Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 185/2014
Date d'arrêt : 18/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5762
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 56, alinéa 2, du Code pénal, lu en combinaison avec l'art. 25 du même Code, avec l'art. 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et avec l'art. 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - 1. Circonstances atténuantes - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi deux tiers de la peine d'emprisonnement - 2. Renvoi devant la Cour d'assises - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi un tiers de la peine d'emprisonnement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-185f.pdf

Numéro d'arrêt : 186/2014
Date d'arrêt : 18/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5774
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 8, § 3, alinéa 2, de la section 3 ("Des règles particulières aux baux à ferme") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Possibilité de conclure un bail de carrière - 1. Candidats-preneurs âgés de moins de 38 ans - 2. Candidats-preneurs âgés de plus de 38 ans - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-186f.pdf

Numéro d'arrêt : 187/2014
Date d'arrêt : 18/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5775
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 63)
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Licenciement abusif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-187f.pdf

Numéro d'arrêt : 188/2014
Date d'arrêt : 18/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5780
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi programme du 28 juin 2013 (art. 76, 2°, alinéa 4, d) et e), 91 et 102)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pensions de retraite - Cumul avec des revenus de remplacement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-188f.pdf

Numéro d'arrêt : 189/2014
Date d'arrêt : 18/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5797
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 300 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'art. 409 du même Code
Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Procédure fiscale - Affectation au titre de mesure conservatoire - Contrôle juridictionnel effectif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-189f.pdf

Numéro d'arrêt : 190/2014
Date d'arrêt : 18/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5858
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (art. 27, § 2, 2°)
Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés : Droit administratif - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil communal - 2. Conseil de district - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil de district.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-190f.pdf

Numéro d'arrêt : 191/2014
Date d'arrêt : 18/12/2014
Numéro(s) de rôle : 5890
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 17)
Dispositif(s) : Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit public - Fonction publique - Statut du personnel - Traitements - Pécule de vacances - Calcul - Prise en considération des jours non prestés pour cause de maladie - Personnel contractuel du CPAS.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-191f.pdf

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