Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 100/2014
Date d'arrêt : 10/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5622
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 162, alinéa 2)
Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés : Procédure pénale - Répétibilité des frais de justice - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Partie civile succombante - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Tribunal correctionnel - Absence de pouvoir d'appréciation - 2. Cour d'assises - Pouvoir d'appréciation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-100f.pdf

Numéro d'arrêt : 101/2014
Date d'arrêt : 10/7/2014
Numéro(s) de rôle : 5639
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec les art. 4 et 88 de la même loi
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Représentant de commerce - 1. Notion - 2. Licenciement - Indemnité d'éviction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-101f.pdf

Numéro d'arrêt : 102/2014
Date d'arrêt : 10/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5649
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques (art. 109)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - Dérogation - Demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception avant l'entrée en vigueur du décret - Autorité décisionnelle compétente.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-102f.pdf

Numéro d'arrêt : 103/2014
Date d'arrêt : 10/7/2014
Numéro(s) de rôle : 5669 • 5670
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 3)
Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police intégrée - 1. Relèvement de l'âge de la retraite anticipée - 2. Allongement de la carrière - 3. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-103f.pdf

Numéro d'arrêt : 104/2014
Date d'arrêt : 10/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5675
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Énergie - Électricité verte - Certificats verts - Prélèvement à charge des producteurs d'électricité verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Impôt - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Éléments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kW - b. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kW - 4. Taux d'imposition. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Énergie - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - 3. Union économique et monétaire. # Droit européen - 1. Libre circulation des marchandises - 2. Interdiction des taxes d'effet équivalent.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-104f.pdf

Numéro d'arrêt : 105/2014
Date d'arrêt : 10/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5693
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 6 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, combiné avec l'article 5, § 3, de la même loi
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé - Procédure - Terme de la période de négociation - Maintien par l'employeur de sa décision de licencier - Saisine du président du tribunal du travail - Point de départ du délai. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droits de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-105f.pdf

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