Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 160/2014
Date d'arrêt : 6/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5438
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 85 et 88)
Dispositif(s) : Recours sans objet (en conséquence de l'arrêt n° 103/2014)
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police intégrée - 1. Relèvement de l'âge de la retraite anticipée - 2. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-160f.pdf

Numéro d'arrêt : 161/2014
Date d'arrêt : 6/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5723
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 10bis)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Cumul -
Principe de l'unité de carrière - 1. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit au régime facultatif de l'OSSOM - 2. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit une assurance auprès d'une compagnie privée. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-161f.pdf

Numéro d'arrêt : 162/2014
Date d'arrêt : 6/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5730 • 5766 • 5786
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 3, littera a), et 5, littera a), de la loi-programme du 28 juin 2013 (modifications apportées aux art. 171 et 269 du Code des impôts sur les revenus 1992)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - 1. Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - a. Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition - b. Dividendes distribués - 2. Précompte mobilier - Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-162f.pdf

Numéro d'arrêt : 163/2014
Date d'arrêt : 6/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5744
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 187, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - 1. Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été faite en parlant à sa personne - Délai d'opposition " extraordinaire " - Terme - 1. Condamnation pénale - Expiration des délais de prescription de la peine - 2. Condamnations civiles - Exécution du jugement. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droits de la défense.

Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-163f.pdf

Numéro d'arrêt : 164/2014
Date d'arrêt : 6/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5737
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 2262bis, § 1er, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Actions fondées sur une stipulation pour autrui - Délai de prescription - Point de départ.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-164f.pdf

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