Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 81/2014
Date d'arrêt : 22/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5662
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (art. 10)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions -  Financement - Retenue sur le pécule de vacances - Personnel de la COCOF qui est affecté à l'exécution de compétences décrétales.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-081f.pdf

Numéro d'arrêt : 82/2014
Date d'arrêt : 22/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5664
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code de la nationalité belge (art. 19, § 2)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation - 1. Apatrides - 2. Etrangers qui ne peuvent prouver leur nationalité - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-082f.pdf

Numéro d'arrêt : 83/2014
Date d'arrêt : 22/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5724
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 16 et 17)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Exclusion - 1. Cohabitant légal survivant lié par une déclaration de cohabitation légale depuis un an au moins avec le travailleur décédé - 2. Cohabitant légal qui a un enfant né de la cohabitation. # Droits et libertés - Droit à la sécurité sociale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-083f.pdf

Numéro d'arrêt : 84/2014
Date d'arrêt : 22/05/2014
Numéro(s) de rôle : 5692
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 13 et 14 de la section 2bis (Des règles particulières aux baux commerciaux) du livre III, titre VIII, chapitre II)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Bail commercial - Droit au renouvellement du bail - Condition - Demande de renouvellement du bail. # Droits et libertés - Droit de propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-084f.pdf

Numéro d'arrêt : 85/2014
Date d'arrêt : 22/5/2014
Numéro(s) de rôle : 5840
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement des impôts éludés - Obligation solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-085f.pdf

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