Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 179/2014
Date d'arrêt : 10/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5733 • 5740
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique
Dispositif(s) : Rejet du recours (sous réserve de ce qui a été mentionné en B.8.2.)
Mots-clés : Droit économique - Concurrence - Autorité belge de la concurrence - Procédure d'instruction - Décisions de l'auditorat relatives à la saisie et à l'utilisation de documents et de données informatiques - Absence de recours immédiat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-179f.pdf

Numéro d'arrêt : 180/2014
Date d'arrêt : 10/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5768
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (art. 159bis)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis de régularisation - Recevabilité de la demande - 1. Personnes dont l'infraction n'a pas encore fait l'objet d'un procès-verbal - 2. Personnes dont l'infraction a fait l'objet d'un procès-verbal notifié mais n'ayant pas donné lieu à une proposition de transaction ou encore mené à un jugement coulé en force de chose jugée statuant sur une demande de remise en état des lieux.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-180f.pdf

Numéro d'arrêt : 181/2014
Date d'arrêt : 10/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5772
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 23 mai 2013 modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit civil - Recouvrement de créances - Mise en demeure - Effet - Interruption de la prescription - 1. Mise en demeure envoyée par les avocats, les huissiers de justice et la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire - 2. Mise en demeure adressée dans les conditions légalement prévues par les bureaux de recouvrement de créances.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-181f.pdf

Numéro d'arrêt : 182/2014
Date d'arrêt : 10/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5791
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Amendes - Constat de l'absence de paiement de sommes d'argent imposées par un ordre de paiement rendu exécutoire ou par un jugement coulé en force de chose jugée - Paiement immédiat, immobilisation et vente forcée du véhicule - 1. Champ d'application - a. Particuliers - b. Sociétés propriétaires d'un grand nombre de véhicules en vue de leur exploitation dans le cadre d'une activité commerciale - 2. Identification du redevable de l'amende - 3. Procédure.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-182f.pdf

Numéro d'arrêt : 183/2014
Date d'arrêt : 10/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5824
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 5 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels (art. 2, 2°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 1. Sites industriels - Site industriel sur un sol en concession domaniale - 2. Redevable - Propriétaire du bâtiment à usage professionnel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-183f.pdf

Numéro d'arrêt : 184/2014
Date d'arrêt : 10/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5870
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - 1. Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel, causé par une infraction - Exclusion - 2. Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite - Exclusion - 3. Dettes nées d'une infraction à la législation sociale - Absence d'exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-184f.pdf

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