Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 39/2014
Date d'arrêt : 6/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5422
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 8, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, tel que cet article a été remplacé par l'article 122 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration - 1. Demande introduite par une personne qui a atteint l'âge de 65 ans au moment de l'introduction de la demande - Demande considérée automatiquement ou d'office comme une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées - 2. Demande introduite par une personne qui, au moment de l'introduction de la demande, n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans mais atteindra cet âge durant la procédure devant les juridictions du travail au cours de laquelle il sera statué sur sa demande.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-039f.pdf

Numéro d'arrêt : 40/2014
Date d'arrêt : 6/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5607
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 2277)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Partie des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux intérêts - Délai de prescription.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-040f.pdf

Numéro d'arrêt : 41/2014
Date d'arrêt : 6/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5660
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 15, § 1er, alinéas 3 et 5, et 17, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tels qu'ils ont été modifiés par les lois du 6 févier 1976 et du 26 juin 1992
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations sociales - Responsabilité solidaire de la personne morale pour les cotisations dues par son mandataire - 1. Non-limitation aux cotisations liées aux activités du mandataire au sein de la société - 2. Dispense liée à l'état de besoin de l'assujetti - Conséquences pour la personne morale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-041f.pdf

Numéro d'arrêt : 42/2014
Date d'arrêt : 06/3/2014
Numéro(s) de rôle : 5800
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décision du CPAS
Dispositif(s) : Rejet du recours (Incompétence manifeste de la Cour)
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Décision du CPAS.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-042f.pdf

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