Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 106/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5663 • 5685 • 5686
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 décembre 2012 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Energie nucléaire - Contribution de répartition - Contribuables - 1. Exploitants nucléaires - 2. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique - c. Confiance légitime. # Droit européen - Concurrence économique - Aides d'Etat.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-106f.pdf

Numéro d'arrêt : 107/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5672 • 5680 • 5682 • 5684 • 5688 • 5689
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé (art. 23 à 29)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - 2. Compétences fédérales - Législation organique en matière de politique hospitalière - Accessibilité des patients aux soins hospitaliers. # Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Interdiction des suppléments. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail et à une rémunération équitable - 2. Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-107f.pdf

Numéro d'arrêt : 108/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5678
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 418, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière répressive - Formalités imposées au tiers opposant - Notification. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-108f.pdf

Numéro d'arrêt : 109/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5687 • 5707
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 (art. 20, § 2)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Enseignement - Communauté flamande - Enseignement communautaire - Moyens financiers pour des investissements dans les bâtiments scolaires - Diminution unique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-109f.pdf

Numéro d'arrêt : 110/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5690
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Recours en annulation - Procédure - Obligation pour l'étranger d'informer le greffe de son souhait de déposer un mémoire de synthèse - Délai de huit jours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-110f.pdf

Numéro d'arrêt : 111/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5695
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 1382)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Responsabilité civile - Accident causé par les fautes concurrentes de la victime et d'un tiers - Impossibilité d'imposer au tiers la réparation intégrale du dommage par répercussion subi par une autre personne en raison des liens affectifs qu'elle entretient avec la victime directe.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-111f.pdf

Numéro d'arrêt : 112/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5700
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 38, § 3quater, 10°, alinéa 4)
Dispositif(s) : Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - Absence de déclaration ou fausse déclaration de véhicules - Sanction - Indemnité forfaitaire - 1. Employeur poursuivi pénalement - 2. Employeur qui introduit un recours devant le tribunal du travail contre l'indemnité forfaitaire - Absence de possibilité de sursis.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-112f.pdf

Numéro d'arrêt : 113/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5701
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées - Rejet des recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - a. Politique en matière de formation professionnelle - b. Formations sportives communales et infrastructures sportives communales - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Financement des commissions communautaires - Financement des formations professionnelles - b. Financement général des communes.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-113f.pdf

Numéro d'arrêt : 114/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5703
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 180, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'art. 220, 2°, du même Code
Dispositif(s) : Annulation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Sociétés assujetties á l'impôt - 1. Régies communales autonomes - 2. Intercommunales et structures de coopération intercommunales - Exemption.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-114f.pdf

Numéro d'arrêt : 115/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5709
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale (art. 6, 3°)
Dispositif(s) : Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-115f.pdf

Numéro d'arrêt : 116/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5712
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 102)
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Réduction des prestations de travail - Droit à une indemnité - 1. Travailleurs occupés à temps plein auprès d'un seul employeur - 2. Travailleurs occupés à temps plein en cumulant deux emplois à mi-temps cheze deux employeurs - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-116f.pdf

Numéro d'arrêt : 117/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5915
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Loi programme (I) du 26 décembre 2013 (art. 42 à 46)
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension (irrecevabilité manifeste de la demande)
Mots-clés : Santé publique - Médicaments - Autorisation de préparation. # Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-117f.pdf

Numéro d'arrêt : 118/2014
Date d'arrêt : 17/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5892
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (art. 25, § 1er)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par la personne qui revendique la filiation - Délai de forclusion - Point de départ.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-118f.pdf

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