Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 45/2014
Date d'arrêt : 20/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5620
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 48)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Allocation complémentaire - Limitation - 1. Champ d'application - 2. Effet rétroactif. # Droits et libertés - Droit de propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-045f.pdf

Numéro d'arrêt : 46/2014
Date d'arrêt : 20/3/2014
Numéro(s) de rôle : 5628
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 318, § 2, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par la mère - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Naissance de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-046f.pdf

Numéro d'arrêt : 47/2014
Date d'arrêt : 20/3/2014
Numéro(s) de rôle : 5638
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 50, 6°)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - 1. Administrateurs ou gérants - 2. Frais professionnels - Déduction - Pertes sociales - Condition - L'administrateur ou gérant a déjà retiré des revenus professionnels de la société.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-047f.pdf

Numéro d'arrêt : 48/2014
Date d'arrêt : 20/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5645
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 322 et 332quinquies)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation paternelle - Action en établissement judiciaire de la paternité - 1. enfant majeur dont la filiation paternelle n'est pas établie - 2. Droit de chacun à l'établissement de sa filiation. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-048f.pdf

Numéro d'arrêt : 49/2014
Date d'arrêt : 20/03/2014
Numéro(s) de rôle : 5788
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-049f.pdf

Numéro d'arrêt : 50/2014
Date d'arrêt : 20/3/2014
Numéro(s) de rôle : 5794
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie (art. 11)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Energie - Promotion des sources d'énergie renouvelables - Système des certificats verts - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - Maximum des frais à répercuter sur l'utilisateur final - Frais effectivement supportés pour respecter l'obligation de certificat.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-050f.pdf

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