Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 43/2014
Date d'arrêt : 13/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5606
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1022, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Administrateur provisoire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-043f.pdf

Numéro d'arrêt : 44/2014
Date d'arrêt : 13/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5801
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 1595, alinéa 1er, 2°)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Contrat de vente entre époux - Cession ayant une cause légitime - Limitation à la cession du mari à la femme. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-044f.pdf

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