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Starting: Mon Jul 4 13:30:02 CEST 2022
Ending: Mon Jul 18 13:30:07 CEST 2022
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• Er is een datum voor uitspraak bepaald in de zaak 7632   Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle
• Er is een datum voor uitspraak bepaald in de zaak 7792   Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7350   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7351   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7513   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7574   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7587   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7708   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7709   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7710   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7711   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7712   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7713   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7716   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7717   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7718   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7719   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7742   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7765   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof
• Une date de prononcé a été fixée dans l’affaire 7776   Cour constitutionnelle - Grondwettelijk Hof

Last message date: Mon Jul 18 13:30:07 CEST 2022
Archived on: Mon Jul 18 13:30:11 CEST 2022

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