Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 66/2014
Date d'arrêt : 24/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5589
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 342, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des bénéfices - Champ d'application - 1. Entrepreneurs et titulaires de professions libérales - 2. Travailleurs salariés - 3. Entreprises étrangères - 4. Contribuables qui exercent une activité indépendante à titre principal - 5. Contribuables qui exercent une activité indépendante à titre accessoire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-066f.pdf

Numéro d'arrêt : 67/2014
Date d'arrêt : 24/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5596
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (art. 9.1.3)
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Politique de l'énergie - 1. Commerce de droits d'émission de gaz à effet de serre - Exploitants d'aéronefs - a. Allocation gratuite de quotas d'émissions - Conditions - b. Restitution des quotas d'émission en vue de couvrir les émissions CO2 - 2. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - Absence d'accord de coopération avec l'Etat fédéral.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-067f.pdf

Numéro d'arrêt : 68/2014
Date d'arrêt : 24/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5619 • 5627
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 134)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - 1. Imputation - a. Contribuables mariés ou cohabitants légaux - Conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé - b. Cohabitants de fait - 2. Incidence d'une convention internationale préventive de la double imposition. # Droit européen - Libre circulation des travailleurs.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-068f.pdf

Numéro d'arrêt : 69/2014
Date d'arrêt : 24/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5621
Procédure : Question préjudicielle (incident)
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24)
Dispositif(s) : Jonction d'affaires - La Cour ordonne la réouverture des débat
Mots-clés : Droit financier - Garantie de l'etat - Associés de certaines sociétés coopératives. # Procédure - Question préjudicielle - Incident -1. Réouverture des débats - 2. Jonction d'affaires.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-069f.pdf

Numéro d'arrêt : 70/2014
Date d'arrêt : 24/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5650
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 625)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Procédure pénale - Réhabilitation - Prise de cours du temps d'épreuve - 1. Libération conditionnelle - 2. Libération sous surveillance du tribunal de l'application des peines - 3. Mise en liberté provisoire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-070f.pdf

Numéro d'arrêt : 71/2014
Date d'arrêt : 24/04/2014
Numéro(s) de rôle : 5829
Procédure : Recours en annulation - Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Art. II.10 du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à l'enseignement XXIII, en tant qu'il insère un art. 26bis/2, § 1er, dans le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation
Mots-clés : Procédure préliminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Irrecevabilité ratione temporis - 2. Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-071f.pdf

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