Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 51/2014
Date d'arrêt : 27/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5594
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (art. 8 et 11)
Dispositif(s) : Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours (sous réserve d'interprétation)
Mots-clés : Droit fiscal - 1. Enquête fiscale, contrôle fiscal ou actes préparatoires à ceux-ci - Traitement de données à caractère personnel - Exception au droit d'information, d'accès et de rectification -  a. Actes préparatoires - Notion - b. Champ d'application - c. Gravité des faits reprochés - d. Données étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle - e. Absence de limitation dans le temps - Durée des actes préparatoires - 2. Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée du SPF Finances.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-051f.pdf

Numéro d'arrêt : 52/2014
Date d'arrêt : 27/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5630
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 30, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions - Conduite sans permis - 1. Pas de permis à cause de retrait immédiat du permis de conduire - Sanction pénale- 2. Pas de permis à cause de prorogation du retrait du permis de conduire - Absence de sanction pénale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-052f.pdf

Numéro d'arrêt : 53/2014
Date d'arrêt : 27/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5643
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 12 de la section 2bis (Des règles particulières aux baux commerciaux) du livre III, titre VIII, chapitre II)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Bail commercial - Transmission du bien loué - Résiliation du bail commercial par l'acquéreur - 1. Condition - Lien de parenté entre l'acquéreur et la personne physique ou les associés de la société de personnes en faveur de qui le bail commercial est résilié - 2. Exclusion - Résiliation en faveur d'une association de fait.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-053f.pdf

Numéro d'arrêt : 54/2014
Date d'arrêt : 27/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5651
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1022 du Code judiciaire (avant et après sa modification par la loi du 21 février 2010)
Dispositif(s) : Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-054f.pdf

Numéro d'arrêt : 55/2014
Date d'arrêt : 27/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5807
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 444)
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation) - Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Accroissements d'impôts - Pouvoir d'appréciation du tribunal de première instance - 1. Absence de possibilité de sursis - 2. Impossibilité de suspension du prononcé de la condamnation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-055f.pdf

Numéro d'arrêt : 56/2014
Date d'arrêt : 27/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5691
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 36 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, avant sa modification par l'article 12 de la loi du 19 janvier 2014
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Juridictions - Procédure - Astreinte - 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire - a. Compétence de pleine juridiction - b. Double degré de juridiction - 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-056f.pdf

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