Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 93/2014
Date d'arrêt : 19/6/2014
Numéro(s) de rôle : 5668
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières (art. 5, 7 et 39, alinéa 3)
Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - Précompte immobilier a. Base d'imposition - b. Matière imposable - Revenus des biens immobiliers sis en Belgique - Revenus provenant de concessions pour l'installation de mâts GSM.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-093f.pdf

Numéro d'arrêt : 94/2014
Date d'arrêt : 19/6/2014
Numéro(s) de rôle : 5889
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Jugement du Tribunal de commerce de Nivelles - Jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles - Jugement du Tribunal correctionnel de Louvain
Dispositif(s) : Rejet du recours (Incompétence manifeste de la Cour)
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Jugement rendu par le pouvoir judiciaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-094f.pdf

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