6294
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 162bis)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du ministère public - Exclusion
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-113f.pdf

Numéro d'arrêt : 114/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6170
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succombé et l'officier de l'état civil - Traitement égal
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-114f.pdf

Numéro d'arrêt : 115/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6207
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe (art. 203, alinéa 1er, tel qu'applicable en Région wallonne)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne - Solidarité - Disposition selon laquelle le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-115f.pdf

Numéro d'arrêt : 116/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6217
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 347-1)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption - Majeur adopté de manière plénière par un adoptant qui est décédé entre-temps - Impossibilité d'une nouvelle adoption simple - Différence de traitement par rapport à un majeur ayant un lien de filiation originaire
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-116f.pdf

Numéro d'arrêt : 117/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6222
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 5, alinéas 1er et 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Perception et recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Sanction en cas d'absence de certains versements - Condamnation au paiement d'une majoration - Circonstances atténuantes - Suspension ou sursis à l'exécution de la sanction - Comparaison entre les personnes citées devant le tribunal du travail et celles poursuivies devant le tribunal correctionnel
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-117f.pdf

Numéro d'arrêt : 118/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6223
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Champ d'application - Extension - Habilitation législative - Compétence du Roi
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-118f.pdf

Numéro d'arrêt : 119/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6226
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 464/1, § 8) et Code judiciaire (art. 1675/13, § 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Plan de règlement judiciaire - Impossibilité de remise d'amendes pénales et d'obligations alimentaires en cours - Absence de régime transitoire
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-119f.pdf

Numéro d'arrêt : 120/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6258
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (art. 353bis)
Dispositif(s) : Violation (en ce que la disposition en cause ne s'applique pas aux travailleurs licenciés entre le 1er février et le 30 juin 2011 à la suite de la faillite d'une entreprise)
Mots-clés : Emploi - Réductions des cotisations de sécurité sociale - Réductions groupes cibles pour employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise - Exclusion des travailleurs licenciés entre le 1er février 2011 et le 30 juin 2011
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-120f.pdf

Numéro d'arrêt : 121/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6263
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) (art. 40, 42bis et 56nonies) et loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 2, alinéa 1er, 2°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Conditions - Ayant droit considéré ultérieurement comme chômeur non indemnisé - Perte de droit et application du régime général
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-121f.pdf

Numéro d'arrêt : 122/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6319
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises (art. 64, § 1er, alinéa 1er, et § 2)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit disciplinaire - Réviseurs d'entreprises - Discipline professionnelle - Instances disciplinaires - Commissions d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Procédure - Appel - Délai - Différence de traitement entre les parties et impossibilité de réouverture du délai en vue de l'introduction d'un appel consécutif
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-122f.pdf

Numéro d'arrêt : 123/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6385
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (art. 20 à 22)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés : Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Déchets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers - Exonération - Détenteur de déchets non ménagers qui démontre qu'il traite lui-même ses déchets ou qu'il les fait traiter par un négociant, une installation ou une entreprise traitant des déchets ou par un collecteur de déchets - Obligation de présenter à l'Agence régionale pour la propreté un contrat écrit conclu avec cette entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-123f.pdf

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