Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 175/2014
Date d'arrêt : 4/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5763
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - Exclusion de la réparation des dommages matériels.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-175f.pdf

Numéro d'arrêt : 176/2014
Date d'arrêt : 4/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5793
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie (
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés : Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts - Modification des conditions d'octroi - 1. Sécurité juridique - 2. Confiance légitime.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-176f.pdf

Numéro d'arrêt : 177/2014
Date d'arrêt : 4/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5838
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 14, 807 et 1042)
Dispositif(s) : La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Procédure civile - Demande reconventionnelle formée pour la première fois en degré d'appel - Conditions de recevabilité - Limites - Fait ou acte invoqué dans la citation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-177f.pdf

Numéro d'arrêt : 178/2014
Date d'arrêt : 4/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5855
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 13, alinéa 2) - Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 27bis)
Dispositif(s) : La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail de moins de à 16 % - Rente - Base de calcul - 1. Secteur public - Rémunération annuelle non indexée - 2. Secteur privé - Salaire de base indexé.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-178f.pdf

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