Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 89/2014
Date d'arrêt : 12/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5636
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code pénal (art. 324ter, § 1er)
Dispositif(s) : Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9)
Mots-clés : Droit pénal - Infractions contre la sécurité publique - 1. Participation à une organisation criminelle - Absence d'intention de commettre des infractions ou de s'y associer - 2. Participation à une association de malfaiteurs - Intention de commettre des infractions ou d'être membre de l'association - 3. Participation à un groupe terroriste - Intention de commettre des infractions ou de s'y associer.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-089f.pdf

Numéro d'arrêt : 90/2014
Date d'arrêt : 12/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5637
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 2, 4°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - 1. Calcul de la pension - Tantièmes préférentiels - a. Tantièmes préférentiels légaux - b. Tantièmes préférentiels réglementaires - Exclusion - 2. Personnel du secteur public - Fonctionnaires statutaires.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-090f.pdf

Numéro d'arrêt : 91/2014
Date d'arrêt : 12/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5674 • 5676
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général de recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (art. 13)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région wallonne - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Augmentation du montant de la taxe sur les appareils de catégorie A. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 2. Compétences fédérales - Jeux et paris. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-091f.pdf

Numéro d'arrêt : 92/2014
Date d'arrêt : 12/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5677
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi du 19 janvier 2012
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeur d'asile qui a introduit au Conseil d'Etat un recours en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers - Droit à l'aide matérielle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-092f.pdf

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