Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 31/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5408
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 4.1.20 à 4.1.22)
Dispositif(s) : Question préjudicielle sans objet
Mots-clés : Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Offre de logements sociaux - 1. Charge sociale - Exécution en nature par des acteurs privés - 2. Logements sociaux de location - a. Cession par des acteurs privés à des sociétés de logement social - Prix maximums - b. Cession par des sociétés de logement social au locataire occupant - Absence des prix maximums.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-031f.pdf

Numéro d'arrêt : 32/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5604
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.8.16, § 1er, alinéa 1er, 6°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Urbanisme et aménagement du territoire - Décisions relatives aux autorisations - Recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations - 1. Organes consultatifs désignés par le Gouvernement flamand - Droit de recours - 2. Collège des bourgmestre et échevins - a. En tant qu'instance consultative - Absence de droit de recours - b. En tant que représentant de la commune - Droit de recours.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-032f.pdf

Numéro d'arrêt : 33/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5612
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-033f.pdf

Numéro d'arrêt : 34/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5613
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté (art. 22)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Commutation d'une peine ou mesure privatives de liberté prononcées à l'étranger - Limitation aux peines privatives de liberté et exclusion des amendes.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-034f.pdf

Numéro d'arrêt : 35/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5618
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (art. 42, § 2)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement dans le cadre d'une restructuration - Choix du travailleur entre l'indemnité de reclassement ou la combinaison de l'indemnité de congé avec l'allocation de licenciement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-035f.pdf

Numéro d'arrêt : 36/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5646
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (art. 34)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Bestuursrecht - Vlaams Gewest - Coopération intercommunale - Interdiction de retrait. # Droits et libertés - Liberté d'association.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-036f.pdf

Numéro d'arrêt : 37/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5746 • 5756
Procédure : Demandes de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à l'enseigne         ment XXIII (art. II.1, 1°, II.9, II.10, II.45, III.2, 1°, III.19, III.20 et III.81)
Dispositif(s) : Suspension partielle des dispositions - Rejet des demandes de suspension pour le surplus
Mots-clés : Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Conditions - Réussir l'examen du jury - Modification de la législation - Application immédiate - 2. Enseignement fondamental - 3. Enseignement secondaire. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Liberté d'enseignement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-037f.pdf

Numéro d'arrêt : 38/2014
Date d'arrêt : 27/02/2014
Numéro(s) de rôle : 5752
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (art. 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Délai - Modification de la législation - Mesure transitoire - Non-rétroactivité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-038f.pdf

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