Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 72/2014
Date d'arrêt : 8/5/2014
Numéro(s) de rôle : 5583 • 5588
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (art. 4)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - Elections - 1. Scission de l'ancienne circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - 2. Chambre des représentants - a. Modalités spéciales pour les électeurs des six communes périphériques - b. Circonscription électorale de Bruxelles-Capitale - Répartition des sièges entre les partis ou listes ayant pris part aux élections - Absence d'un système de pool.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-072f.pdf

Numéro d'arrêt : 73/2014
Date d'arrêt : 8/5/2014
Numéro(s) de rôle : 5584 • 5593
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - a.  Association de communes - b. Intérêts exclusivement communaux - 2. Compétences fédérales - Collaboration entre les régions - Communauté métropolitaine de Bruxelles - Concertation entre les régions - a. Concertation facultative - b. Concertation obligatoire - c. Compétences régionales - d. Participation des communes qui sont membres de la communauté métropolitaine - Absence de pouvoir de décision - 3. Communauté métropolitaine de Bruxelles - a. Membre de droit - b. Membre volontaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-073f.pdf

Numéro d'arrêt : 74/2014
Date d'arrêt : 8/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5591 • 5597
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 4.8.4 et 4.8.28, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ils ont été remplacés par l'article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations
Dispositif(s) : Annulation partielle
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les Contestations des Autorisations - Procédure - Boucle administrative - 1. Possibilité pour le Conseil de faire connaître son point de vue sur l'issue du litige - 2. Absence de débat contradictoire sur la possibilité d'appliquer la boucle administrative - 3. Absence de possibilité d'introduire un recours contre la décision prise en application de la boucle administrative après la notification ou publication de celle-ci - 4. Motivation formelle fournie après l'application de la boucle administrative - 5. Frais à charge des parties requérantes lorsque le recours est rejeté par suite de l'application de la boucle administrative. # Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Motivation formelle des actes administratifs. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Indépendance et impartialité du juge - 2. Droits de la défense
 - 3. Contradiction des débats - 4. Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-074f.pdf

Numéro d'arrêt : 75/2014
Date d'arrêt : 8/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5601
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 4, § 1er, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Demande de récusation d'un arbitre introduite devant le Tribunal de première instance de Bruxelles - Arbitre domicilié dans la région de langue néerlandaise - Obligation d'introduire la demande en établissant la citation en néerlandais. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-075f.pdf

Numéro d'arrêt : 76/2014
Date d'arrêt : 8/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5634
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 144)
Dispositif(s) : Violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - INAMI - Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Chambre de première instance - Constat de nullité de la décision du fonctionnaire dirigeant pour méconnaissance d'un délai prescrit à peine de forclusion - Possibilité d'évoquer l'affaire et de juger sur le fond les infractions reprochées au dispensateur de soins. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Séparation des pouvoirs - 2. Droit à un procès équitable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-076f.pdf

Numéro d'arrêt : 77/2014
Date d'arrêt : 8/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5655 • 5656 • 5657 • 5658 • 5671 • 5673
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 3, 5 et 6)
Dispositif(s) : Rejet des recours (compte tenu des interprétations mentionnées en B.16.2 et B.23.2)
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Personnel de la SNCB - Personnel roulant - Régime préférentiel de pension anticipée.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-077f.pdf

Numéro d'arrêt : 78/2014
Date d'arrêt : 8/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5667
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 2, 4°, et 3, 1°, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Contrôleurs aériens - 1. Absence de régime plus favorable en ce qui concerne les conditions d'âge et les conditions de carrière - 2. Calcul de la durée de la carrière.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-078f.pdf

Numéro d'arrêt : 79/2014
Date d'arrêt : 8/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5681
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des sociétés (art. 265, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8 et B.9)
Mots-clés : Droit commercial - Droit des sociétés - SPRL - Faillite - Cotisations de sécurité sociale exigibles - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer la société - 1. Conditions - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Responsabilité des gérants et administrateurs de sociétés qui ont été constituées avant l'entrée en vigueur de la disposition en cause. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-079f.pdf

Numéro d'arrêt : 80/2014
Date d'arrêt : 8/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5746 • 5756
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à l'enseignement XXIII (art. II.1, 1°, II.9, II.10, II.45, III.2, 1°, III.19, III.20 et III.81)
Dispositif(s) : Annulation partielle
Mots-clés : Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Obligation d'inscrire l'enfant soumis à l'obligation scolaire auprès du jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental ou secondaire - 2. Obligation d'incrire l'enfant dans l'enseignement classique en cas d'échec aux examens - 3. Objectifs finaux - 4. Deux occasions maximum de réussir l'examen obligatoire - 5. Enseignement à domicile individuel et enseignement à domicile collectif - 6. Absence de période transitoire. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Droit à l'enseignement - 3. Égalité en matière d'enseignement - 4. Droit au respect de la vie privée - 5. Liberté de culte et d'expression - 6. Liberté d'association - 7. Droit à l'épanouissement culturel et social.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-080f.pdf

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