Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 95/2014
Date d'arrêt : 30/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5465 • 5467
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.18 et B.46.
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - 1. Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - a. Deuxième demande d'asile - (i) Supression du droit à l'aide matérielle - (ii) Absence d'aide financière de la part du CPAS - b. Droit à l'aide matérielle pendant le temps de la procédure du recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers et pendant le temps de la procédure en cassation introduite devant le Conseil d'Etat - 2. Droit à l'aide sociale - Supression - a. Citoyens de l'Union non belges qui ont ou conservent le statut de travailleur et membres de leur famille - b. Citoyens de l'Union autres que des travailleurs et des membres de leur famille - Aides d'entretien - c. Citoyens de l'Union demandeurs d'emploi et membres de leur famille - 3. Aide médicale urgente - Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, so
ciaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-095f.pdf

Numéro d'arrêt : 96/2014
Date d'arrêt : 30/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5509 • 5546 • 5576 • 5577 • 5586 • 5587
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (art. 3, 5, 6 à 8, 14, 15, 18, 19, 33, 34, 35, 42, 1° et 2°, 56, 1° et 2°, 57, 3°, 4°, 5°, 9° et 11°, 63, §§ 2 et 3, 64 et 66, alinéa 2)
Dispositif(s) : Annulation (art. 57, 5°) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours pour le surplus sous réserve de ce qui est mentionné en B.103.6 et de l'interprétation mentionnée en B.125.4
Mots-clés : Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - 1. Procureur du Roi de Bruxelles et celui de Hal-Vilvorde - a. Pouvoir de réquisition - b. Compétence d'avis - c Pouvoir de surveillance - 2. Auditeur du travail de Bruxelles et celui de Hal-Vilvorde - Pouvoir de réquisition - 3. Tribunaux d'arrondissement - Compétence - 4. Tribunaux de première instance et ses présidents - Compétence - 5. Détachement de substituts francophones - 6. Parquet et auditorat du travail de Hal-Vilvorde - Résidence - 7. Exigence de diplôme et procédure de nomination du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles - 8. Nomination d'office des magistrats et membres du personnel - 9. Greffes et secrétariats de parquet - Nomination de membres du personnel - 10. Magistrats de complément - Absence de supplément de traitement - 11. Eléments essentiels de la réforme - Modification par loi à majorité spéciale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-096f.pdf

Numéro d'arrêt : 97/2014
Date d'arrêt : 30/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5538 • 5539
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.35.1.
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'autorité fédérale et des communautés - a. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique familiale - Accueil des enfants en âge préscolaire - Exigences de connaissance de la langue néerlandaise dans le milieu d'accueil - b. Compétences fédérales - Emploi des langues - 2. Loyauté fédérale. # Droit public - Subventions - Subvention complémentaire - Structures bruxelloises d'accueil d'enfants qui pratiquent une priorité à l'inscription aux enfants dont un des parents maîtrise suffisamment le  
néerlandais. # Droit européen - 1. Libre circulation des travailleurs - 2. Liberté d'établissement. # Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-097f.pdf

Numéro d'arrêt : 98/2014
Date d'arrêt : 30/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5592
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.8.14, 4.8.19 et 4.8.34, § 2)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets d'une disposition annulée - Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les Contestations des Autorisations - 1. Procédure - a. Procédure de traitement simplifié - b. Procédure de suspension - Demande de continuation - Délai de déchéance de quinze jours - 2. Système de rémunération des conseillers - Délégation au Gouvernement flamand. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Droit à un recours effectif - b. Droit d'accès au juge - c. Droit à un procès public - d. Droit de défense - e. Caractère contradictoire - f. Egalité des armes - 2 Juge indépendant et impartial.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-098f.pdf

Numéro d'arrêt : 99/2014
Date d'arrêt : 30/06/2014
Numéro(s) de rôle : 5611
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 1382)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité de l'Etat - Faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Conditions - Effacement préalable de la décision de justice - Faute commise par une juridiction ayant statué en dernier ressort.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-099f.pdf

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