Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 119/2014
Date d'arrêt : 30/07/2014
Numéro(s) de rôle : 5907
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux (art. 2 et 4)
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension
Mots-clés : Bien-être des animaux - Interdiction de la détention et de l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itinérantes. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-119f.pdf

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