Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 30/2014
Date d'arrêt : 20/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5603
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (art. 3 à 5)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Énergie - Électricité verte - Certificats verts - Prélèvement à charge des producteurs d'électricité verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Impôt - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Éléments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kW - b. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kW - 4. Taux d'imposition - 5. Effet rétroactif. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Énergie - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-030f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******