Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 86/2014
Date d'arrêt : 6/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5572 • 5652
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'article 9 de la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées et modifié par l'article 10 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Paiement - Condition de résidence en Belgique - 1. Bénéficiaires étrangers résidant à l'étranger - 2. Bénéficiaires belges résidant à l'étranger - 3. Bénéficiaires étrangers non soumis à cette condition et résidant à l'étranger. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-086f.pdf

Numéro d'arrêt : 87/2014
Date d'arrêt : 6/6/2014
Numéro(s) de rôle : 5647 • 5648
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (art. 10, § 1er, alinéa 4)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit administratif - Centre public d'action sociale - Conseil de l'aide sociale - Election des membres - Acte de présentation des candidats membres effectifs - Condition de recevabilité - Mention d'un ou plusieurs candidats suppléants pour chaque candidat membre effectif. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit à l'éligibilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-087f.pdf

Numéro d'arrêt : 88/2014
Date d'arrêt : 6/6/2014
Numéro(s) de rôle : 5653
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Cotisations distinctes - 1. Commissions secretes - 2. Caractère répressif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-088f.pdf

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