Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 57/2014
Date d'arrêt : 03/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5585
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : La loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite de pacification) et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (art. 4)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Communes - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques - Refus de nomination - Contrôle juridictionnel - Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arrêts - Annulation du refus - Nomination définitive.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-057f.pdf

Numéro d'arrêt : 58/2014
Date d'arrêt : 3/4/2014
Numéro(s) de rôle : 5641 • 5640 • 5642
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : La loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite de pacification) et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (art. 4 et 7)
Dispositif(s) : Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés : Droit administratif - Communes - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques - Refus de nomination - 1. Contrôle juridictionnel - Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arrêts - Annulation du refus - Nomination définitive - 2. Justification.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-058f.pdf

Numéro d'arrêt : 59/2014
Date d'arrêt : 3/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5224
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (art. 9)
Dispositif(s) : Violation (dans les limites indiquées en B.4.2 et B.4.4)
Mots-clés : Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Détectives privés - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-059f.pdf

Numéro d'arrêt : 60/2014
Date d'arrêt : 3/4/2014
Numéro(s) de rôle : 5624
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque (art. XI.3)
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Frais de déplacement et indemnités vélo supportés par les établissement d'enseignement - 1. Instituts supérieurs - Remboursement par la Communauté flamande - 2. Universités - Absence de remboursement par la Communauté flamande.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-060f.pdf

Numéro d'arrêt : 61/2014
Date d'arrêt : 3/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5626
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (art. 2, 3, 4, 14 et 15)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Fraude fiscale - Choix de la voie répressive - 1. Absence de critère pour déterminer quelles infractions doivent être poursuivies par le ministère public ou sanctionnées par l'administration fiscale - 2. Concertation entre le ministère public et l'administration fiscale - 3. Possibilité de poursuites pénales contre une personne qui a déjà fait l'objet, pour des faits en substance identiques, d'une sanction administrative, à caractère pénal, devenue définitive. # Droits et libertés - Principes du droit - Principes généraux du droit - Non bis in idem.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-061f.pdf

Numéro d'arrêt : 62/2014
Date d'arrêt : 3/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5631 • 5632 • 5654 • 5661
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (art. 8, § 1er, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Droit des étrangers - Travail - Permis de travail / Autorisation d'occupation - 1. Catégories - 2. Conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-062f.pdf

Numéro d'arrêt : 63/2014
Date d'arrêt : 03/4/2014
Numéro(s) de rôle : 5665
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (art. 7, § 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Assurance contre le chômage, assurance maladie, secteur des indemnités, et assurance maternité - Champ d'application - 1. Travailleurs salariés - 2. Membres du personnel statutaire d'un service public - a. Personnes dont la relation de travail prend fin - b. Personnes qui sont mises en disponibilité pour cause de suppression d'emploi - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-063f.pdf

Numéro d'arrêt : 64/2014
Date d'arrêt : 3/4/2014
Numéro(s) de rôle : 5666
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine (art. 9)
Dispositif(s) : Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Mots-clés : Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Procédure de libération conditionnelle - Avis du directeur de la prison - Absence d'avis - Impossibilité pour le condamné d'exiger l'avis par voie judiciaire. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-064f.pdf

Numéro d'arrêt : 65/2014
Date d'arrêt : 3/4/2014
Numéro(s) de rôle : 5698
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (art. 4, § 6)
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit pénal - Infractions - Délits de drogue - Confiscation spéciale - Choses qui ont été utilisées pour la commission des délits de drogue - Choses qui appartiennent à des tiers - 1. Absence de mesure de restitution - 2. Absence de convocation du tiers de bonne foi à qui les choses appartiennent. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-065f.pdf

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